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Demandez votre dispense d’acompte
- Épargne
Temps de lecture : 2min
L’acompte comme prélèvement obligatoire, qu’est-ce que c’est ?
Les revenus de placement imposables encaissés par les personnes physiques résidentes fiscales en France sont soumis soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%, soit sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces revenus supportent un prélèvement obligatoire au taux de 12,8% ayant valeur d’acompte sur l’impôt sur le revenu. Il est retenu à la source par la Banque.
Cela veut dire que les dividendes et intérêts imposables font l’objet d’un prélèvement obligatoire. C’est ce qu’on appelle l’acompte.
L’acompte est ensuite restitué, le cas échéant, sous forme de crédit d’impôt l’année suivante. Autrement dit, il est déduit de l’impôt sur le revenu à payer l’année suivante.
Dispense de prélèvement obligatoire
Il vous est donc possible d’être dispensé du prélèvement sur vos produits de placement à percevoir en 2025, à la condition que le foyer fiscal ait son revenu fiscal de référence de 2023 inférieur à un certain montant, et sous réserve d’en faire la demande.
Etes-vous éligible ? La dispense selon votre situation du foyer fiscal
Vous pouvez demander la dispense d’acompte si vous répondez aux critères relatifs à la situation de votre foyer fiscal.
Attention, une dispense d’acompte n’est pas une dispense d’imposition. En tout état de cause, l’impôt sur le revenu sera calculé selon les produits perçus mentionnés dans votre déclaration de revenus.
| Vous apparteniez en 2023 à un foyer fiscal de contribuables(s) | Dispense de prélèvement pour intérêts si : | Dispense de prélèvement pour les dividendes si : |
|---|---|---|
| Célibataire, divorcé(e), veuf(ve) | RFR inférieur à 25 000 € | RFR inférieur à 50 000 € |
| Couple soumis à imposition commune | RFR inférieur à 50 000 € | RFR inférieur à 75 000 € |
RFR = revenu fiscal de référence 2023 mentionné sur l’avis d’imposition 2024.
Comment demander la dispense d’acompte ?
Vous pouvez effectuer la demande de dispense d’acompte auprès de votre conseiller sous la forme d'une attestation sur l’honneur [PDF – 444 ko]. Vous pouvez télécharger le formulaire ou le demander directement en Caisse.
- Téléchargez l’attestation sur l’honneur et complétez la
- Joignez à l’attestation votre dernier avis d’imposition avant le 21 Novembre 2024, pour les revenus à percevoir en 2025.
- Envoyez les documents à votre conseiller depuis votre espace client1, par e-mail, par courrier ou déposez les documents directement dans votre Caisse.
- Pour bénéficier de la dispense, chacun des détenteurs d’un produit concerné doit déposer une demande. Cela vaut donc pour les comptes joints. Cela concerne également les produits détenus par les enfants, même rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Le conseil du Crédit Mutuel pour ne rien rater
La date butoir d’enregistrement des demandes est fixée au 30 Novembre 2024. Ainsi, compte tenu des délais de traitement, nous vous recommandons de transmettre votre demande de dispense d’acompte à votre conseiller avant le 21 Novembre 2024.