Franchise assurance habitation : fonctionnement et calcul
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Tout savoir sur la franchise en assurance habitation : une somme restante à la charge de l’assuré après un sinistre !
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Réduire les risques locatifs avec une assurance loyers impayés
Vous cherchez à protéger vos revenus locatifs ? Découvrez le fonctionnement de l'assurance loyers impayés, essentielle pour sécuriser vos investissements et garantir votre tranquillité d'esprit.
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Temps de lecture : 2min
Sommaire
- Qu’est-ce que l’assurance loyers impayés ?
- Se protéger contre les loyers impayés avec le Crédit Mutuel
- Assurance loyers impayés, quels avantages ?
- Comment fonctionne la garantie loyers impayés ?
- Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir une GLI ?
- La garantie Visale peut-elle m’aider à me protéger des impayés ?
- Des questions ?
Qu’est-ce que l’assurance loyers impayés ?
L’assurance loyers impayés, aussi connue sous le nom de Garantie Loyers Impayés (GLI), est une assurance destinée aux propriétaires-bailleurs de biens immobiliers. Elle vise à les protéger contre le risque de non-paiement des loyers par les locataires.
Comment y avoir accès ? Pour souscrire une garantie loyers impayés, vous devez vous tourner vers une compagnie d’assurance (ou un organisme spécialisé) puis régler des primes d’assurance dont le montant varie selon les structures.
Faites attention, car les contrats d’assurance loyers impayés peuvent varier en fonction de l’assureur. Le niveau de couverture et les conditions de remboursement peuvent évoluer d’un assureur à un autre. Il peut exister des plafonds de remboursement, des franchises, et d’autres clauses particulières à prendre en compte.
Se protéger contre les loyers impayés avec le Crédit Mutuel
Vous êtes propriétaire d’un bien que vous proposez en location ? Votre conseiller peut vous proposer de souscrire notre assurance habitation propriétaire non-occupant. Grâce à cette assurance, vous êtes couvert dans le cas où votre locataire ne paierait plus son loyer. Cette dernière vous protège contre ce manque à gagner dans la limite de 50 000 €. N’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.
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Elle comprend une assurance multirisque couvrant :
- votre responsabilité civile vis-à-vis de votre locataire, de votre voisinage ou de tout autre tiers ;
- les dommages liés au bien (que vous en soyez à l’origine, qu’ils soient commis par un tiers non identifié ou par un événement climatique non reconnu comme catastrophe naturelle).
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Elle propose plusieurs options complémentaires :
- le remboursement des loyers impayés ;
- une protection juridique en cas de litige avec un copropriétaire, votre locataire ou l’un de ses voisins ;
- une prestation de dépannage et d’assistance (plombier, électricien, chauffagiste, serrurier, etc.).
Assurance loyers impayés, quels avantages ?
Vous n’êtes pas dans l’obligation de prendre une assurance contre les loyers impayés, mais cette garantie vous permet de gagner en sérénité si le remboursement de votre crédit immobilier se fait grâce aux loyers que vous percevez. En effet, cette assurance prend en charge le remboursement des loyers que votre locataire ne vous verse pas. Elle peut contribuer à réduire le stress et les soucis relatifs à la gestion de biens locatifs.
La GLI vous permet de bénéficier d’une certaine protection financière. En cas de non-paiement du loyer par le locataire, l’assurance couvre les loyers impayés, vous permettant de maintenir un flux de trésorerie stable. Si vous comptez sur ces loyers pour rembourser totalement ou partiellement un crédit immobilier, cette GLI pourrait vous permettre d’éviter d’être en défaut de paiement à votre tour.
L’assurance loyers impayés vous offre également un certain gain de temps. Plutôt que de devoir engager des procédures judiciaires ou des recouvrements de créances, vous n’avez qu’à déposer une déclaration de sinistre auprès de votre assureur, qui s’occupe ensuite de la gestion des paiements.
Autre avantage non négligeable : vos cotisations d’assurance loyers impayés sont déductibles de vos revenus fonciers pour leur montant réel. Cette option, en revanche, n’est valable que si vous optez pour le régime réel d’imposition, et non pas le régime microfoncier.
Comment fonctionne la garantie loyers impayés ?
L’assurance loyers impayé est une protection qui prend en charge les impayés de loyers en cas de défaillance de votre locataire. Pour qu’elle remplisse son rôle, vous devez d’abord souscrire à une GLI puis être à jour dans le paiement de vos cotisations.
Avant de louer votre logement, vous devez également vous assurer de trouver un candidat à la location éligible à l’assurance loyers impayés. En effet, les locataires doivent répondre à différentes conditions pour que la GLI puisse intervenir. Le plus souvent, ils doivent présenter un contrat de travail stable et jouir de revenus suffisants.
Une fois que vous avez choisi votre locataire, vous pouvez signer un contrat de location puis informer votre assureur de la conclusion de ce bail. Si, plus tard, le locataire ne paie pas son loyer à temps ou qu’il accumule les impayés, vous pourrez déposer une déclaration de sinistre afin d’être remboursé des montants engagés. Très souvent, l’assureur applique un délai de carence de quelques mois avant d’activer la GLI. Ce délai passé, et après analyse de votre dossier, il vous rembourse les loyers impayés conformément aux termes indiqués dans le contrat.
Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir une GLI ?
Avant de choisir votre GLI, vous devez analyser différents éléments :
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Le coût de la prime d’assurance
Il qui peut impacter votre rentabilité locative. Son montant ne doit pas être excessivement élevé, mais cohérent avec les garanties offertes par votre contrat.
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Le montant de la couverture
Vérifiez le montant maximum de remboursement proposé et assurez-vous qu’il couvre bien vos besoins, en particulier si vous avez un loyer élevé.
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La franchise
Examinez les franchisés associés à votre contrat ainsi que leur montant.
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Le délai de carence
Plus il est court, mieux ce sera.
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La couverture des frais annexes
Certains contrats, très complets, peuvent inclure la prise en charge de certains frais annexes : frais de contentieux, frais de dégradation du logement, etc.
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La qualité du service client
On n’y pense pas toujours, mais c’est un critère essentiel. Optez pour un assureur disponible, à l’écoute et capable de vous apporter des solutions rapidement.
La garantie Visale peut-elle m’aider à me protéger des impayés ?
Tout comme il ne faut pas confondre caution locative et GLI, ne faites pas non plus l’amalgame entre GLI et garantie Visale.
La garantie Visale est une caution offerte par Action logement. Elle s’adresse :
- aux locataires de moins de 30 ans, salariés du secteur privé, dans les 6 mois de leur prise de fonction ;
- aux ménages dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.
Elle peut vous protéger contre les loyers impayés. En revanche, pour en bénéficier, votre loyer ne doit pas excéder 50% des ressources du locataire. Dans ce cas, la garantie Visale vous assure du paiement des loyers, dans la limite :
- d’un montant mensuel de 1 300 € en province et 1 500 € à Paris ;
- de 36 mensualités impayées.
Des questions ?
Assurance loyers impayés : quelles limites ?
L’assurance loyers impayés, bien qu’elle offre une protection importante aux propriétaires de biens immobiliers, présente certaines limites et exclusions.
La plupart des contrats d’assurance loyers impayés comportent un délai de carence. Pendant ce délai, vous êtes responsable de la gestion des impayés et ne pouvez pas obtenir de remboursement de la part de votre assureur.
Certains contrats prévoient également des plafonds de remboursement. Votre assureur ne couvrira les loyers impayés que jusqu’à un certain montant contractuellement défini. Si les loyers impayés sont supérieurs à ce plafond, vous devrez assumer seul la différence.
Le contrat peut prévoir la présence d’une franchise, soit une somme que vous devrez prendre à votre charge en cas de litige locatif. Il peut également prévoir des exclusions. Certains frais peuvent ne pas être couverts, par exemple (dommages matériels, frais de réparation, etc.).
Combien coûte une garantie loyers impayés ?
Le coût d’une assurance loyers impayés peut considérablement varier selon plusieurs facteurs :
- le montant de votre loyer ;
- l’emplacement du bien ;
- le niveau de couverture ;
- la présence d’une franchise ;
- la compagnie d’assurance, etc.
Il n’existe pas de tarif fixe. Le mieux à faire est donc de demander plusieurs devis à différents établissements.
Attention, toutefois ! Ne comparez pas uniquement les tarifs qui vous sont proposés mais bien les tarifs vis-à-vis des garanties offertes afin de faire votre choix.
Comment souscrire à une assurance loyers impayés ?
Souscrire une assurance loyers impayés est une procédure relativement simple. Dans la grande majorité des cas, vous devrez prendre rendez-vous avec un conseiller puis lui fournir les informations requises avant de bénéficier de cette couverture. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre dans votre Caisse, procéder par téléphone ou directement en ligne selon les compagnies d’assurance.
Quels documents demander à mon locataire avant de signer le bail ?
La solvabilité de votre futur locataire est un élément clé. Elle vous protège, elle aussi, contre les loyers impayés. Or, c’est à vous de vous renseigner sur la solvabilité de votre locataire. Hors cas exceptionnel, moyennant facturation, votre GLI ne fera pas cette étude à votre place.
Afin de mieux évaluer cette solvabilité, vous pouvez demander un certain nombre de documents à votre futur locataire, comme :
- une pièce d’identité en cours de validité ;
- un justificatif de domicile ;
- une attestation d’activité professionnelle ;
- une attestation de ressources (avis d’imposition notamment ou derniers bulletins de salaire).
Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 vous autorise à demander les mêmes documents à la personne qui se porte caution pour votre locataire.
Puis-je changer d’assurance loyers impayés à tout moment ?
Vous pouvez résilier votre garantie loyers impayés à la date d’anniversaire du contrat. En revanche, vous devrez respecter un délai de préavis. Ce dernier est souvent de deux mois mais peut varier selon les contrats. Référez-vous aux conditions générales du contrat pour déterminer le délai précis.
Si vous ne résiliez pas votre contrat, ce dernier se poursuit tacitement chaque année, quelle que soit la durée du bail de location signé.
Comment faire marcher l’assurance loyers impayés ?
Pour faire marcher votre assurance loyers impayés, contactez votre assureur afin de déposer une réclamation pour obtenir un remboursement. Votre assureur vous informera alors de la conduite à tenir.
Il vérifiera que votre locataire répond bien aux critères d’éligibilité définis dans votre contrat et que vous avez respecté le délai de carence indiqué. Si tous les feux sont au vert, votre dossier sera évalué et votre assureur vous indemnisera pour les loyers impayés conformément aux termes de votre contrat.
Quels sont les locataires éligibles à l’assurance loyers impayés ?
Tous les locataires ne sont pas éligibles à l’assurance loyers impayés. Les critères d’éligibilité des locataires à l’assurance loyers impayés peuvent varier d’un assureur à l’autre. Voici généralement les conditions que les locataires doivent remplir pour être éligibles à cette assurance :
- Solvabilité financière. Les locataires doivent généralement démontrer une solvabilité financière suffisante pour couvrir le montant du loyer. Le plus souvent, ils doivent jouir de revenus égaux à trois fois le montant du loyer. Ils doivent également être en mesure de prouver la perception de ces revenus (par le biais d’un contrat de travail, de fiches de paie ou de relevés bancaires, par exemple).
- Situation professionnelle stable. Le locataire en place doit jouir d’une situation professionnelle stable (CDI hors période de préavis, fonctionnaire titulaire de son poste, autoentrepreneur avec un historique d’activité solide, etc.).
Cumuler assurance loyers impayés et caution : est-ce possible ?
Il est important de ne pas confondre assurance loyers impayés et caution locative. Ces deux mécanismes tendent à protéger les propriétaires en cas de problèmes financiers ou de non-paiement des loyers par les locataires, mais ils ne fonctionnent pas de la même manière.
L’assurance loyers impayés est une garantie optionnelle qui peut vous permettre d’être indemnisé en cas de non-paiement des loyers par votre locataire. La caution locative, quant à elle, est une somme d’argent déposée par le locataire (ou une tierce personne) au moment de la signature du contrat de location. Elle est détenue en garantie par le propriétaire et peut être utilisée pour couvrir les loyers impayés ou les dommages au logement en cas de besoin.
Si vous souscrivez une assurance loyers impayés, vous ne pouvez pas demander la caution d’un tiers (un proche ou un parent du locataire en général) qui se substituerait au locataire en cas de défaillance.
La seule exception à la règle : si vous louez votre bien à un étudiant ou à un apprenti qui ne peut justifier de ressources supérieures à deux fois le loyer. Dans ce cas, le cumul des deux systèmes est possible.
Le MAGAZiNE