Puis-je racheter ma voiture de fonction ?

Salarié de mon entreprise, puis-je racheter ma voiture de fonction ?

Oui, vous pouvez racheter votre voiture de fonction ! Vous devez simplement faire attention au prix que votre employeur vous propose, qui ne doit pas être trop éloigné de celui de l’Argus. Il ne peut pas vous offrir de remise, au risque de tomber dans l’avantage en nature maquillé. Mais vous pouvez bénéficier d’une certaine tolérance de négociation, de l’ordre de 10 à 15% en dessous du prix de marché. Une bonne affaire, donc, que vous pouvez financer avec un apport personnel ou un crédit auto.

Gérant, dans quelle mesure puis-je racheter ma voiture de fonction ?

Au même titre que vos collaborateurs, vous avez le droit de racheter votre voiture de fonction, mais vous devez être en conformité avec la loi, pour ne pas être redressé par le fisc.

 

Vous risquez de tomber dans l’abus de bien social si vous payez un prix en dessous de  la valeur réelle du véhicule. Celle-ci est déterminée en fonction de la cote de l’Argus que l’on trouve sur internet, puis affinée selon l’état de la voiture.

 

Si l’écart entre le prix que vous avez payé et la valeur réelle est supérieure à 10 ou 15%, vous vous exposez à un risque de procédure fiscale et judiciaire.

L’avantage en nature déguisé, qu’est-ce que c’est ?

La voiture de fonction mise à disposition par votre employeur fait partie des avantages en nature offerts en dehors du salaire. Le rachat de la voiture de fonction ne doit pas aboutir à vous favoriser plus qu’un autre, ni à contourner les dispositions légales sur les salaires.

 

Si vous payez votre voiture à un prix très inférieur à celui du marché, le fisc et les organismes sociaux peuvent estimer qu’il s’agit d’un complément de salaire déguisé. Ils peuvent donc recalculer vos impôts et cotisations sociales en prenant en considération sa valeur réelle.

Ma voiture de fonction est en LOA, cela change-t-il quelque chose ?

Oui ! Car le prix de vente dans le cadre d’une Location avec Option d’Achat est assis sur la valeur résiduelle du véhicule, c’est-à-dire la somme convenue en début de contrat et qui n’a pas été amortie par la location. Elle est généralement très inférieure à celle de l’Argus.

 

Conséquence logique : si vous êtes gérant de l’entreprise, il vous est interdit de racheter votre voiture en LOA, sous peine de tomber dans l’abus de bien social. Si vous êtes salarié, en revanche, vous bénéficierez d’un prix attractif sur une voiture que vous connaissez bien. Tout bénéfice !

Et pour une voiture en LLD ?

La LLD ne permet pas d’acheter le véhicule à la fin de la location. Votre entreprise doit rendre la voiture au loueur, et si vous souhaitez l’acheter, vous devrez traiter directement avec lui, et non avec votre employeur.

Qu'est-ce qu'une voiture de société ou voiture de fonction ?

La voiture de société et la voiture de fonction sont deux catégories de véhicules prêtés par l’entreprise à leurs collaborateurs. Mais leur similitude s’arrête là.

 

Qu’est-ce qu’une voiture de société ?

Une voiture de société ne doit être utilisée par l’employé uniquement pour ses missions professionnelles. C’est le cas si vous êtes amené à faire des livraisons par exemple ou des trajets ponctuels pour aller à des rendez-vous.

 

La voiture de société est ramenée dans le parking de l’entreprise à la fin de la journée. Elle n’est pas non plus reliée à un seul collaborateur. Autrement dit : tous les employeurs peuvent utiliser la même voiture de fonction dans le cadre de l’exercice de leur métier. En revanche, son utilisation se limite aux heures de travail et ne peut en aucun cas être mise à profit pour un usage privé. 

 

Le véhicule de services n’entre pas en compte dans le salaire du collaborateur. Cette propriété de l’entreprise peut être revendue, renouvelée ou transférée dans un autre local de l’entreprise sans que les salariés ne puissent y redire.

Qu’est-ce qu’une voiture de fonction ?

La voiture de fonction ajoute les trajets privés aux trajets professionnels du salarié. Si c’est votre cas, vous pouvez l’utiliser en dehors des heures de travail, pour faire vos courses, aller chercher vos enfants à l’école et partir en vacances. Vous devez généralement régler les frais d’essence pour le week-end et durant vos congés. En revanche, l’entreprise les rembourse pour vos déplacements professionnels, factures à l’appui.

 

La voiture de fonction fait aussi office de voiture familiale. Les conjoints, enfants et amis peuvent tout à fait y prendre place. Vous pouvez aussi autoriser un proche à la conduire en déclarant toutefois ce conducteur à votre compagnie d’assurance auto.

 

Notez que l’entreprise ne peut pas faire ce qu’elle veut d’une voiture de fonction puisque celle-ci s’apparente à un avantage en nature à votre profit si vous en bénéficiez. Vous devez donc donner votre accord par écrit pour que l’entreprise puisse la récupérer pour la revendre ou la transférer ailleurs.

Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?

L’avantage en nature se définit par le fait qu’une entreprise met à disposition un bien ou un service à un salarié à titre gratuit ou avec contrepartie d’une contribution minimale. Ce dernier fait ainsi l’économie de frais dont il aurait dû s’acquitter.

 

La voiture de fonction est un exemple d’avantage en nature puisqu’elle peut être utilisée pour des trajets personnels. Tout est obligatoirement indiqué dans le contrat de travail ou dans la convention collective. Il doit également être notifié sur chaque bulletin de salaire.

 

Vous devez être attentif, car certaines situations montrent que ce n’est pas un avantage en nature si :

• vous ne pouvez pas l’utiliser durant vos vacances, vos jours de repos, vos trajets domicile-travail ;
• votre contribution contractuelle pour son usage privé est supérieure à la valeur réelle de l’avantage en nature ;
• votre situation n’est pas précisée dans votre contrat de travail. 

Quelle fiscalité pour la voiture de fonction ?

Toutes les opérations réalisées par l’entreprise autour de votre voiture de fonction entrent en compte dans le calcul de votre salaire. Cela concerne donc les frais d’entretien, d’essence, de réparations, etc. Les montants apparaissent sur votre déclaration d’impôt sur le revenu, sachant que l’entreprise est soumise de son côté à l’application de charges sociales.

 

L’évaluation de l’avantage en nature se fait soit sur la base d’un régime forfaitaire annuel, soit sur la base des frais réellement engagés. La première méthode repose sur la durée de l’utilisation du véhicule de fonction. La seconde tient compte du kilométrage parcouru à titre personnel. 

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