Fonds de solidarité pour le logement : tous les détails

Qu’est-ce que le fonds de solidarité pour le logement ?

Créé dans les années 1990, le fonds de solidarité pour le logement aide les personnes à payer leurs frais annexes au logement. Ce dispositif s’adresse à tous ceux ayant de faibles ressources à plusieurs niveaux :

• l’accès au logement ;
• l’installation dans un logement ;
• le maintien dans leur logement actuel.

Comment cela se traduit ? En sollicitant le FSL, vous bénéficiez d’une aide pour payer vos factures d’eau, d’électricité et de gaz. Cette aide existe aussi pour favoriser l’accès au logement en couvrant votre premier loyer, vos dépôts de garantie, l’achat du premier mobilier ou les frais d’assurance habitation.

Une aide versée par les départements

Accessible aux locataires comme aux propriétaires, le FSL est géré au niveau départemental. Pourquoi? Le coût de la vie varie d’un département à un autre, alors les conditions d’attribution du FSL sont adaptables. Les demandes se réalisent auprès de différents partenaires : CAF (Caisse d'Allocations Familiales), Centres Médico-sociaux, CCAS (Centres Communaux d’Action Sociale).

Par définition, l’aide du Fonds de Solidarité Logement intervient de manière ponctuelle pour régulariser une situation difficile. La plupart des départements accordent une seule aide FSL par foyer. D’autres peuvent examiner une nouvelle demande à plusieurs années d’intervalle !

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Qui peut prétendre au FSL ?

Le FSL vient avant tout en aide aux personnes subissant une situation financière précaire ou délicate. D’un point de vue général, le Fonds de Solidarité pour le logement est accessible pour les :

• locataires 
• sous-locataires ;
• propriétaires occupant ;
• résidents d’un logement-foyer ;
• personnes hébergées à titre gratuit.

Autres conditions d’éligibilité : aucune procédure de contentieux ne doit être en cours (résiliation pour facture impayée, par exemple). Comme chaque département se dote de son propre Fonds de Solidarité Logement, les conditions d’attribution peuvent toutefois varier.

Que prend en charge le fonds de solidarité logement ?

Dans quel cas demander le fonds de solidarité logement ? Il est difficile d’indiquer la nature exacte des aides proposées du fait d’une gestion départementale. Chaque département présente ses propres critères d’attribution et de plafonds. Toutefois, l’action de ce dispositif permet de régler les frais liés à l’accès ou à l’occupation d’un logement. Voici plusieurs exemples d’aides accordées par le FSL :

• prise en charge du premier loyer ;
• prise en charge du dépôt de garantie ;
• prise en charge des frais d’ouverture de compteur (électricité, gaz, eau) ;
• prise en charge des frais de déménagement ;
• prise en charge des frais d’agence ;
• prise en charge des dépenses de mobilier de première nécessité (lit, chaise, table, etc.) ;
• cautionnement auprès de l’agence ou du propriétaire bailleur ;
• prise en charge des factures impayées (loyers, charges locatives, eau, électricité, gaz) ;
• prise en charge de votre assurance habitation.

Comment se traduit cette aide financière ? Soit sous forme de subvention, le montant octroyé est donc non soumis au remboursement. Soit sous forme de prêt : un prêt à taux zéro, sans frais de dossier à rembourser chaque mois ! Il existe aussi le principe de cautionnement où le FSL se porte garant pour vous auprès des bailleurs.

Le fonds de solidarité logement ne se limite pas aux paiements des factures. C’est un véritable accompagnement social pour aider les personnes en difficulté. Les différents acteurs afférents au FSL interviennent pour la recherche de logement, lors d’une menace d’expulsion, etc.

Quelles sont les conditions de revenu pour le FSL ?

L’éligibilité au fonds de solidarité logement est déterminée selon votre quotient familial. Un critère utilisé pour définir votre revenu de référence selon les ressources totales du ménage ou de la personne seule. Sont exclues du calcul l’aide personnelle au logement, l’allocation de rentrée scolaire et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé !

Rappel : des nuances existent entre chaque département. Le plafond de ressources de référence est donc variable. Il est aussi important de préciser que le FSL dispose d’une dotation annuelle par département. Même si vous remplissez tous les critères, un refus de votre demande est possible si le budget est épuisé !

Concrètement, quel revenu pour accéder au Fonds de Solidarité Logement ? Cette aide existe en priorité pour les personnes en situation de précarité énergétique et / ou financière. En moyenne, le quotient familial pour accéder au FSL est de 860 €, il peut atteindre 1000 € dans certains départements.

Comment calculer votre quotient familialé ? Vous devez appliquer le calcul suivant :

(Ressources + Allocation logement - Loyer hors charges) / Nombre de personnes

Point d'attention

Pour prétendre au fonds de solidarité logement, votre loyer et vos charges locatives ne doivent pas représenter plus de 33% des ressources de votre foyer. Dans le cas contraire, vous risquez d’obtenir un refus !

Quelles démarches pour demander l’aide du FSL ?

Où demander le FSL ?

Vous souhaitez demander une aide de FSL ? La première étape est de prendre contact avec un travailleur social : vous ne pouvez pas effectuer vous-même la demande :

• assistance sociale ;
• conseillère en économie sociale ou familiale ;
• médiateur social ;
• conseiller de la CAF.

Où trouver ces personnes ? Plusieurs possibilités de contact s’offrent à vous : votre CAF, le CCAS de votre lieu de résidence (renseignement en mairie), le service social de votre mairie. Il existe aussi des lieux spécifiques comme l’ADIL (Agence Départementale d’Information et du Logement).

Les documents pour une demande de FSL

Selon votre département de résidence, les documents nécessaires à la constitution d’un dossier FSL divergent. Le plus simple reste de prendre d’abord contact avec le travailleur social pour obtenir la liste précise. Néanmoins, les principales pièces pour un dossier FSL concernent les justificatifs de votre identité, de vos ressources et de vos factures en cas de dettes.

Une fois votre dossier déposé, combien de temps pour connaître la réponse ? La commission d’évaluation des demandes de FSL se réunit deux fois par mois. Si votre demande de fonds de solidarité logement est accordée par le conseil départemental, le temps de versement se situe entre 15 jours à 2 mois.

L’aide FSL peut-elle être refusée ?

Le fonds de solidarité pour le logement est un dispositif soumis à conditions, notamment de revenu. Par conséquent, il est possible de se voir refuser une demande de FSL. Plusieurs motifs entrent en jeu :

• votre dette n’entre pas dans le cadre du dispositif FSL ;
• votre quotient familial est trop élevé ;
• votre loyer et vos charges locatives dépassent 33% de vos revenus ;
• vous avez déjà demandé une aide FSL au cours de l’année ;
• vous êtes en situation de surendettement.

Si tel est le cas, sachez qu’il existe d’autres aides pour vous accompagner tel que le Prêt à taux zéro ou les dispositifs d’aide à l’installation.

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Vos questions sur le fonds de solidarité pour le logement