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Assurances emprunteur : les critères d’équivalence du niveau de garantie
- Comptes
juillet 2024
Temps de lecture : 3min
Les niveaux de garanties exigés
La loi vous autorise lors de la signature de votre prêt immobilier ou ultérieurement à remplacer l’assurance emprunteur que vous avez souscrite en garantie de votre prêt immobilier par une assurance contractée chez l’assureur de votre choix, à condition que celle-ci présente un niveau de garantie équivalent à l’assurance du prêteur.
À ce jour, le Crédit Mutuel exige :
- 100% du montant du prêt pour la couverture des risques Décès, de Perte Totale Irréversible d’Autonomie,
- 50% du montant du prêt pour la couverture des risques d’Incapacité Temporaire Totale de Travail et d’Invalidité Permanente,
quel que soit le nombre de personnes assurées et sous réserve que la (ou les) personne(s) réponde(nt), au moment de l’adhésion, aux conditions d’âge limite et d’éligibilité fixées par la compagnie d’assurance.
Si, au moment de l’adhésion, la personne a atteint l’âge limite de souscription ou ne respecte pas les conditions d’éligibilité de l’assurance obligatoire Décès, Perte Totale Irréversible d’Autonomie, Incapacité Temporaire Totale de Travail et Invalidité Permanente, elle peut le cas échéant adhérer à l’assurance facultative garantissant le risque de Décès seul.
L’équivalence de niveau de garantie est appréciée en fonction des critères ci-dessous qui définissent nos exigences générales en matière de crédits immobiliers :
| Garanties | Critères d’équivalence |
|---|---|
| Pour les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité et incapacité | Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription |
| Garantie décès | Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt |
| Garantie incapacité1 | Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours |
| Couverture des inactifs au moment du sinistre (taux de prise en charge : 50-99%) | |
| Couverture des affections dorsales sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale | |
| Couverture des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation | |
| Garantie invalidité1 | Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre |
| Prise en charge de l’invalidité permanente partielle (IPP) à partir de 33% | |
| Couverture des affections dorsales sans condition d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale | |
| Couverture des affections psychiatriques sans condition d’hospitalisation |
Comment exercer ce droit
Vous pouvez exercer ce droit de substitution :
- Au moment de la souscription de votre crédit, jusqu’à ce que vous ayez signé l’offre de crédit du prêteur.
- À tout moment, après la signature de votre offre de crédit.
Pour exercer votre droit, vous devez adresser votre demande par écrit à votre conseiller Crédit Mutuel, accompagnée des pièces suivantes :
- les conditions générales (ou notice d’information) du contrat externe proposé
- le devis (ou proposition d’assurance), ou les conditions particulières (ou certificat d’assurance) engageant l’assureur externe et devant comporter les informations suivantes :
- les garanties et options souscrites sur la base des garanties exigées par le prêteur
- la quotité assurée par tête et par type de garantie
- le montant assuré par type de garantie
- le coût total en euros par garantie
- le coût total sur 8 ans en euros
- la date d’effet le cas échéant prévisionnelle du contrat d’assurance
- la date de cessation des garanties.
Pour cette demande, comme pour tout renseignement concernant la procédure de substitution et résiliation d’assurance, votre conseiller Crédit Mutuel est votre interlocuteur.
Nous vous apporterons une réponse dans les 10 jours ouvrés de la réception de votre demande, sous réserve qu’elle comporte tous les éléments visés ci-dessus.
Si l’examen d’équivalence des garanties est effectué au vu d’un simple devis ou proposition, vous devrez en cas d’accord de notre part nous faire parvenir le contrat d’assurance signé par les 2 parties et conforme à ce devis ou cette proposition.