Héberger à titre gratuit

Hébergement à titre gratuit : quelle définition ?

Il s’agit de toutes les situations où vous accueillez chez vous pour une durée non définie une personne sans que celle-ci ne paye un loyer. C’est tout à fait autorisé par la loi et s’applique quelle que soit la ou les personnes que vous hébergez.

Qui pouvez-vous héberger ?

Vous êtes chez vous, vous pouvez donc accueillir aussi bien :

• votre ou vos enfants majeurs et le cas échéant leurs conjoints et leurs enfants ;
• vos parents âgés ;
• d’autres membres de votre famille : oncle, tante, cousin, neveu, etc. ;
• des amis ;
• des personnes migrantes dans le cadre d’un engagement associatif ;
• etc.

Sachez que, si vous êtes propriétaire ou locataire individuel d’un logement et que vous vivez en concubinage, la personne qui partage votre vie est considérée comme hébergée à titre gratuit.

Quelles sont les conditions de l’hébergement à titre gratuit ?

Pour que cette situation soit reconnue, il faut que la personne que vous hébergez ne paie aucun loyer. Même si le loyer est minime ou réduit, cela suffit à requalifier l’hébergement en location, co-location ou sous-location. En revanche, vous pouvez tout à fait demander à votre ami ou à votre enfant de participer aux frais, et par exemple, de payer tout ou partie de l’abonnement internet ou de prendre à sa charge une partie de la facture d’électricité. La participation aux frais n’est pas considérée comme un loyer.

Certains logements sont-ils exclus de cette possibilité ?

Quel que soit votre type d'habitation, vous pouvez décider de le partager gratuitement avec d’autres personnes. S’il s’agit de votre résidence principale le fait d’être propriétaire ou locataire n’a aucune importance, vous avez tout à fait le droit d’héberger qui vous voulez.

Si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire ou d’un autre bien immobilier, vous pouvez tout à fait les prêter gracieusement à une personne. On parle alors de prêt d’usage ou de commodat.

Le logement social est-il concerné ?

Oui, il n’y a aucune législation spécifique concernant ce type d’habitation. Si vous résidez dans un habitat à loyer modéré, vous avez le droit d’héberger gratuitement une tierce personne. Un point d’attention toutefois : ce type de logement est accordé sous conditions de ressources. Or, si la personne hébergée reste plus de 6 mois, ses revenus seront pris en compte dans l’évaluation de vos revenus et pourraient avoir des impacts sur les aides dont vous pouvez bénéficier ou sur le loyer. Dans les cas les plus extrêmes, cela peut mettre en cause l’accès même à ce type de logement.

Faut-il établir un contrat pour cet hébergement gratuit ?

C’est plus prudent en effet. Dans la plupart des cas, ces hébergements ne durent que pendant une période donnée et sont basés sur une relation de confiance. Toutefois il est toujours plus sécurisant pour vous, hébergeur, comme pour la personne que vous logez d’avoir établi et matérialisé les règles de cet hébergement.

De plus, si vous avez consenti à une personne l’occupation de votre résidence secondaire, le fait de produire le contrat d’hébergement sera utile pour obtenir l’exonération de la taxe sur les logements vacants.

Comment rédiger le contrat d’hébergement à titre gratuit ?

Pas besoin d’un avocat ou d’une aide juridique, vous pouvez rédiger vous-même ce document ou de façon commune avec la personne concernée. Ce sera l’occasion d’éclaircir les choses. Nous vous conseillons d’y inclure, outre l’adresse et la date de début d’occupation du logement, les points suivants :

• l’éventuelle participation aux frais du foyer : eau, électricité, chauffage, internet, etc. ;
• l’interdiction de réaliser des travaux ;
• l’interdiction de louer ou sous-louer et/ou d’accueillir une personne surnuméraire ;
• l’obligation de souscrire une assurance habitation dans le cas de l’occupation par l’hébergé seul d’une résidence secondaire ;
• le rappel de l’obligation de s’acquitter de la taxe d’habitation.

Il ne s’agit pas d’un bail, par conséquent ce document n’a pas de caractère contraignant au regard de la loi. Toutefois son existence pourra vous servir en cas de désaccord.

Qu’est-ce que l’attestation d’hébergement à titre gratuit ?

Ce document est différent du contrat. Et son établissement est surtout utile à la personne hébergée. En effet, il constitue une preuve de domiciliation. Or, il s’agit d’un élément indispensable à la plupart des démarches administratives. D’ailleurs vous avez peut-être déjà rempli ce type de document lorsque votre enfant majeur a fait refaire sa carte d’identité ! Vous pouvez, là encore, la rédiger vous-même. Vous devez indiquer sur cette lettre, les éléments suivants :

• les noms et prénoms de l’hébergé et de vous-même ainsi que vos dates et lieux de naissance ;
• l’adresse du logement concerné ;
• la date de début de l’hébergement.

Datée et signée, cette attestation pourra être présentée par la personne que vous accueillez pour justifier de son domicile.

Quelles obligations pour vous et pour la personne hébergée ?

La seule chose que chacun d’entre vous a à faire est de déclarer cette situation au Trésor public lors de votre déclaration de revenus et à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Cette dernière déclaration se justifie surtout si vous ou la personne concernée par l’hébergement gratuit percevez des aides de la CAF.

Comment déclarer auprès de la CAF l’hébergement gratuit ?

Si vous êtes allocataire de la CAF vous n’avez qu’à vous rendre sur le site internet de celle-ci et déclarer la nouvelle situation via la rubrique Modifier ma situation. Même chose pour la personne hébergée. Et si vous n’êtes pas allocataire vous pouvez malgré tout faire cette déclaration.

En effet, dans certains cas, le fait d’accueillir une personne peut vous ouvrir droit à des aides. C’est le cas par exemple si vous accueillez une personne âgée, une personne invalide ou en situation de handicap ou encore n’ayant aucun revenu. Sa présence peut vous donner droit à une allocation personnalisée au logement

Quelle déclaration pour les impôts ?

De la même manière, vous devez informer le Trésor public de la nouvelle situation. Sauf cas particulier, vous pouvez le faire au moment de votre déclaration annuelle de revenus. Vous indiquerez le nom de la ou les personnes accueillies. Quant à la personne hébergée, elle n’aura qu’à cocher la case « occupant à titre gratuit ».

Quelles conséquences sur les droits sociaux ?

Le fait d’être hébergé ou d’héberger quelqu’un, même gratuitement, agit sur les aides sociales que vous ou la personne hébergée percevez. La logique qu’applique la CAF est d’évaluer les revenus de toutes les personnes habitant dans un même lieu avant de consentir ses aides. Par conséquent, le fait de rajouter une personne et ses éventuels revenus peut avoir un impact sur les ressources des uns des autres.

Les impacts sur l’Allocation Personnalisée au Logement (APL)

Les revenus de la personne hébergée gratuitement seront pris en compte par la CAF au-delà de 6 mois de présence dans votre logement. À cette date, les services des allocations familiales recalculeront vos droits et vous verrez votre APL soit augmenter soit diminuer.

Les effets sur le Revenu de Solidarité Active (RSA) et la prime d’activité

Dans son calcul du RSA comme de la prime d’activité, la CAF prend en compte l’hébergement gratuit. Elle considère que celui-ci équivaut à un revenu supplémentaire. Un forfait est donc ajouté aux ressources prises en compte dans le calcul. Ce forfait évolue en fonction de la composition du foyer ouvrant droit à l’aide. Il est de 72,93 € pour une personne seule, de 145,86 € pour un couple et de 180,50 € pour trois personnes ou plus.

L’accès à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

Ce droit à une couverture santé sociale peut également être impacté par l’hébergement gratuit. En effet, la CAF va également ajouter le forfait prévu à l’évaluation des revenus. Dans certains cas, cela peut amener la personne à dépasser le plafond de revenus nécessaire pour accéder à cette aide.

Est-ce que l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est impactée ?

Une personne bénéficiant de cette allocation et du plan d’action qui lui est adjoint continue à en bénéficier où qu’elle soit hébergée. En revanche, si une personne âgée vient vivre au domicile d’un de ses enfants pour une durée inconnue, il est possible de demander pour elle une APA.

Quels impacts sur le niveau de l’impôt ?

L’hébergement gratuit joue sur le montant total à payer dans certaines circonstances. Si vous prêtez à titre gracieux votre résidence secondaire, vous pouvez être exonéré de la taxe sur les logements vacants qui s’applique dans plusieurs communes françaises. De la même manière, la taxe d’habitation de cette résidence sera réglée par l’occupant des lieux. Enfin, si vous hébergez un proche âgé ou un enfant majeur dont les ressources sont insuffisantes, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt.

En revanche, si vous prêtez un logement pour lequel vous aviez auparavant droit à des déductions ou réductions fiscales, celles-ci cesseront.

Hébergement gratuit et assurance habitation

Lorsque vous hébergez sous votre toit une personne supplémentaire, vous devez en informer votre assureur. Celui-ci l'ajoute à votre contrat d’assurance habitation. Lui comme vous serez donc protégé de tout sinistre qui pourrait avoir lieu au domicile.

Dans le cas où vous prêtez votre résidence secondaire, c’est à votre hébergé de souscrire ladite assurance. C’est la raison pour laquelle nous vous avons conseillé de rappeler cette obligation dans le contrat d’hébergement gratuit.