Fonctionnement et avantages de l’épargne handicap : ce qu’il faut savoir

À quoi sert l’épargne handicap ?

Elle permet aux personnes en situation de handicap de se constituer une épargne dont l'objet est de prévoir le versement d'un capital ou d'une rente viagère, à l'issue d'une période de versements.

Notez que notre contrat Plan Assurance Vie est éligible à ce dispositif.

Investir sur des supports en Unités de Compte comporte un risque de perte en capital

Qu’est-ce que le contrat d’assurance-vie Épargne Handicap ?

Sachez que, pour les souscripteurs en situation de handicap, il comporte quelques spécificités intéressantes.

Quelle différence entre assurance-vie classique et celle prévue pour le handicap ?

Le contrat dédié pour les personnes en situation de handicap est réservé à la personne physique, majeure et atteinte d'une infirmité qui l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle et n'ayant pas encore liquidé ses droits à la retraite.

Comment fonctionne ce contrat spécifique ?

Comme pour l’assurance-vie, ce dispositif partage le même avantage en termes de flexibilité et d’adaptabilité. Vous pouvez effectuer des versements ponctuels ou réguliers, les faire varier dans le temps pour les adapter à vos besoins notamment, choisir votre placement, à savoir mono-support, multi-supports, en euros, etc.

Pour rappel, les choix de supports se font en fonction de vos objectifs d'investissement, de la tolérance au risque, de votre situation financière et de l'expérience des marchés financiers mais aussi de vos préférences en matière de durabilité.

Dans ce cas, la rémunération est directement liée aux performances de chaque support sélectionné ainsi la valeur du contrat peut donc fluctuer à la hausse comme à la baisse selon l’évolution des marchés financiers. L’assureur ne s’engage que sur le nombre de parts net de frais des supports sélectionnés et non sur la valeur des parts.

Vous avez également la possibilité d'effectuer des retraits partiels, appelés parfois rachats (notez qu'un rachat avant 6 ans peut remettre en cause l'avantage fiscal). Et c’est à vous de décider à quelle date vous sortirez définitivement du contrat : achat d’une résidence, âge de la retraite, entrée en établissement spécialisé.

Et bien sûr, vous déciderez également si vous préférez bénéficier de ce patrimoine sous forme de rente ou bien de capital.

Quels sont les caractéristiques de l’assurance-vie dans le cadre de l'épargne handicap ?

En plus de sa simplicité, ce contrat présente des atouts en termes de fiscalité et de cotisations sociales pendant la période de constitution du patrimoine.

Les atouts fiscaux et sociaux pendant la période d’épargne¹

Chaque année, vous effectuez un ou plusieurs versements sur ce contrat. Ces versements peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôt. Il vous est ainsi possible d’obtenir jusqu’à 25% du montant total versé au cours de l’année.

Cette réduction est toutefois plafonnée à 1 525 € / an. Par ailleurs, ce plafond est majoré de 300 € par personne à charge.

Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement.

Le régime social et fiscal au moment de la sortie

À la fin de la période d’épargne, vous allez décider de récupérer votre patrimoine soit sous forme de capital soit sous forme de rente.

Dans le premier cas, un abattement de 4 600 € est appliqué sur les intérêts que vous percevrez (9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune).

Dans le cas d’une sortie en rente, la fiscalité va dépendre de votre âge au moment du versement. Seule une fraction du montant de la rente est taxable. Elle est déterminée en fonction de l'âge du bénéficiaire. Ainsi, 70% de la rente est imposable à 49 ans mais seulement 30% à partir de 70 ans.

Quelles sont les conditions pour souscrire une assurance épargne handicap ?

Ce contrat est destiné aux personnes en situation de handicap qui sont dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins en exerçant une activité professionnelle à temps plein et n'ayant pas encore pris leur retraite.

La règle générale est que sont concernés ceux qui ont une invalidité égale à 80%. Toutefois l’interprétation est un peu plus souple puisque sont admis ceux qui exercent en milieu ordinaire avec une réduction substantielle de leur salaire ou les personnes accueillies en entreprise adaptée ou établissement et service d’aide par le travail.

Sachez que vous n'avez pas besoin d'être résident fiscal français pour souscrire à ce contrat, mais en cas de non résidence fiscale française, vous ne bénéficierez d'aucun avantage fiscal.

L’assureur vous demandera donc au moment de la souscription de justifier d’être dans l’un des cas précédents. Vous pouvez vous renseigner dès à présent auprès de votre conseiller Crédit Mutuel sur notre contrat d'assurance-vie dans le cadre de l'épargne handicap.

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Quels effets sur les prestations sociales ?

Ce contrat d’épargne réservé aux personnes en situation de handicap n’a, généralement, aucun impact sur les prestations qu’elles peuvent percevoir à ce titre, sauf à quelques exceptions près. Ainsi l’allocation adulte handicapé (AAH) n'est pas impactée.

Les revenus du capital ou de la rente ne sont pas intégrés dans les revenus évalués pour fixer le niveau des prestations. Il existe toutefois une exception pour la sortie en rente. Si la part imposable de celle-ci dépasse un plafond de 1 830 € par an, alors elle est réintégrée dans les revenus qui servent au calcul des prestations.

Prenons l’exemple d’une personne de 60 ans qui va être bénéficiaire d’une rente de 4 300 € par an. La part de cette rente qui peut être soumise à l’impôt est égale à 1 720 €, donc inférieure au plafond. La rente ne sera donc pas prise en compte dans le calcul de vos droits à l’AAH. Dans le cas inverse, si la part de la rente est supérieur au plafond, alors cela reconduira à la réintégration des dits intérêts dans le revenu imposable du foyer.

Le cas particulier du rachat partiel

Il peut arriver, en cas de retrait d’une partie du capital pendant la vie du contrat, que vous ayez à réintégrer une partie des rendements dans vos revenus pour le calcul des prestations sociales. Cela peut être le cas si vous faites des rachats avant les 6 années ou les 8 années de vie du contrat.

Sinon, dès lors que vous avez conservé le contrat pendant plus de 8 ans, les intérêts ne seront réintégrés que s’ils dépassent 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune.

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