Déclaration de résidence fiscale

Qu'est-ce que l’auto-certification de résidence fiscale ?

Dans le cadre de l’échange automatique de renseignements entre la France et ses partenaires (pays signataires d’un accord de transparence fiscale), les institutions financières (dont les banques et compagnies d’assurances) sont chargées de collecter auprès de leurs clients les informations relatives à leur résidence fiscale. Lorsque celle-ci n’est pas située en France, le numéro d’identification fiscale des titulaires de comptes financiers doit être également être communiqué.

Des délais strictes

Il faut savoir qu’à la deuxième relance de notre part, vous avez un délai maximum de 30 jours pour apporter une réponse. Au-delà de ce délai, nous avons l’obligation de transmettre votre identité à l’administration fiscale. Cette dernière est alors en droit de vous appliquer une amende fiscale forfaitaire de 1 500 €².

Exception : si vous n’avez pas envoyé votre autocertification de résidence fiscale, ni transmis votre numéro d’identification fiscal (NIF ou Tax Identification Number - TIN), parce que vous êtes résident fiscal américain, cette amende n’est pas applicable.

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  Votre formulaire d'autocertification de résidence fiscale si vous êtes un particulier ou un entrepreneur individuel

  Si vous êtes titulaire d’un compte joint ou autre compte collectif, un exemplaire de ce formulaire doit être rempli pour chaque co-titulaire.

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  Télécharger le formulaire d’auto-certification

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  Votre formulaire d'autocertification de résidence fiscale si vous êtes une personne morale / entité ou représentez une personne morale établie en France

  Si vous complétez une auto-certification pour le compte d’une entité titulaire de compte, veuillez remplir un « Formulaire d’auto-certification – Entité ».

  Télécharger le formulaire d’auto-certification

  Télécharger le glossaire de l’auto-certification de la personne morale/entité

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