Travaux d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap : les subventions disponibles

Les subventions disponibles pour financer mes travaux d’accessibilité PMR

Le gouvernement a instauré différentes mesures vous permettant de profiter d’aides pour réaliser vos travaux d’accessibilité PMR. Si vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier de :

• l’aide Habiter Facile de l’Anah ;
• la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
• le crédit d’impôt pour les travaux d’amélioration du logement ;
• la TVA réduite.

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  Habiter Facile de l’Anah

  Si vous avez besoin d’effectuer des travaux afin de simplifier l’usage de votre logement, vous pouvez contacter l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) pour bénéficier de son aide Habiter Facile. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut vous aider à financer une partie des travaux d’adaptation nécessaires comme :

  • l’élargissement d’une porte pour permettre le passage d’un fauteuil roulant ;
  • la construction d’une rampe d’accès ;
  • l’installation d’une douche de plain-pied, etc.

  Cette aide est accessible aux propriétaires, mais aussi aux locataires.

  L’Anah peut prendre en charge :

  • 35% du montant total des travaux HT, dans la limite de 7 000 €¹ si vos ressources sont « modestes » ;
  • 50% du coût total des travaux HT, avec un plafond de 10 000 €¹ si vos ressources sont « très modestes ».

  Voici un tableau récapitulatif des plafonds de ressources pour les ménages modestes et très modestes.

  Plafonds de ressources pour les ménages modestes

  1	Île-de-France	Autre région
  2	27 343 €	20 805 €
  3	40 130 €	30 427 €
  4	48 197 €	36 591 €
  5	56 277 €	42 748 €
  6	64 380 €	48 930 €

  Plafonds de ressources pour les ménages très modestes

  	Île-de-France	Autre région
  1	22 461 €	16 229 €
  2	32 967 €	23 734 €
  3	39 591 €	28 545 €
  4	46 226 €	33 346&nnbsp;€
  5	52 886 €	38 168 €

  Pour bénéficier de cette aide de l’Anah, votre logement doit être construit depuis au moins 15 ans. Ensuite, les travaux envisagés doivent rentrer dans la liste des travaux éligibles à l’aide de l’Anah. Vous devez également respecter le plafond de ressources annuelles en vigueur et présenté ci-dessus...

  Enfin, vous devez :

  • être propriétaire ou informer votre bailleur de votre intention de réaliser des travaux ;
  • être en perte d’autonomie ou en situation de handicap.

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  La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

  La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée par les départements. Comme Habiter Facile d’Anah, elle peut vous aider à financer les dépenses liées à votre perte d’autonomie en prenant en charge une partie ou la totalité de vos travaux de mise aux normes handicap.

  La PCH peut représenter une aide humaine, technique, voire animalière. Elle peut également vous permettre de financer un aménagement de votre logement, de votre véhicule ou des charges exceptionnelles relatives à votre handicap :

  • acquisition d’un lit médicalisé ;
  • surcoût pour un séjour dans une structure médicalisée adaptée ;
  • recours à une aide personnelle dans votre vie quotidienne, etc.

  Vous souhaitez bénéficier de cette aide ? Rapprochez-vous de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. Assurez-vous également de respecter les conditions imposées :

  • De perte d’autonomie. Vous devez être dans l’incapacité absolue de mener une activité courante ou en difficulté grave pour accomplir deux activités importantes du quotidien (vous laver, marcher, etc.).
  • D’âge. Pour bénéficier de la PCH, il faut avoir moins de 60 ans. Vous pouvez continuer à percevoir cette aide après 60 ans si vous remplissiez les conditions d’attribution avant vos 60 ans ou que vous continuez de travailler ;
  • De ressources. Si vos revenus annuels excèdent 29 061,72 €, une participation sera laissée à votre charge ;
  • De résidence : vous devez résider en France (à votre domicile ou en établissement).

  Si toutes les conditions sont réunies, alors cette aide peut vous permettre de financer 80% ou 100% de vos travaux jusqu’à 1 500 €, dans la limite de 10 000 € sur 10 ans. Si le montant des travaux excède 1 500 €, la PCH peut vous accompagner à hauteur de 50% de leur coût, dans la limite de 10 000 € sur 10 ans.

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  Le crédit d’impôt pour les équipements favorisant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap

  Certains équipements² permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap prévoient un crédit d’impôt. Les équipements concernés sont d’une part les équipements sanitaires (douche sénior sécurisée, lavabo PMR (personnes à mobilité réduite) et ceux liés à la sécurité et l’accessibilité (ascenseur domestique, plateforme PMR ou encore monte-escalier électrique).

  Qui peut en bénéficier ?

  Deux critères d’éligibilité ont été mis en place. Le crédit d’impôt est réservé aux foyers fiscaux dont le revenu de référence (RFR) ne dépasse pas un certain plafond. Il est réservé aux foyers fiscaux dont l’un des membres est en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

  À noter : Les personnes en perte d’autonomie s’entendent des personnes âgées de plus de 60 ans.

  Autrement dit, les foyers dont aucun membre n’est invalide ou dépendant ne pourront plus bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements payées en 2024 ou 2025.

  RFR minimum de 2022 ou 2023 pour bénéficier du crédit d’impôt en 2024³

  Nombre de personnes composant le ménage	Île-de-France	Autres régions
  1	27 344 €	20 806 €
  2	40 131 €	30 428 €
  3	48 198 €	36 592 €
  4	56 278 €	42 749 €
  5	64 381 €	48 931 €
  Par personne supplémentaire	+ 8 097 €	+ 6 165 €

  Pour les dépenses payées depuis le 1^er janvier 2024, le bénéfice de l’avantage fiscal est réservé aux ménages dont les revenus annuels respectent certains seuils, planchers et plafonds.

  Vos revenus doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer.

  Le plafond est fixé à 31 094 € pour la première part de quotient familial, majoré de 9 212 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.

  Les revenus à prendre en compte s’entendent du revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou, lorsque ce revenu est supérieur ou égal au plafond ou inférieur ou égal au plancher, du revenu fiscal de référence de la dernière année précédant celle du paiement.

  Ces seuils seront révisés au 1^er janvier 2025 en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, appréciée entre le 1^er septembre 2023 et le 1^er septembre 2024 et arrondis au nombre entier supérieur.

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  La TVA réduite à 5,5% ou 10%

  Pour bénéficier d’une réduction de TVA, vos travaux doivent être effectués dans votre résidence principale, achevée depuis plus de 2 ans. Ils doivent être confiés à une entreprise.

  Ensuite, il faut distinguer le taux de TVA réduit à 5,5% et le taux intermédiaire à 10%.

  Certains travaux bénéficient de la TVA à 5,5% seulement pour l’achat de l’équipement (par exemple un monte-escalier).

  La pose, les travaux d’aménagement aux normes PMR ainsi que vos dépenses sont soumis au taux de TVA intermédiaire à 10%. C’est notamment le cas pour l’aménagement de votre salle de bain, par exemple.

  Pour bénéficier de cette TVA à taux réduit, vous devez :

  • établir une attestation téléchargeable sur le site des impôts certifiant que les locaux répondent bien aux exigences fixées dans le Code général des impôts ;
  • réaliser plus de 300 € de travaux.

Réaliser ses travaux d’accessibilité grâce au prêt personnel du Crédit Mutuel

Au Crédit Mutuel, nous avons à cœur d’écouter et de soutenir nos clients sociétaires. Vous ou un membre de votre famille fait face à une situation de handicap ? Nous pouvons vous accompagner.

Si le montant de vos travaux est conséquent et que les aides mentionnées ci-dessus restent insuffisantes, vous pouvez opter pour un prêt de type « Immobilier » (prêt travaux ou prêt conventionné...).

Pour des montants moins importants le prêt personnel du Crédit Mutuel vous permet de financer vos projets⁴ sans justificatifs d’achat. Proposé à partir de 800 € et jusqu’à 75 000 €, il peut être remboursé sur 3 à 60 mois.

Vous souhaitez en savoir davantage ?

Des questions ?

Les différents prêts aidés pour les travaux d’accessibilité handicapé

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  Le prêt employeur via Action Logement⁵

  Certains employeurs proposent le prêt Action Logement pour construire, acheter ou adapter votre résidence principale (à condition de l’occuper au moins 8 mois par an). Il est plafonné à 10 000 euros ou 15 000 euros si vous bénéficiez déjà d’une aide pour l’adaptation de votre logement⁷ sur une période de 10 ans, et s’adresse aux propriétaires qui occupent leur résidence principale.

  Pour en bénéficier, il est nécessaire :

  • De détenir une carte d’invalidité ou de handicap.
  • D’être salarié au sein d’une entreprise du secteur privé (hors société agricole*) d’au moins 10 salariés.
  • De réaliser la demande de prêt via le site Action Logement.

  Le prêt est accordé en fonction de votre niveau de ressources. Les modifications prises en charge sont très diverses : adaptation de la taille des portes, installation de rampes, aménagement des pièces d’eau, etc.

  *Si vous êtes salarié du secteur agricole, vous avez la possibilité de souscrire un prêt agri-travaux. Le montant maximum est de 15 000 euros et le taux est fixe. Pour effectuer une demande de prêt, rendez-vous sur la page dédiée aux salariés du secteur agricole.

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  Le prêt conventionné (PC)

  Les travaux permettant d’adapter votre logement à votre handicap vous ouvrent la possibilité d’obtenir un prêt conventionné. Celui-ci est accordé par les établissements bancaires. Les modalités de ce prêt sont les suivantes :

  • Vous devez occuper ce logement à titre de résidence principale au plus tard un an après la fin des travaux. Le chantier doit être achevé dans les 3 ans suivant l’obtention du prêt.
  • Le montant des opérations de transformation doit atteindre 4000 euros au minimum.
  • Aucune condition de ressources n’est requise et la durée de remboursement peut s’échelonner sur 5 à 35 ans⁶.
  • Les taux d’intérêt (fixes, variables ou modulables) changent en fonction de la durée de l’emprunt et de l’établissement qui vous accorde le prêt.

  Ce prêt permet de couvrir jusqu’à 100% des travaux réalisés pour aménager votre logement⁷. Contactez votre conseiller Crédit Mutuel pour obtenir plus d’informations sur le prêt conventionné.

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  La Caisse d’allocations familiales (CAF)

  La CAF peut vous accorder un prêt pour l’amélioration de votre habitat si :

  • Vous résidez en France.
  • Vous bénéficiez d’au moins une allocation familiale.
  • Vous êtes locataire, sous-locataire ou propriétaire du logement.

  Il n’existe pas de conditions de ressources. Néanmoins, elles seront prises en considération dans la priorisation de votre demande. Le montant de ce prêt ne peut excéder 80% de celui des travaux, avec un plafond de 1 067 euros. Le remboursement doit être effectué au plus tard 3 ans après l’obtention du prêt, et vous avez la possibilité de le rembourser par anticipation si vous le souhaitez.

  Sachez que chaque CAF départementale a la possibilité de mettre en œuvre les actions sociales qu’elle désire. Afin de connaître avec précision toutes les solutions proposées et les modalités de prises en charge, rapprochez-vous de votre CAF de rattachement.