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Pneus neige obligatoires : tout savoir sur la réglementation
Informations
Temps de lecture : 2min
Qu’est-ce que la loi Montagne Ⅱ ?
La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne complète une première loi Montagne datant de 1985. C’est le principal cadre législatif en France dédié aux territoires montagneux qui pose les axes de leur développement et de leur protection.
La loi Montagne Ⅱ réaffirme les spécificités de ces territoires en intégrant les évolutions de la société comme le déploiement du numérique dans ces zones blanches, mais aussi le changement climatique et ses conséquences. Ainsi, la réglementation embrasse bon nombre de problématiques telles que la rénovation de l’immobilier de loisir, le travail saisonnier et la présence des services publics.
À l’intérieur de cette vaste loi, l’État apporte des nouveautés sur des points très précis comme la circulation dans des zones touchées par les précipitations de neige et par des températures basses provoquant la formation de couches de verglas sur la route. L’objectif est d’accroître la sécurité routière sur les communes concernées en obligeant les conducteurs à rouler avec des équipements hivernaux réglementés.
Le but est de protéger les personnes des accidents possibles, mais aussi d’éviter les situations d’embouteillage lorsqu’un véhicule non équipé de pneus neige ou de chaînes se met en travers congestionnant le trafic. Depuis 2021, dans un souci de pédagogie, l’État a instauré une période transitoire et une tolérance en cas de défauts d’équipements. L’application de la loi et ses sanctions se fera à l’hiver 2024-2025.
Quels sont les départements concernés par la loi Montagne ?
Pour limiter les embouteillages sur les routes des zones montagneuses et améliorer la sécurité de tous, la loi « Montagne II » impose désormais aux automobilistes d’être équipés. Pneus neige / hiver, ou encore chaînes et chaussettes sont obligatoires dans certaines communes de 34 départements localisés dans les massifs montagneux. En tout, ce sont 48 départements qui sont soumis à des mesures de concertation, mais 14 sont actuellement exemptés après avoir refusé l’obligation.
Les 34 départements concernés par la Loi Montagne II sont les suivants : l’Ain, l’Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, l’Ardèche, l’Ariège, l’Aude, l’Aveyron, le Bas-Rhin, le Cantal, le Doubs, la Drôme, la Haute-Garonne, la Haute-Loire, les Hautes-Alpes, la Haute-Saône, la Haute-Savoie, les Hautes-Pyrénées, le Haut-Rhin, l’Isère, le Jura, la Loire, la Lozère, la Moselle, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Savoie, le Tarn, le Territoire de Belfort, le Var, le Vaucluse et les Vosges.
Les 14 départements ayant refusé l’obligation sont les suivants : Corse-du-Sud, Haute-Corse, Corrèze, Côte-d’Or, Creuse, Gard, Hérault, Lot, Nièvre, Saône-et-Loire, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne, Yonne, Meurthe-et-Moselle.
Les préfets de chaque département établissent la liste des communes sur lesquelles cette loi est appliquée.
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Quelle est la signalisation pneus hiver sur la route ?
À compter du 1er novembre, de nouveaux panneaux de signalisation sont installés sur les communes concernées. Ils marquent l’entrée et la fin d’une zone d’obligation d’équipement.
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Quels sont les équipements obligatoires de pneus en hiver ?
Les véhicules doivent au choix :
- soit détenir dans leur coffre des chaînes à neige métalliques ou textiles permettant d’équiper au moins 2 roues motrices
- soit être équipés de 4 pneus hiver.
NB : De 2021 à 2024, l’appellation « pneu hiver » englobe l’ensemble des pneus identifiés par l’un des marquages « M+S », « M.S » ou « M & S » ou par la présence conjointe du marquage du « symbole alpin », reconnu sous l’appellation « 3PMSF » (3 Peak Mountain Snow Flake) et de l’un des marquages « M+S », « M.S » ou « M & S ».
À partir du 1er novembre 2024, elle couvrira uniquement les pneus identifiés par la présence conjointe du marquage « symbole alpin » (reconnu sous l’appellation « 3PMSF » (3 Peak Mountain Snow Flake et de l’un des marquages « M+S », « M.S » ou « M & S ».
Cette obligation ne s’applique pas aux véhicules équipés de pneus à clous.
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Quelles sont les dates de la période hivernale ?
Cette obligation s’applique chaque année sur la période hivernale, du 1er novembre au 31 mars.
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Quels sont les véhicules concernés par la loi Montagne ?
Tous les véhicules à 4 roues et plus sont concernés : véhicules légers, utilitaires, bus et poids lourds.
Le conducteur d’un véhicule M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, en outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum) et N1 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) a le choix entre :
- installer au moins deux chaînes ou dispositifs antidérapants amovibles équivalents ;
- munir son véhicule d’au moins 4 pneus hiver sur au moins 2 roues de chaque essieu.
Les autocaristes M2 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, en outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes) et M3 (poids maximal supérieur à 5 tonnes) ont les mêmes obligations, sachant que le montage sur essieux doit se faire impérativement sur les roues directrices du système de direction principal.
Les conducteurs de poids lourds type N2 (véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) et N3 (poids maximal supérieur à 12 tonnes) sont soumis aux mêmes solutions que les autocaristes avec une particularité pour les véhicules tractant une remorque ou une semi-remorque : l’obligation de disposer de dispositifs antidérapants amovibles.
Bon à savoir : Les voitures sans permis ne sont pas concernées.
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Quelles sanctions si je n’ai pas de pneus conformes ?
La loi Montagne sanctionne le défaut d’équipements sur routes enneigées ou glacées dans les zones concernées. En cas de flagrant délit, le conducteur est passible d’une amende pour l’absence de pneu neige de 135 euros (contravention de 4e classe). L’infraction est à la charge du conducteur du véhicule et non du propriétaire de l’automobile.
Toutefois, comme depuis trois ans, le décret n’est toujours pas publié par le gouvernement, les automobilistes en infraction ne risquent pas d’être sanctionnés dans un souci de tolérance. La nouvelle mesure sera valable à partir du 1er novembre 2024.
D’autres sanctions peuvent être mises en place par les autorités en supplément de la partie financière comme l’immobilisation du véhicule non équipé ou le retrait de points sur le permis de conduire.
Bon à savoir : veillez à regarder les garanties de votre contrat d’assurance auto pour savoir si un défaut d’équipements hivernaux entraîne une exclusion de la prise en charge en cas de dommages ou d’accidents.
Foire aux questions
Est-ce que les pneus neige sont obligatoires en 2023 ?
Oui, les pneus neige sont obligatoires pendant la saison hivernale 2023-2024. Toutefois, dans un souci de tolérance, les autorités n’appliquent pas encore de sanction. Les conducteurs doivent équiper leur véhicule de dispositifs antidérapants jusqu’au 31 mars 2024 (pneus hiver, chaînes, chaussettes à neige) dès qu’ils se rendent en zone de montagne.
Est-ce que les pneus neige sont obligatoires en 2024 ?
Oui, la réglementation impose d’être équipé de pneus neige avec une évolution à partir du 1er novembre 2024. Les pneumatiques considérés comme équivalents aux chaînes seront uniquement ceux estampillés 3PMSF, identifiables avec le marquage du symbole alpin et les lettres M+S. Auparavant, une période transitoire tolère les pneus uniquement marqués M+S. À partir du 1er novembre 2024, les autres catégories de pneus neige sont acceptées seulement s’ils sont équipés en plus de chaînes pour circuler en montagne.
Que veut dire pneus 3PMSF ?
L’appellation 3PMSF signifie 3 Peak Mountain Snow Flake ou Montagne à 3 Pics en français. Ce label certifie que le pneumatique est conçu pour être efficace et performant dans des conditions hivernales.
Quels sont les atouts d’un pneu 3PMSF ?
L’obtention du label nécessite un examen rigoureux réalisé par des professionnels. Le pneu 3PMSF affiche un niveau de traction sur neige moyennement compacte bien plus élevé qu’un pneu été. Attention, car la certification n’inclut pas dans la performance étudiée l’adhérence du pneu sur une chaussée enneigée ou sur la glace au cours d’un freinage ou d’un virage.
Comment savoir si mes pneus sont 3PMSF ?
Il suffit de regarder les symboles dessinés sur le pneu directement sur son flanc. La qualité de pneu 3PMSF est représentée par un flocon de neige entouré par trois pics montagneux.
Que veut dire pneu M+S ?
L’appellation M+S vient de l’anglais Mud and Snow que l’on peut traduire en français par Boue et Neige. Ce marquage accompagne certains pneus hiver signifiant leur bonne tenue sur des routes enneigées ou boueuses.
Quelles sont les spécificités des pneus M+S ?
Le signal M+S est mis par l’équipementier et n’est pas le résultat de tests de performance menés par un protocole indépendant. Un pneu M+S est un pneumatique dont la structure est appropriée pour les temps boueux ou neigeux. Par contre, il ne veut pas dire que le pneu ait été évalué et jugé performant sur des routes enneigées, glissantes, verglacées ou détrempées. Ils sont néanmoins acceptés par la réglementation et la loi Montagne jusqu’au 1er novembre 2024.
Comment savoir si mes pneus sont M+S ?
Il faut regarder sur le flanc du pneu pour voir si les lettres M+S sont apposées par l’équipementier. L’abréviation peut aussi apparaître sous la forme M & S, MS ou M/S.
Faut-il choisir un pneu 3PMSF ou M+S ?
Pour rouler l’hiver dans les zones de montagne concernées par la réglementation, il faut choisir un pneu 3PMSF. D’une part, il respecte la loi en vigueur à partir de 2024 alors que la version M+S n’est que tolérée jusqu’en 2024. D’autre part, la certification 3PMSF résulte de tests rigoureux de performance sur route mouillée et sol recouvert de neige ou de verglas.
Est-ce obligatoire d’avoir les 4 pneus neige ?
L’obligation de la Loi Montagne porte sur l’équipement de 4 pneus labellisés 3PMSF. La réglementation ne dit pas qu’il faut 4 pneus neige absolument. Néanmoins, les professionnels conseillent un équipement homogène des pneumatiques pour un équilibre d’adhérence. S’équiper de 4 pneus neige permet d’avoir une bonne tenue de route notamment lorsque la température baisse sous le niveau des 7°C.
Est-ce que 2 pneus 4 saisons suffisent pour la loi Montagne ?
La réglementation oblige le conducteur à équiper sa voiture de 4 pneus hiver montés sur les deux roues de chaque essieu. Pour les véhicules légers, il est possible d’avoir deux pneus hiver et deux pneus 4 saisons marqués 3PMSF. Cette association reste toutefois déconseillée, car elle génère un déséquilibre d’adhérence, des risques de dérapage et un allongement de la distance de freinage. En revanche, cette solution demeure plus économique.
Pneu neige : quelles différences entre pneu hiver et pneu 4 saisons ?
La qualité de la gomme entre les deux catégories de pneumatiques est différente. Le pneu 4 saisons est plus performant lorsque la conduite se fait au-dessus de 7°C. Sous cette température, la performance des pneus hiver prédomine, car sa gomme conserve sa souplesse grâce à la présence de sculptures et de lamelles plus profondes. Sur verglas ou neige fondue, l’évacuation de l’eau est rendue plus facile ce qui offre une meilleure adhérence.