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Pour une autonomie encadrée

Ouvrir un compte courant pour majeur protégé

Protégez et préservez les finances du majeur protégé sous mesure de protection tout en lui donnant une certaine autonomie

  • Conforme à la réglementation

  • « Adapté à ses besoins quotidiens

  • Extrait de compte mensuel

  • Carte de retrait vie quotidienne

Un conseiller vous rappelle dans les meilleurs délais

* Information obligatoire.

Consultez la clause relative à la protection des données personnelles et la clause Bloctel en bas de page

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Une offre pour accompagner les personnes sous mesure de protection et leur mandataire judiciaire

En tant que représentant légal, vous avez pour mission d’assurer la protection financière d’une personne en incapacité de pourvoir seule à ses intérêts (en fonction de la mesure de protection) tout en lui laissant une certaine autonomie.

Pour cela, l’ouverture d’un compte courant pour le majeur dont vous êtes le représentant est simple et se fera avec l’aide de votre conseiller, en Caisse de Crédit Mutuel.

Le compte majeur protégé

  • Le compte de fonctionnement

    Ce compte courant est ouvert au nom du majeur que vous représentez et vous en assurez la gestion. Sur ce compte, le majeur protégé perçoit d’éventuels salaires, aides ou revenus annexes.

    Vos informations ainsi que celles du majeur protégé sont enregistrées (pièces d’identité, adresses respectives et justificatifs de domicile, extrait du jugement ouvrant la mesure de protection et spécimen de signature).

  • Eurocompte Vie Quotidienne

    Également ouvert au nom du majeur protégé, ce compte peut être alimenté par le compte de fonctionnement et est dédié aux dépenses courantes du majeur. En tant que mandataire, vous décidez du montant à verser sur le compte Vie Quotidienne.

    Plusieurs cartes sont disponibles avec le compte Vie Quotidienne : retrait, achats en ligne ou en magasin.

Quels sont les avantages d’un compte majeur protégé ?

  • Pour le représentant légal
  • Pour le majeur protégé

  • En ouvrant un compte courant de fonctionnement, le mandataire peut gérer toutes les opérations bancaires du majeur protégé : percevoir les revenus, régler les dépenses...

    • Il pourra disposer d’une carte bancaire internationale (de paiements ou de retraits) afin d’effectuer les dépenses du quotidien
    • Disposer d’un chéquier
    • Détenir un contrat de banque à distance pour consulter et gérer les comptes du majeur protégé

  • Afin de gérer seul ses dépenses au quotidien, le mandataire peut ouvrir au majeur protégé un compte courant dédié. Il sera alimenté par virement(s) du mandataire.

    Il pourra disposer :

    • d’une carte sans code lui permettant uniquement d’effectuer des retraits (avec un plafond personnalisable pour chaque carte) en fonction du solde disponible
    • d’une carte de paiement spécialement paramétrée pour permettre des paiements et retraits avec contrôle de solde.

Qui peut ouvrir ou clôturer un compte majeur protégé ?

Dans les cas de représentation du majeur protégé, l'ouverture ou la clôture du compte est réalisée par le mandataire judiciaire.

Certaines situations peuvent nécessiter l’accord d’un juge. Veillez à bien respecter les dispositions légales propres au régime de protection juridique des majeurs.

Comment ouvrir un compte ?

En tant que représentant du majeur protégé vous pouvez ouvrir un compte majeur protégé avec votre conseiller Crédit Mutuel. Il vous faudra prendre rendez-vous et vous y rendre muni :

  • du justificatif d’identité du majeur,
  • du justificatif de domicile du majeur,
  • de l'extrait du jugement ouvrant la mesure de protection,
  • du certificat de non-recours pour la curatelle ou tutelle,
  • de votre justificatif d’identité.

La Carte de retrait Vie Quotidienne, la carte de retrait des majeurs protégés

La Carte de retrait Vie Quotidienne est une carte de retrait réservée aux majeurs protégés et n’est utilisable que dans les distributeurs de billets.

Elle leur permet de retirer des espèces avec une procédure simplifiée (sans code confidentiel, ni montant à préciser) avec un plafond hebdomadaire spécifique que vous pouvez suivre et contrôler simplement.

Des retraits encadrés

Le plafond de retrait est modulable en fonction des besoins du majeur protégé et sous votre responsabilité en tant que mandataire.

La personne protégée peut ainsi retirer les fonds dont elle a besoin, dans la limite d’un plafond hebdomadaire (personnalisable pour chaque carte) et du solde disponible du compte.

Des questions ?

Le majeur protégé possède déjà un compte bancaire, puis-je en ouvrir un autre ?

En principe, si le majeur protégé possédait un compte bancaire avant le prononcé de la mesure de protection, ce dernier ne peut pas être modifié par le mandataire judiciaire. De plus, le mandataire ne pourra procéder à l'ouverture d'un nouveau compte bancaire. L'objectif étant de protéger les habitudes du majeur protégé. Néanmoins, des dérogations peuvent être apportées lorsque l'ouverture ou la clôture d'un compte est dans l'intérêt du majeur protégé (sur autorisation du juge).

Comment clôturer le compte à la fin d’une mesure de protection ?

Depuis le 25 mars 2019, l'autorisation préalable du juge n'est plus requise pour la clôture d'un compte au nom du majeur protégé par le mandataire spécial, le curateur ou le tuteur, si ce dernier a été ouvert après le prononcé de la mesure de protection (comme précisé dans l’article 427 alinéa 1 du code civil).

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Contacter un conseiller

Nous vous informons que, conformément à la réglementation, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique au moyen du site internet www.bloctel.gouv.fr ou en écrivant à SAS Consoprotec, sise 19, rue de la Vallée-Maillard, 41000 BLOIS.
Cette inscription entraînera l’interdiction pour tout professionnel, et tout intermédiaire agissant pour son compte, de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Si vous êtes client, elle ne fera donc pas obstacle à l’utilisation des coordonnées téléphoniques que vous nous aurez communiquées pour vous présenter une offre ou une nouveauté sur nos produits et services.
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