Indemnité de fin de carrière : définition
Le versement d'une indemnité de fin de carrière constitue une obligation légale pour l'employeur. Également appelée indemnité de départ à la retraite, elle correspond à la somme que l’employeur doit verser à chaque salarié, quel que soit son statut (cadre ou non cadre).
Planifier cette charge afin d’éviter les à-coups de trésorerie au moment du ou des départ(s) à la retraite de vos collaborateurs est possible !
Le principe du contrat Indemnités de Fin de Carrière
Le contrat Indemnités de Fin de Carrière (IFC)2 du Crédit Mutuel vous permet d’externaliser progressivement les sommes que vous devez verser à vos salariés au moment de leur départ à la retraite. Autrement dit, cela vous permet de lisser votre charge financière, tout en bénéficiant d’une gestion sûre et souple et d’avantages fiscaux pour votre entreprise.
Indemnités de fin de carrière : anticiper en se constituant une réserve dès aujourd’hui
Concrètement comment fonctionne le contrat IFC ?
Vous choisissez librement :
- le montant et la périodicité des versements, le total des versements ne pouvant excéder le passif social de l'entreprise
- la répartition des versements sur les différentes offres financières proposées
- les options d’arbitrage automatique pour diversifier ou dynamiser les capitaux investis.
Le remboursement des indemnités de fin de carrière est fait à l'entreprise au moment de chaque départ à la retraite de salariés et à réception des justificatifs.
En dehors du versement de ces indemnités, le contrat IFC ne comporte pas de faculté de rachat.
Bon à savoir
Le + du Crédit Mutuel
Avec le contrat IFC, le Crédit Mutuel peut estimer le passif social de votre entreprise.
Mais au fait, qu’est ce que le passif social d’une entreprise ? On vous en dit plus ici.
Les avantages pour votre entreprise
Financièrement
- un contrat souple avec des versements libres
- une trésorerie préservée des aléas du quotidien
- une gestion externalisée et simplifiée
- une valorisation de votre entreprise grâce à la gestion du passif social
- une anticipation et un étalement de la charge financière sur plusieurs années
- un allègement de la charge financière grâce aux intérêts et aux plus-values.
Fiscalement
- les cotisations versées sont considérées sous conditions, comme des charges d’exploitation, déductibles du résultat imposable de l’entreprise
- une exonération de charges sociales sur les versements
- une exonération de taxe sur les conventions d'assurance sous conditions.
Pourquoi choisir le contrat IFC du Crédit Mutuel ?
Une fiscalité allégée grâce aux avantages fiscaux et sociaux
Une gestion souple et sur mesure, vous maîtrisez vos versements
Qui peut bénéficier des indemnités de fin de carrière ?
Tout salarié qui part à la retraite a le droit à une indemnité de fin de carrière.
Comment est déterminée une indemnité de fin de carrière ?
Nous attirons votre attention sur plusieurs points.
Le montant d'une indemnité de fin de carrière est déterminé selon plusieurs critères :
- l’ancienneté du salarié dans l’entreprise
- le dernier salaire annuel brut du salarié
- un barème défini par la convention collective ou un accord d’entreprise ou à défaut le Code du travail.
Minimum légal en cas de départ volontaire à la retraite à l’initiative du salarié selon le Code du travail
| Ancienneté dans l'entreprise |
IFC en nombre de mois de salaire |
| De 10 à 14 ans |
1/2 mois |
| De 15 à 19 ans |
1 mois |
| De 20 à 29 ans |
1,5 mois |
| À partir de 30 ans |
2 mois |
Ce barème peut varier en fonction des conventions collectives, un accord collectif ou du contrat de travail du salarié.
Indemnités de fin de carrière pour le secteur de la métallurgie
| Ancienneté dans l'entreprise |
IFC en nombre de mois de salaire |
| De 2 à 4 ans |
0,5 mois |
| De 5 à 9 ans |
1 mois |
| De 10 à 19 ans |
2 mois |
| De 20 à 29 ans |
3 mois |
| De 30 à 34 ans |
4 mois |
| De 35 à 39 ans |
5 mois |
|
À partir de 40 ans
|
6 mois |
Quelles indemnités en cas de départ volontaire à la retraite ?
Si le salarié est à l’initiative du départ en retraite, il perçoit une indemnité de départ à la retraite s’il a plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise (excepté dispositions conventionnelles plus favorables).
Exemple 1 : Code du travail : Minimum légal
Un salarié part à la retraite avec 14 ans d’ancienneté et un salaire mensuel brut de 2 800 €.
Il touchera une indemnité égale à un demi mois de salaire, soit 1 400 €.
Exemple 2 : Métallurgie
Après avoir travaillé 27 années dans la même entreprise, une salariée part à la retraite. Son dernier salaire mensuel brut s'élevait à 3 500 €.
L'entreprise lui versera une indemnité de départ à la retraite de 10 500 € (3 x 3 500 €).
Comme le salaire, l'indemnité de fin de carrière est soumise aux charges sociales, CGS/CRDS, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
Des questions ?
Qu’est-ce que le passif social d’une entreprise ?
Le passif social regroupe l’ensemble des engagements sociaux pris par une entreprise envers ses salariés. Le passif social comprend donc : les indemnités de fin de carrière (IFC), les indemnités de licenciement (IL), les indemnités de fin de contrat, les médailles du travail, le compte épargne temps (CET), les dispositifs de retraite supplémentaire, ainsi que la prévoyance et la santé collective, etc.
Quelle fiscalité en cas de départ volontaire à la retraite ?
Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont soumises à l’impôt sur le revenu, ainsi qu'aux charges sociales et la CSG/CRDS dès le 1er euro. Cependant, lorsque le salarié prend sa retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l'indemnité sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans son intégralité (CSG/CRDS).
Quelles indemnités en cas de mise à la retraite par l’employeur ?
La mise à la retraite d'office par l'employeur intervient au plus tôt au 70e anniversaire du salarié. Le montant de son indemnité est calculé de la manière suivante :
- 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années d'ancienneté
- 1/3 de mois de salaire par année à partir de la 11ème année d'ancienneté.
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.
Le salaire de référence pris en compte pour calculer l'indemnité est :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
- soit le 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).
C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.
