Tout savoir sur la désolidarisation de prêt immobilier

Le principe de solidarité, qu’est-ce que c’est ?

Dans les faits, dès lors que vous contractez un prêt immobilier avec votre conjoint (co-emprunteur), vous êtes liés par le principe de solidarité. Ainsi, si l’un d’entre vous ne peut plus payer les mensualités du prêt, c’est à l’autre de payer l’intégralité de la dette. Ce principe de solidarité s’applique notamment en cas de :

• concubinage
• pacs
• mariage.

Mais, pas de panique : cela ne veut pas dire que vous êtes liés à vie lorsque vous contractez un prêt immobilier ! En tout cas, vous ne l’êtes pas en cas de désolidarisation de ce prêt immobilier. Par cette démarche auprès de la banque, vous vous désengagez de votre ex-conjoint concernant votre crédit immobilier.

Désolidarisation du prêt immobilier : le cas de la vente du bien.

C’est la manière la plus simple, et peut-être même la plus rapide, de se désolidariser de son ex-conjoint : vendre votre bien. En bref, l’argent de la vente servira à rembourser le crédit immobilier qui vous lie de manière anticipée et vous serez ainsi libre, chacun de votre côté !

Désolidarisation du prêt immobilier : le cas du rachat par l’un des ex-conjoints.

Seconde manière de se désolidariser d’un crédit immobilier : le rachat de part. Vous l’aurez compris, dans ce cadre, vous ou votre ex-conjoint décidez de racheter la part du bien appartenant à l’autre et de continuer à supporter le crédit immobilier seul.

Dans ce cas, il est fort probable qu’un rachat de soulte soit nécessaire. Mais qu’est-ce que c’est la « soulte » ? Simple et courte définition : la soulte est une compensation financière versée à l’ex-conjoint pour le rachat de ses parts afin de devenir l’unique propriétaire du bien.

Comment se déroule la désolidarisation de prêt immobilier ?

Sachez tout d’abord que la désolidarisation d’un crédit immobilier n’a de compliqué que le nom ! En effet, la démarche est en réalité très simple puisqu’il s’agit d’un simple courrier à adresser à sa banque, ou son organisme de crédit, précisant qui des ex-conjoints reprend le prêt et qui se décharge du prêt en question. Notez toutefois que la banque va ensuite étudier la demande et vérifier la capacité de remboursement de la personne restant à charge du crédit.

Le modèle de lettre de désolidarisation

Retenez bien qu’il est important d’adresser la lettre de désolidarisation à votre banque, par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Mais, que faut-il mettre dans cette lettre ? Sept points à ne pas oublier :

1. les coordonnées des co-emprunteurs
2. les coordonnées de votre banque
3. le lieu et la date où la lettre est rédigée
4. la référence du crédit immobilier concerné, dans l’objet de la lettre
5. le motif pour lequel vous effectuez la procédure
6. la mention de l’emprunteur à décharger
7. la mention de l’emprunteur restant.

Et parce qu’avec un exemple, c’est toujours plus simple, voici une lettre type que vous pouvez copier et personnaliser :

Exemple de lettre de désolidarisation du prêt immobilier

(Coordonnées des co-emprunteurs)

(Coordonnées de votre banque)

(Adresse de votre banque)

(lieu), le (date)

Objet : désolidarisation du prêt immobilier (référence du crédit)

Madame, Monsieur,

Nous référons au prêt immobilier visé en objet que nous avons contracté solidairement auprès de votre établissement et concernant le bien immobilier situé à (adresse du bien).

Dans le cadre de la procédure de (divorce / séparation / rupture de pacs) que nous avons engagée, il a été convenu que ce bien serait conservé par (civilité et nom de l’emprunteur restant).

Nous vous demandons de bien vouloir décharger (civilité et nom de l’emprunteur déchargé) de toutes ses obligations à votre égard au titre de ce concours et de conserver (civilité et nom de l’emprunteur restant) comme votre seul débiteur pour la totalité des sommes dues.

Il est bien entendu que l’ensemble des garanties constituées initialement pour le remboursement de ce concours seront maintenues.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Nom(s) Prénom(s)

Signature(s)

Désolidarisation de prêt immobilier : quels impacts ?

Nouvelle procédure de crédit

Vous l’aurez compris, la désolidarisation de prêt immobilier entraîne la réévaluation du crédit et de la capacité de remboursement de l’emprunteur restant. Ainsi, en plus d’avoir besoin d’un délai pour l'examen de la demande, l’organisme de crédit peut également réclamer des frais de dossier, s’il considère ce transfert comme un nouvel emprunt.

Revue de l’assurance emprunteur

En corrélation avec la nouvelle procédure de crédit, l’assurance emprunteur est également revue puisqu’elle devient caduque en cas de désolidarisation. Deux choses :

• la personne qui se décharge du crédit doit envoyer un justificatif de la banque à son assureur
• et la personne reprenant le crédit 100% à charge doit contracter une nouvelle assurance emprunteur.

Nouveaux frais de notaire

Enfin, la procédure de désolidarisation doit être actée par un notaire. Vous vous en doutez donc, ça n’est pas gratuit : comptez 7,5% de la valeur de la part rachetée, en frais de notaire.

À noter que les frais de dossiers et frais de notaire seront à la charge de l’emprunteur restant.

En bref, récapitulatif des choses à savoir sur la désolidarisation prêt immobilier

1. La désolidarisation d’un prêt immobilier permet à l’un des co-emprunteurs de récupérer le bien dans son intégralité, par le biais d’un rachat de part (soulte) et d’un transfert du crédit immobilier.
2. Des frais de dossiers et de notaire seront à la charge de l’emprunteur restant.
3. L’assurance emprunteur liée au crédit immobilier sera caduque et devra être revue.
4. Pour faire une demande de désolidarisation auprès de la banque, il vous suffit d’envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Veillez à bien y intégrer les informations nécessaires (voir en détail plus haut).
5. Il est également possible de se désolidariser d’un prêt immobilier en vendant le bien concerné et en remboursant l’intégralité du crédit par anticipation, à noter que cela peut donner lieu à des frais supplémentaires.

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