Comment fonctionne le rachat d’un contrat d’assurance-vie ?

Qu’est-ce qu’un rachat d’assurance-vie ?

Un rachat est l’opération par laquelle l’adhérent d’un contrat d’assurance‑vie retire tout ou une partie des sommes présentes sur son contrat. Ce rachat peut être alors partiel ou total.

Contrairement au rachat total, le rachat partiel ne remet pas en cause l’existence du contrat. Il peut être ponctuel (par exemple : pour financer l’achat d’une nouvelle voiture) ou programmé : chaque mois, chaque trimestre, chaque semestre ou chaque année.

Quand effectuer un rachat en assurance-vie ?

Vous pouvez effectuer une demande de rachat de votre contrat d’assurance-vie à tout moment.

Il est néanmoins préférable de la faire le plus tard possible, après 8 ans de détention du contrat idéalement, en raison du caractère dégressif de la fiscalité qui s’applique à l’assurance-vie au fil du temps.

Comment procéder pour demander un rachat d’assurance-vie ?

Pour effectuer un rachat de votre contrat d’assurance-vie, il vous faut formaliser par écrit votre demande auprès de votre conseiller ou simplement le lui indiquer lors d’un rendez-vous en Caisse : il vous fera ensuite signer cette demande de rachat.

Si vous optez pour une demande par écrit, il vous faut alors indiquer :

• votre nom, prénom et votre adresse en tant qu’adhérent du contrat ;
• le montant brut ou net du rachat souhaité s’il s’agit d’un rachat (retrait) partiel ;
• le numéro d’adhésion de votre contrat d’assurance-vie ;
• le RIB (relevé d’identité bancaire) d’un compte à votre nom, sur lequel vous souhaitez réceptionner les fonds rachetés ;
• la copie de votre pièce d’identité ;
• l’option fiscale que vous retenez ;
• la répartition du rachat partiel entre les différents supports d’investissement (le cas échéant).

Selon les situations, des informations et / ou des justificatifs complémentaires pourront vous être demandés.

Qui peut demander le rachat d’un contrat d’assurance-vie ?

Seul l’adhérent peut demander un rachat de son contrat d’assurance-vie (sauf exception particulièrement en cas de mesure de protection).

L’assuré (dans le cas où il est différent de l’adhérent) n’est pas autorisé à demander le rachat, ni le ou les bénéficiaires désignés au contrat.

Qu’est-ce que le rachat partiel programmé ?

Le rachat partiel programmé est particulièrement intéressant si vous utilisez votre contrat d’assurance-vie comme un complément de revenu. Cela peut vous être utile par exemple quand, arrivé à la retraite, vous n’avez pas opté pour le versement d’une rente et souhaitez bénéficier du versement régulier d’une somme déterminée pour compléter votre pension de retraite.

La somme est versée périodiquement et automatiquement, au rythme choisi (chaque mois, chaque trimestre, chaque semestre ou chaque année) jusqu’à son arrêt ou jusqu’à épuisement du capital acquis.

Si vous optez pour le rachat partiel programmé, il est intéressant de se rappeler qu’un abattement de 4 600 € de produits pour une personne seule et de 9 200 € de produits pour un couple soumis à une imposition commune est prévu en cas de rachat intervenant 8 ans après la date d’adhésion. Au-delà de ces seuils, les rachats ont alors lieu en totale franchise d’impôt sur le revenu. Néanmoins, les prélèvements sociaux restent dus.

Quelle fiscalité s’applique en cas de rachat de son contrat d’assurance-vie ?

Que votre rachat soit partiel ou total, le bon moment pour l’effectuer dépend de nombreux critères : votre situation fiscale, votre âge, vos projets, la date des versements sur votre contrat d’assurance-vie, l’ancienneté de votre contrat, etc.

Parmi tous ces critères, la fiscalité peut être déterminante quant au moment le plus opportun pour effectuer un rachat.

Il faut tout d’abord considérer que seuls les intérêts et les plus-values potentielles engendrés sont imposables, pas le capital investi.

Le taux d’imposition des gains dépend non seulement de la durée du contrat, mais aussi de la date des versements.

Pour des versements réalisés avant le 27 septembre 2017 :

L’adhérent a le choix entre le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) et l’impôt sur le revenu (IR) selon sa tranche marginale d’imposition (TMI). Si vous optez pour le PFL, la taxation est dégressive avec les années. Si vous choisissez l’IR, vous devez intégrer vos intérêts dans votre déclaration fiscale. Vous trouverez une synthèse de la fiscalité dans le tableau ci-après :

Durée du contrat	Impôt sur le revenu (IR)	PFL
Moins de 4 ans	IR + 17,20% de prélèvements sociaux	35% + 17,20% de prélèvements sociaux
Entre 4 et 8 ans	IR + 17,20% de prélèvements sociaux	15% + 17,20% de prélèvements sociaux
8 ans et plus	IR + 17,20% de prélèvements sociaux	7,5% (après abattement) + 17,20% de prélèvements sociaux

Pour des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017 :

En cas de rachat, l’assureur applique automatiquement le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) mais l’adhérent peut choisir de conserver l’imposition à l’IR lors de sa prochaine déclaration de revenus.

Le taux du PFL applicable dépend du montant des versements réalisés (inférieur ou supérieur à 150 000 €) et de la durée du contrat. Vous trouverez une synthèse de la fiscalité en cas d’imposition au PFU dans le tableau ci-après :

Durée du contrat	Part des versements inférieure à 150 000 €	Part des versements supérieure à 150 000 €
Entre 0 et 8 ans	PFU (12,8%) + 17,20% de prélèvements sociaux	PFU (12,8%) + 17,20% de prélèvements sociaux
8 ans et plus	PFU (7,5% après abattement) + 17,20% de prélèvements sociaux	PFU (12,8% après abattement) + 17,20% de prélèvements sociaux

Que les versements soient réalisés avant ou après le 27/09/17, l’ensemble des contrats est concerné par un abattement fiscal en cas de rachat après la 8^ème année de détention du contrat d’assurance-vie. Cet abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule (9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune).

Exonération de la plus-value en cas de rachat d'assurance-vie

Il existe toutefois des situations d’exonération des intérêts ou plus-values réalisés en cas de rachat, quel que soit l’âge du contrat et la date de versement des primes :

• le licenciement de l'adhérent du contrat d’assurance-vie ;
• la mise en retraite anticipée de l'adhérent ;
• la mise en invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie selon le Code de la Sécurité sociale de l'adhérent.

L’exonération s’applique également lorsque les situations ci-dessus concernent le conjoint ou le partenaire de PACS (pacte civil de solidarité) de l'adhérent.