Comptes bancaires et divorce : ce qu’il faut savoir sur la séparation de biens

Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens ?

La séparation de biens est un type de régime que les conjoints peuvent choisir au moment de s’unir lors d’un mariage ou à travers la conclusion d’un Pacs.

En quoi ça consiste ? C’est assez simple. Chacun des conjoints est responsable et propriétaire des biens, meubles comme immeubles, qu’il a acquis, avant ou pendant la période de vie du couple. Il a ainsi tous les droits sur ses biens, par exemple celui de les vendre sans demander son avis à son conjoint.

Que deviennent vos comptes bancaires en cas de séparation ?

Symptôme du couple en crise, les avoirs bancaires représentent alors le solde de tout compte de la vie commune. À chacun son pécule ou partage égalitaire par moitié-moitié ? En fait, tout dépend de la situation : vie maritale ou non, existence ou non d’un contrat de mariage. On vous explique.

Qu’advient-il des comptes ouverts avant et après le mariage ?

Lorsqu’un couple se brise, les époux vivant sous le régime de la communauté des biens se partagent, de manière égalitaire, à 50/50, toutes les sommes détenues par la banque : soldes de comptes bancaires, livrets, comptes d’épargne, comptes-titres, etc., y compris si ces comptes sont ouverts avant le mariage et au nom d’un seul des conjoints.

Et votre compte joint ?

L’une des premières choses à faire lors d’une séparation, d’une rupture de Pacs ou d’un divorce est de s’occuper du compte bancaire joint. Mais que faire ? Faut-il le clôturer ? Vous désolidariser ?

Généralement, le plus simple est de se mettre d’accord et de le fermer afin que chacun récupère sa part. Comment savoir ce que chacun a le droit ou non de récupérer sur le compte ? Selon le régime de séparation de biens, on considère que chacun des détenteurs peut faire valoir ses droits sur la moitié de la somme déposée sur le compte.

N’attendez pas le jugement du divorce pour contacter votre conseiller et connaître les modalités et les conséquences d’une dénonciation du compte joint.

Et votre compte personnel ?

On l’oublie très souvent, mais le compte individuel a lui aussi son importance dans un divorce. En effet, si un des deux époux donne procuration à l’autre, ce dernier a donc un accès libre au compte bancaire. Rappelons que la procuration bancaire est un mandat grâce auquel le titulaire du compte autorise une personne tierce (le mandataire) à faire fonctionner son compte.

Il est prudent de dénoncer la procuration si vous l’aviez mise en place au bénéfice de votre conjoint. Une séparation ou un divorce ne met pas fin automatiquement à une procuration.

Attention à la gestion du budget

Le divorce, comme la séparation, entraîne un chamboulement de votre budget. Vous devrez être particulièrement vigilant dans sa gestion qui risque d’être déséquilibrée pendant un moment ; d’autant plus si vous devez verser une prestation compensatoire ou une pension alimentaire. Vous devez tenir compte de cette nouvelle charge qui impacte votre capacité d’épargne comme de remboursement de crédit.

Et les comptes des enfants ?

Les comptes des enfants mineurs sont gérés par leurs parents dans le cadre de l’autorité parentale.

Il s’agit d’un ensemble de droits et de devoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant pour le protéger, assurer son éducation et veiller à son développement. En cas de divorce ou de séparation, l’autorité parentale est maintenue.

De plus, l’argent déposé sur un compte ouvert au nom de votre enfant (quel que soit son âge) devient la propriété de ce dernier. Le capital du compte constitue le patrimoine de l’enfant.

Si, toutefois, vous voulez clôturer le compte de votre enfant, les deux parents doivent être d’accord. Vous pouvez, à l’inverse, ouvrir un compte à votre enfant sans l’autorisation de votre ex-conjoint.

Que deviennent les véhicules en cas de séparation ?

L’époux peut reprendre le véhicule qu’il possédait avant le mariage ou qu’il a reçu par succession ou donation.

Si le véhicule est un bien commun, il peut être conservé par un des époux à charge pour lui de dédommager financièrement l’autre époux. Si le véhicule est vendu, la somme d’argent doit être partagée entre les époux.

Si le couple possédait plusieurs véhicules communs, ils peuvent s’entendre sur une répartition (si besoin avec compensation financière en fonction de la valeur de chacun des véhicules).

Que deviennent les meubles en cas de séparation ?

Chacun des ex-époux reprend ses meubles si ce sont des biens propres. Les affaires strictement personnelles (vêtements, papiers, souvenirs de famille) et les cadeaux sont repris par l’époux à qui ils appartiennent. Les instruments de travail sont également repris par l’époux concerné.

Les meubles communs doivent être partagés par moitié, en nature (un meuble pour un meuble) ou en valeur (le prix du meuble).

Les meubles se partagent en général en lots.

L’époux qui reçoit davantage en valeur doit dédommager l’autre.