Comment acheter un bien seul(e) quand on est marié(e) ?

Acheter un bien seul(e) quand on est marié(e), est-ce possible ?

Les finances en couple se font souvent à deux : partage des charges, du loyer ou encore des courses. Pour autant, vous pouvez avoir envie d’acheter un bien seul, même en étant marié.

Quand vous avez dit « oui » à votre moitié, vous avez choisi, ou non, de signer un contrat de mariage. C'est de là qu'il faut partir pour vérifier la situation dans laquelle vous êtes.

La communauté réduite aux acquêts ou communauté légale

Lors de votre union, vous avez peut-être choisi de ne signer aucun contrat de mariage. Vous êtes alors soumis au régime de la communauté légale, également appelé « communauté réduite aux acquêts ». C’est le régime qui s’applique par défaut, lorsque les époux ne font aucune démarche particulière et ne choisissent pas de contrat spécifique.

Si vous êtes soumis à ce régime légal, les biens que vous avez acquis ou reçus (par donation ou héritage) avant votre mariage restent vos biens propres. Ainsi, le bien immobilier que vous aviez acquis préalablement à votre union restera votre bien propre.

En revanche, après le mariage, le régime de la communauté légale prévoit que les biens acquis par l’un ou par l’autre des époux sont des biens communs.

Par conséquent, si vous souhaitez acheter un bien seul(e) tout en étant soumis à ce régime légal, vous devrez le financer en totalité (ou majoritairement) avec vos fonds propres ou encore avec un crédit immobilier que vous serez seul à rembourser (ce que le Notaire devra constater dans l’acte de vente). À l’inverse, si le bien est financé par de l’argent commun ou par un emprunt solidaire, il sera considéré comme commun aux deux époux.

Si c’est la communauté réduite aux acquêts qui s’applique, et que vous souhaitez acheter un bien seul, vous devez financer le projet avec votre propre argent, soit par un apport complet propre, soit par un crédit immobilier¹ auquel vous, uniquement, serez obligé.

La séparation des biens

Dans ce contrat de mariage, les époux restent séparés en biens, ce qui signifie que chacun reste propriétaire de ses biens propres, acquis ou reçus (par donation ou héritage), que ce soit avant ou pendant le mariage. Chaque époux conserve donc l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Ce régime ne s’applique jamais par défaut et les époux qui souhaitent y être soumis doivent effectuer des formalités et signer un contrat de mariage spécifique.

Dans ce régime, il est parfaitement possible à l’un des époux d’acheter un bien seul, en le finançant avec ses fonds propres et en étant seul engagé par sa signature dans l’acte notarié.

Ce régime est souvent préféré par des époux qui exercent une activité en profession libérale ou en qualité d’entrepreneur / chef d’entreprise. En effet, en cas de dette (même professionnelle) de l’un des époux, les biens de l’autre sont protégés et ne peuvent être saisis.

Sachez toutefois que même si vous êtes soumis à ce régime séparatiste, vous gardez la possibilité d’acheter un bien en commun. Vous serez alors propriétaire du bien à hauteur de votre apport pour le financer, et cette répartition sera consignée par le Notaire dans l’acte notarié.

La communauté universelle

Ce régime ne s’appliquera que si les époux ont signé le contrat de mariage qui le prévoit. Une fois les époux soumis au régime de la communauté universelle, tous leurs biens sont réputés appartenir aux deux à part égale, quel que soit celui qui les a acquis, quel que soit le moment de cette acquisition (avant ou après le mariage) et quel que soit le mode d’acquisition (achat, donation, succession...).

De ce fait, le bien immobilier acquis par l’un des époux seulement tombe automatiquement dans la communauté avec ce régime matrimonial. C’est la situation la plus contraignante, car elle empêche l’acquisition d’un bien en propre par l’un des époux. Un bémol tout de même : le contrat de mariage peut avoir, par exception, autoriser une telle opération. Il convient donc d’aller vérifier si la clause spéciale a été insérée à l’acte ou pas.

Que se passe-t-il en cas de divorce ?

Plusieurs cas de figure peuvent apparaitre. Si vous avez acheté votre bien :

• seul avec vos fonds propres, alors il ne fait pas l'objet d'un bien à partager entre époux ;
• seul, sous régime de la communauté réduite aux acquêts, avec des fonds communs, alors il peut faire l'objet d'une division sauf si un accord à été convenu au préalable ou si une preuve d'utilisation de fonds propres stipule le contraire.

Sans contrat de mariage, puis-je acheter un bien avec l'argent d'un héritage ou d'une donation ?

Sans contrat de mariage, vous pouvez être en effet le seul propriétaire du bien, si vous l’avez reçu par donation ou succession ou si vous l’achetez au cours de votre mariage avec des fonds provenant d’une donation ou d’un héritage. Cela doit être stipulé par votre notaire dans l’acte d’acquisition. Mais pour être le seul détenteur du bien, le montant des sommes propres que vous avez investies pour l’achat doit être supérieur à plus de la moitié du prix du bien et des frais d’acquisition (ou « frais de notaire »).

À l’inverse, si vos fonds propres ne permettent pas de financer plus de la moitié de son prix et des frais, le bien sera au final commun...

En résumé : est-ce possible d’acheter un bien seul(e) en étant marié(e) ?

Régime matrimonial	Possibilité d’acheter seul en étant marié
Séparation des biens	Oui, sans contraintes
Communauté légale	Non, sauf stipulation contraire dans le contrat de mariage
Régime légal	Oui, si acquisition par fonds propres