Informations pré-contractuelles

Connaissance des risques

Relatifs aux moyens de paiement

Vous devez connaître les risques particuliers liés à l’utilisation de vos moyens de paiement qui sont le vol, la perte, la contrefaçon ou l’utilisation frauduleuse. Vos obligations et recours sont décrits dans les informations précontractuelles et dans les conditions générales remises lors le délivrance de votre moyen de paiement.

Relatifs aux placements financiers

Les investissements sur les instruments financiers sont soumis aux aléas des marchés et comportent un risque de perte en capital. Si vous n'êtes pas familier et averti des opérations que vous comptez passer, informez-vous préalablement et prenez le temps de la réflexion. Votre banque tient à votre disposition des informations utiles sur les caractéristiques des instruments financiers que vous envisageriez de négocier et des ordres que vous êtes susceptible de passer.

Relatifs aux crédits

La souscription d’un crédit vous expose au paiement d’échéances de remboursement qu’il convient de bien évaluer dans votre budget, afin d’éviter une situation de surendettement. Lorsque le crédit est assorti d’un taux variable ou révisable, votre charge de remboursement peut se trouver alourdie en période de hausse de taux.

Durée et résiliation d’un contrat

Si le contrat est à durée indéterminée, vous pouvez demander sa résiliation soit en ligne sur votre espace personnel soit par courrier selon les modalités prévues au contrat. Si le contrat est assorti d'une durée minimum d'engagement, vous pouvez y mettre fin selon les mêmes formes, une éventuelle indemnité de rupture peut vous être réclamée. Vous pouvez obtenir plus d'informations sur les modalités de résiliation du contrat en consultant la fiche produit sur creditmutuel.fr ou en exerçant une demande auprès de votre Caisse de Crédit Mutuel.

Langue, loi applicable et clause de juridiction

La langue utilisée entre les parties durant la relation pré-contractuelle, dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec le client est le français. La loi applicable aux relations pré-contractuelles et au contrat est la loi française.

Si vous avez la qualité de commerçant, les tribunaux du ressort du siège de la banque seront compétents en cas de litige sur l’application du contrat.

Autorité chargée du contrôle

Pour les produits bancaires et d’assurances

Vous pouvez vous adresser à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4, place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.

Informations sur les recours

Pour les produits bancaires

1. Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation relative aux produits commercialisés par la Banque, vous avez à disposition :
   • un numéro de téléphone dédié : 09 69 36 05 05 (Appel non surtaxé)
   • et des interlocuteurs privilégiés à contacter :
     • votre Caisse, dans un premier temps ;
     • le service Relation Clientèle, dans un deuxième temps :
       • via le formulaire de réclamation en ligne www.creditmutuel.fr
       • ou par courrier au siège de votre Banque
   • Le Médiateur, en tout état de cause, deux mois après l'envoi (le cachet de la poste faisant foi) de votre première réclamation écrite, quel que soit l'interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu'il y ait été ou non répondu, et uniquement pour les cas entrant dans son champ de compétence (pour les produits et services bancaires et financiers, la commercialisation des contrats d'assurance) :
     • via son site internet : http://www.lemediateur-creditmutuel.com
     • ou par courrier : Le Médiateur du Crédit Mutuel, 63 chemin Antoine Pardon - 69169 Tassin La Demi-Lune.
2. Pour les litiges relevant des services d'investissement et des instruments financiers :
   Vous avez le choix entre le Médiateur du Crédit Mutuel (ci-dessus) ou le Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), en tout état de cause, deux mois après l’envoi (le cachet de la poste faisant foi) de votre première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondue. La saisine d'un des deux Médiateurs est définitive et le choix est irrévocable. La saisine du Médiateur AMF se fait :
   • via www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF
   • par courrier : Le Médiateur de l’AMF - 17 place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
3. En cas de mécontentement lié à la gestion de votre contrat d’assurance ou de votre sinistre, vous pouvez contacter :
   • votre interlocuteur habituel, au sein de votre Caisse Crédit Mutuel ou le gestionnaire de votre contrat d'assurance ou de votre sinistre
   • le Responsable des Relations Consommateurs, en cas de persistance de votre mécontentement, en lui adressant un courrier : Le Responsable des Relations Consommateurs – ACM, 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67906 Strasbourg Cedex 9
   • Le Médiateur de l'Assurance : en tout état de cause deux mois après l’envoi (le cachet de la poste faisant foi) d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondue,
     • par voie électronique : La Mediation de l'assurance - Saisir le médiateur (mediation-assurance.org)
     • ou par voie postale à : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.

Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance sur le site de l’association « La Médiation de l’Assurance. »

Fonds de garantie

Les dépôts espèces recueillis par votre établissement, les titres détenus par lui pour votre compte, certaines cautions qu’il vous délivre sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L.312-4 et suivants du code monétaire et financier et par les textes d’application : pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dépliant du Fonds de Garantie et de Résolution disponible en Caisse et sur le site Internet de la banque www.creditmutuel.fr.

Centres de relation clients et démarchage téléphonique

Le Crédit Mutuel accorde une importance majeure à la relation clients et, à ce titre, met tout en œuvre pour garder le lien relationnel avec le plus grand nombre de ses clients.

Depuis près de 20 ans, le Crédit Mutuel s’appuie sur sa filiale spécialisée pour accompagner son réseau dans le contact à distance avec la clientèle.

Les téléopérateurs des centres de relation clients ont pour mission de contacter, sur demande du conseiller, un client ou un prospect.

En application de la loi Consommation du 17 mars 2014 (dite « Loi Hamon »), qui interdit notamment les appels en numéro masqué, les appels téléphoniques effectués pour le compte du Crédit Mutuel sont toutes identifiés par le numéro cristal

09 69 32 95 89 (Appel non surtaxé)

Le client ou le prospect peut rappeler en toute confiance ce numéro cristal (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 20h00 et le samedi de 9h30 à 14h30.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique au moyen du site internet www.bloctel.gouv.fr ou en écrivant à Worldline - Service Bloctel - CS 61311 - 41013 Blois Cedex. Cette inscription entrainera l’interdiction pour tout professionnel, et tout intermédiaire agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement le Client, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Elle ne fera donc pas obstacle au droit pour la Banque d’utiliser les coordonnées téléphoniques communiquées par le Client pour lui proposer ses produits et services. Toutefois, Client aura le droit de s’opposer à tout moment et sans frais à l’utilisation de ses coordonnées téléphoniques par la Banque à des fins de prospection commerciale, en écrivant au service indiqué aux conditions particulières du contrat.

Auto-certification de résidence fiscale

Votre situation fiscale évolue ? Vous souhaitez transmettre votre auto-certification ? Nous vous mettons à disposition un formulaire d'auto-certification que vous pourrez éditer pour le compléter, le signer et le remettre à votre Caisse ou dans votre espace personnel.

Autres informations pré-contractuelles

Comptes

Après avoir signé votre contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre crédit dans ce délai, en informant la banque, par l’envoi d’un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse qu’il mentionne.

Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf si vous en disposez différemment. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, vous ne serez tenu qu’au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit ou service effectivement fourni jusqu’à la date de la rétractation, à l’exclusion de toute pénalité.

Le contrat n’a pas de durée minimale, chacune des parties peut le résilier à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, moyennant un préavis de 30 jours pour vous et 60 jours pour la banque, sauf circonstances prévues par la réglementation.

Banques contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4, place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.

La langue utilisée entre les parties durant la relation pré-contractuelle, dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec le client est le français. La loi applicable aux relations pré-contractuelles et au contrat est la loi française.

Les dépôts espèces recueillis par votre établissement, les titres détenus par lui pour votre compte, certaines cautions qu’il vous délivre sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L.312-4 et suivants du code monétaire et financier et par les textes d’application : pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dépliant du Fonds de Garantie et de Résolution disponible en Caisse et sur le site Internet de la banque www.creditmutuel.fr.

Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation : 09 69 36 05 05 (Appel non surtaxé)

En cas de litige, vous pourrez vous adresser :

• Dans un premier temps, à votre Caisse.
• Dans un deuxième temps, au service Relation Clientèle dont votre Caisse peut vous communiquer les coordonnées.
• Dans un troisième temps, si vous êtes un consommateur et pour tout litige relevant de sa compétence, au médiateur du Crédit Mutuel : via son site internet : http://www.lemediateur-creditmutuel.com ou gratuitement hors frais d’affranchissement par courrier adressé à Monsieur le Médiateur du Crédit Mutuel - 63 chemin Antoine Pardon - 69160 Tassin La Demi-Lune ; vous pouvez obtenir auprès de votre Caisse ou sur {{perso.dico.url-site} les informations précisant sa mission (charte de la médiation).

Packages - offres groupées de services

Autres informations pré-contractuelles :

Après avoir signé votre contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre crédit dans ce délai, en informant la banque, par l’envoi d’un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse qu’il mentionne.

Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf si vous en disposez différemment. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, vous ne serez tenu qu’au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit ou service effectivement fourni jusqu’à la date de la rétractation, à l’exclusion de toute pénalité.

Le contrat n’a pas de durée minimale, chacune des parties peut le résilier à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la résiliation intervient en cours de mois, la cotisation mensuelle reste due. S’ils sont maintenus, les produits et services sont facturés selon les conditions tarifaires en vigueur à la date d’effet de la résiliation.

Banques contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4, place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.

La langue utilisée entre les parties durant la relation pré-contractuelle, dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec le client est le français. La loi applicable aux relations pré-contractuelles et au contrat est la loi française.

Les dépôts espèces recueillis par votre établissement, les titres détenus par lui pour votre compte, certaines cautions qu’il vous délivre sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L.312-4 et suivants du code monétaire et financier et par les textes d’application : pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dépliant du Fonds de Garantie et de Résolution disponible en Caisse et sur le site Internet de la banque www.creditmutuel.fr.

Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation : 09 69 36 05 05 (Appel non surtaxé)

En cas de litige, vous pourrez vous adresser :

• Dans un premier temps, à votre Caisse.
• Dans un deuxième temps, au service Relation Clientèle dont votre Caisse peut vous communiquer les coordonnées.
• Dans un troisième temps, si vous êtes un consommateur et pour tout litige relevant de sa compétence, au médiateur du Crédit Mutuel : via son site internet : http://www.lemediateur-creditmutuel.com ou gratuitement hors frais d’affranchissement par courrier adressé à Monsieur le Médiateur du Crédit Mutuel - 63 chemin Antoine Pardon - 69160 Tassin La Demi-Lune ; vous pouvez obtenir auprès de votre Caisse ou sur www.creditmutuel.fr les informations précisant sa mission (charte de la médiation).

Les garanties attachées à la carte sont détaillées dans les notices d’assistance et d’assurance disponibles en Caisse ou sur www.creditmutuel.fr.

Assurance : ACM IARD S.A.

Assistance : AWP France SAS, Mondial Assistance France.

Épargne bancaire

Autres informations pré-contractuelles :

Après avoir signé votre contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre crédit dans ce délai, en informant la banque, par l’envoi d’un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse qu’il mentionne.

Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf si vous en disposez différemment. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, aucune rémunération ne sera servie.

 Pour Capital Expansion / Capital Revenus :

Vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre contrat en adressant un courrier à la Banque. La rémunération sera alors calculée selon la règlementation applicable et les conditions contractuelles du produit.

Les comptes à terme non encore échus seront remboursés après application des pénalités contractuelles.

Si le PEL est clôturé avant 2 ans, les intérêts seront recalculés au taux du CEL et vous perdrez la totalité du droit à prêt et à prime. Si la clôture intervient entre 2 et 3 ans, vous perdrez le bénéfice du droit à prêt et à prime. Si la clôture intervient entre 3 et 4 ans, vos droits à prêt seront décomptés sur les intérêts acquis jusqu’à la fin de la 3e année. 5 ans après le terme contractuel du plan (la durée maximum étant de 10 ans), le PEL sera automatiquement transformé en Compte sur Livret Ordinaire.

Pour le PEL :

Vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre contrat en adressant un courrier à la Banque. La rémunération sera alors calculée selon la règlementation applicable au produit.

Si le PEL est clôturé avant 2 ans, les intérêts seront recalculés au taux du CEL et vous perdrez la totalité du droit à prêt et à prime. Si la clôture intervient entre 2 et 3 ans, vous perdrez le bénéfice du droit à prêt et à prime. Si la clôture intervient entre 3 et 4 ans, vos droits à prêt seront décomptés sur les intérêts acquis jusqu’à la fin de la 3^e année. 5 ans après le terme contractuel du plan (la durée maximum étant de 10 ans), le PEL sera automatiquement transformé en Compte sur Livret Ordinaire.

Pour le CEL :

Vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre contrat en adressant un courrier à la Banque sans perdre le montant des intérêts acquis sur votre CEL. Tout retrait qui aurait pour effet de ramener le niveau des dépôts en-dessous de 300 € entrainera la clôture automatique du compte.

Pour les Livrets (livrets ordinaires/Livret Impulsion Locale, Livret Bleu, LDDS) :

Vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre contrat en adressant un courrier à la Banque. La rémunération sera alors calculée selon la règlementation applicable au produit.

Pour le Livret Jeune :

Vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre contrat en adressant un courrier à la Banque. La rémunération sera alors calculée selon la règlementation applicable au produit.

La clôture du livret Jeune interviendra d’office au 31 décembre de l’année du 25^ème anniversaire du titulaire.

Pour les Livrets LEP :

Vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre contrat en adressant un courrier à la Banque. La rémunération sera alors calculée selon la règlementation applicable au produit.

Si vous perdez la qualité d’ayant droit au titre du LEP, ce dernier fera l’objet d’une clôture d’office au plus tard le 31 mars de la 2^ème année qui suit le CEL au cours de laquelle vous aviez justifié du respect des conditions d’ouverture.

Pour les CAT :

Vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre contrat en adressant un courrier à la Banque. La rémunération sera alors calculée selon la réglementation applicable au produit et les dispositions contractuelles :

• Mention pour les CAT renouvelables par tacite reconduction : En cas de demande de remboursement du compte à terme à date d’échéance, dans le respect du préavis contractuel prévu, aucune pénalité de remboursement par anticipation ne sera pratiquée. Conformément à la règlementation, aucun intérêt ne sera servi en cas de demande de remboursement par anticipation le 1^er mois, y compris le 1^er mois qui suit chaque renouvellement. Au-delà de ce délai, la rémunération du compte à terme sera réduite dans les conditions prévues au contrat.
• Mention pour les comptes à termes ordinaires : Conformément à la réglementation, aucun intérêt ne sera servi en cas de demande de remboursement par anticipation le 1^er mois. Au-delà de ce délai, la rémunération du compte à terme sera réduite dans les conditions prévues au contrat.

Banques contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4, place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.

La langue utilisée entre les parties durant la relation pré-contractuelle, dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec le client est le français. La loi applicable aux relations pré-contractuelles et au contrat est la loi française.

Les dépôts espèces recueillis par votre établissement, les titres détenus par lui pour votre compte, certaines cautions qu’il vous délivre sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L.312-4 et suivants du code monétaire et financier et par les textes d’application : pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dépliant du Fonds de Garantie et de Résolution disponible en Caisse et sur le site Internet de la banque {{perso.dico.url-site}.

Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation : 09 69 36 05 05 (Appel non surtaxé)

En cas de litige, vous pourrez vous adresser :

• Dans un premier temps, à votre Caisse.
• Dans un deuxième temps, au service Relation Clientèle dont votre Caisse peut vous communiquer les coordonnées.
• Dans un troisième temps, si vous êtes un consommateur et pour tout litige relevant de sa compétence, au médiateur du Crédit Mutuel : via son site internet : http://www.lemediateur-creditmutuel.com ou gratuitement hors frais d’affranchissement par courrier adressé à Monsieur le Médiateur du Crédit Mutuel - 63 chemin Antoine Pardon - 69160 Tassin La Demi-Lune ; vous pouvez obtenir auprès de votre Caisse ou sur www.creditmutuel.fr les informations précisant sa mission (charte de la médiation).

Épargne Financière

Si la Convention de compte titres, du PEA ou PEA PME a été conclue à distance, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours révolus, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. C’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre contrat dans ce délai, en informant la banque, par l’envoi d’un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse qu’il mentionne.

Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf si vous en disposez différemment. C’est-à-dire que vous pouvez demander à la Banque la mise à disposition immédiate de votre compte titres sans pour autant renoncer au délai de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation entraîne la clôture du compte titres sans s’étendre aux instruments financiers inscrits sur le compte.

Si vous demandez la mise à disposition immédiate du compte titres, du PEA ou du PEA-PME et que vous achetez des titres financiers durant le délai de rétractation, il est important de noter que les titres financiers acquis ne bénéficient pas de délai de rétractation. En effet, ce délai de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de titres financiers ni aux services de réception transmission et exécution des ordres pour le compte de tiers.

Si vous exercez votre faculté de rétractation, alors que des instruments financiers sont inscrits sur le compte titres, vous devrez indiquer expressément à la Banque si vous souhaitez vendre les instruments financiers ou, selon la nature des titres, les transférer sur un autre compte titres.

Vous assumez la variation de cours des titres à la hausse comme à la baisse et les conséquences fiscales éventuelles d’une vente des titres.

En cas d’exercice de la faculté de rétractation, vous ne serez tenu qu’au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit ou service effectivement fourni jusqu’à la date de la rétractation, à l’exclusion de toute pénalité.

Les modalités de résiliation et leurs conséquences sont précisées dans le contrat de souscription.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les parties peuvent y mettre fin à tout moment. Le Client peut en faire la demande en ligne depuis son espace personnel bancaire ou par un écrit signé, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, les opérations en cours étant menées à bonne fin. La Banque peut en faire la demande par un écrit signé adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Client.

Cas particuliers du PEA et du PEA-PME : certaines opérations peuvent entrainer la clôture du PEA ou du PEA-PME pour des raisons réglementaires. La clôture de PEA ou du PEA-PME peut avoir des conséquences fiscales dont le détail est précisé dans le contrat.

Contrats de Banque à distance (la Banque à Distance)

Autres informations pré-contractuelles :

Après avoir signé votre contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre crédit dans ce délai, en informant la banque, par l’envoi d’un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse qu’il mentionne.

Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf si vous en disposez différemment. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, vous ne serez tenu qu’au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit ou service effectivement fourni jusqu’à la date de la rétractation, à l’exclusion de toute pénalité.

Le contrat n’a pas de durée minimale, vous pouvez le clôturer à tout moment par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la banque moyennant un préavis de 30 jours.

Banques contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4, place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.

La langue utilisée entre les parties durant la relation pré-contractuelle, dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec le client est le français. La loi applicable aux relations pré-contractuelles et au contrat est la loi française.

Les dépôts espèces recueillis par votre établissement, les titres détenus par lui pour votre compte, certaines cautions qu’il vous délivre sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L.312-4 et suivants du code monétaire et financier et par les textes d’application : pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dépliant du Fonds de Garantie et de Résolution disponible en Caisse et sur le site Internet de la banque www.creditmutuel.fr.

Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation : 09 69 36 05 05 (Appel non surtaxé)

En cas de litige, vous pourrez vous adresser :

• Dans un premier temps, à votre Caisse.
• Dans un deuxième temps, au service Relation Clientèle dont votre Caisse peut vous communiquer les coordonnées.
• Dans un troisième temps, si vous êtes un consommateur et pour tout litige relevant de sa compétence, au médiateur du Crédit Mutuel : via son site internet : http://www.lemediateur-creditmutuel.com ou gratuitement hors frais d’affranchissement par courrier adressé à Monsieur le Médiateur du Crédit Mutuel - 63 chemin Antoine Pardon - 69160 Tassin La Demi-Lune ; vous pouvez obtenir auprès de votre Caisse ou sur www.creditmutuel.fr les informations précisant sa mission (charte de la médiation).

Contrats cartes

Autres informations pré-contractuelles :

Après avoir signé votre contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre crédit dans ce délai, en informant la banque, par l’envoi d’un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse qu’il mentionne.

Le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf si vous en disposez différemment. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, vous ne serez tenu qu’au paiement du prix correspondant à l’utilisation du produit ou service effectivement fourni jusqu’à la date de la rétractation, à l’exclusion de toute pénalité.

Le contrat n’a pas de durée minimale, vous pouvez le clôturer à tout moment par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la banque moyennant un préavis de 30 jours. La cotisation sera calculée prorata temporis.

Banques contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4, place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.

La langue utilisée entre les parties durant la relation pré-contractuelle, dans laquelle le contrat est rédigé et utilisée durant la relation contractuelle choisie en accord avec le client est le français. La loi applicable aux relations pré-contractuelles et au contrat est la loi française.

Les dépôts espèces recueillis par votre établissement, les titres détenus par lui pour votre compte, certaines cautions qu’il vous délivre sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L.312-4 et suivants du code monétaire et financier et par les textes d’application : pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dépliant du Fonds de Garantie et de Résolution disponible en Caisse et sur le site Internet de la banque www.creditmutuel.fr.

Pour toute demande portant sur la bonne exécution du contrat ou toute réclamation : 09 69 36 05 05 (Appel non surtaxé)

En cas de litige, vous pourrez vous adresser :

• Dans un premier temps, à votre Caisse.
• Dans un deuxième temps, au service Relation Clientèle dont votre Caisse peut vous communiquer les coordonnées.
• Dans un troisième temps, si vous êtes un consommateur et pour tout litige relevant de sa compétence, au médiateur du Crédit Mutuel : via son site internet : http://www.lemediateur-creditmutuel.com ou gratuitement hors frais d’affranchissement par courrier adressé à Monsieur le Médiateur du Crédit Mutuel - 63 chemin Antoine Pardon - 69160 Tassin La Demi-Lune ; vous pouvez obtenir auprès de votre Caisse ou sur www.creditmutuel.fr les informations précisant sa mission (charte de la médiation).

Les garanties attachées à la carte sont détaillées dans les notices d’assistance et d’assurance disponibles en Caisse ou sur www.creditmutuel.fr.

Assurance : ACM IARD S.A.

Assistance : AWP France SAS, Mondial Assistance France.

Crédits à la consommation

Crédit amortissable (prêt personnel) :

Les utilisations de crédit contribuent à votre endettement.

Après avoir signé votre contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre crédit dans ce délai, en informant la banque, par l’envoi d’un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse qu’il mentionne.

Le contrat peut commencer à être exécuté après 7 jours si vous demandez à bénéficier du crédit à compter du 8^e jour suivant votre acceptation.

En cas d’exercice de la faculté de rétractation après mise à disposition des fonds, vous devrez rembourser au prêteur le capital versé et les intérêts au taux débiteur du crédit, à l’exclusion de toute pénalité.

Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment en remboursant la totalité des sommes dues, en capital, intérêts et accessoires et en réglant une indemnité de remboursement anticipé calculée aux conditions prévues par la loi.

Crédit affecté :

Les utilisations de crédit contribuent à votre endettement.

Après avoir signé votre contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre crédit dans ce délai, en informant la banque, par l’envoi d’un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse qu’il mentionne.

Le contrat peut commencer à être exécuté après 7 jours si vous demandez à bénéficier du crédit à compter du 8^e jour suivant votre acceptation.

En cas d’exercice de la faculté de rétractation après mise à disposition des fonds, vous devrez rembourser au prêteur le capital versé et les intérêts au taux débiteur du crédit, à l’exclusion de toute pénalité.

La rétractation sur le contrat de crédit met fin au contrat de vente principal. Toutefois, si vous avez demandé la livraison immédiate du bien ou du service, elle ne met fin au contrat principal que si elle intervient entre le 1^er et le troisième jour au-delà, vous êtes tenu d’acquérir le bien ou le service.

Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment, en remboursant la totalité des sommes dues, en capital, intérêts et accessoires et en réglant une indemnité de remboursement anticipé calculée aux conditions prévues par la loi.

Crédit renouvelable :

Les utilisations de crédit contribuent à votre endettement.

Après avoir signé votre contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre crédit dans ce délai, en informant la banque, par l’envoi d’un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse qu’il mentionne.

Le contrat peut commencer à être exécuté après 7 jours si vous demandez à bénéficier du crédit à compter du 8^e jour suivant votre acceptation.

En cas d’exercice de la faculté de rétractation après mise à disposition des fonds, vous devrez rembourser au prêteur le capital versé et les intérêts au taux débiteur du crédit, à l’exclusion de toute pénalité.

Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment sans indemnité, en remboursant la totalité des sommes dues, en capital, intérêts et accessoires.

Découvert :

Les utilisations de crédit contribuent à votre endettement.

Après avoir signé votre contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre crédit dans ce délai, en informant la banque, par l’envoi d’un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse qu’il mentionne.

Le contrat peut commencer à être exécuté après 7 jours si vous demandez à bénéficier du crédit à compter du 8^e jour suivant votre acceptation.

En cas d’exercice de la faculté de rétractation après mise à disposition des fonds, vous ne devrez rembourser au prêteur que le capital versé et les intérêts au taux débiteur du crédit, à l’exclusion de toute pénalité.

Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment sans indemnité, en remboursant la totalité des sommes dues, en capital, intérêts et accessoires.

Crédit immobilier

Crédits immobiliers « MCD » (acquisition avec ou sans travaux, travaux seuls garantis par hypothèque) :

Les utilisations de crédit contribuent à votre endettement.

Conformément à la loi, si la conclusion du contrat a été précédée d’une action de démarchage et / ou si celle-ci a été faite à distance, c’est-à-dire dans le cas où vous ne vous êtes pas rendu en Caisse, vous ne disposez pas d’un délai de rétractation mais du délai de réflexion indiqué ci-dessous.

Dans tous les cas, et conformément à l’article L.313-34 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si le prêt est destiné à financer une acquisition, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt : si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.

Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment en remboursant la totalité des sommes dues, en capital, intérêts et accessoires et en réglant une indemnité de remboursement anticipé calculée aux conditions prévues par la loi. Par exception, il ne sera pas perçu d’indemnité dans les cas prévus par l’article L.313-48 du code de la consommation (vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle, décès ou cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint).

Crédit immobilier susceptible de relever de « MCD » (acquisition avec ou sans travaux, travaux seuls garantis par hypothèque) ou de « Lagarde » (travaux sans hypothèque)

Les utilisations de crédit contribuent à votre endettement.

• Si le prêt immobilier est destiné à régler une acquisition immobilière, avec ou sans travaux, ou s'il est destiné à financer des travaux et garanti par une hypothèque :
  Conformément à la loi, si la conclusion du contrat a été précédée d’une action de démarchage et / ou si celle-ci a été faite à distance, c’est-à-dire dans le cas où vous ne vous êtes pas rendu en Caisse, vous ne disposez pas d’un délai de rétractation mais du délai de réflexion indiqué ci-dessous.
  Dans tous les cas, et conformément à l’article L.313-34 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si le prêt est destiné à financer une acquisition, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt : si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acquéreur les sommes versées.
  Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment en remboursant la totalité des sommes dues, en capital, intérêts et accessoires et en réglant une indemnité de remboursement anticipé calculée aux conditions prévues par la loi. Par exception, il ne sera pas perçu d’indemnité dans les cas prévus par l’article L.313-48 du code de la consommation (vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle, décès ou cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint).
• Si le prêt immobilier est destiné à financer des travaux sans être garanti par une hypothèque :
  Conformément à la loi, si la conclusion du contrat a été précédée d’une action de démarchage et / ou si celle-ci a été faite à distance, c’est-à-dire dans le cas où vous ne vous êtes pas rendu en Caisse, après avoir signé votre contrat, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours sans pénalité, c’est-à-dire que vous pouvez renoncer à votre crédit dans ce délai, en informant la banque, par l’envoi d’un bordereau de rétractation spécifique figurant au contrat à l’adresse qu’il mentionne. Le contrat peut commencer à être exécuté après 7 jours si vous demandez à bénéficier du crédit à compter du huitième jour suivant votre acceptation. En cas d’exercice de la faculté de rétractation après mise à disposition des fonds, vous ne devrez rembourser au prêteur que le capital versé et les intérêts au taux débiteur du crédit, à l’exclusion de toute pénalité.
  Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment en remboursant la totalité des sommes dues, en capital, intérêts et accessoires et en réglant une indemnité de remboursement anticipé calculée aux conditions prévues par la loi.