Micro-entreprise et auto-entrepreneur, quelles différences ?

Micro-entreprise ou auto-entrepreneur, quelles définitions ?

Si on parle encore du statut « d’auto-entrepreneur », il s’agit en réalité d’une habitude de langage qui persiste. Effectivement, du point de vue de la loi, ce statut n’existe plus depuis 2016. Le terme en question est encore couramment utilisé mais juridiquement il conviendrait désormais d’utiliser celui de micro entreprise ou micro entrepreneur.

Aujourd’hui, en lançant votre activité en tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise.

À ce titre, vous êtes fiscalement soumis à l’impôt sur le revenu. Cependant, vous pouvez désormais opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés, Pour cela, vous devez opter pour être assimilé à une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (pour les activités agricoles) en faisant une demande par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Cette assimilation à l’EURL ou EARL est définitive. L'entrepreneur individuel peut néanmoins renoncer à son assujettissement à l'IS jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option pour l'assimilation a été exercée. Passé ce délai, l'assujettissement à l'IS devient définitif.

Si nous devions définir la notion de micro-entreprise, nous dirions que le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié, qui exerce une activité professionnelle dans la limite d’un certain seuil de chiffre d’affaires (CA).

Il bénéficie par ailleurs d’obligations comptables et déclaratives allégées.

Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur continue d'exister. Il s'agit tout simplement d'un micro-entrepreneur qui a opté pour le versement forfaitaire libératoire.

Micro-entreprise, pourquoi parle-t-on de régime simplifié de l’indépendant ?

En choisissant le statut de travailleur indépendant et le régime de la micro-entreprise, vous bénéficierez du régime micro-fiscal et micro-social. Alors quelles sont ces fameuses simplifications et en quoi consistent-elles ?

Un régime fiscal et social simplifié

Le régime micro-fiscal

Les micro-entrepreneurs relèvent du régime micro-fiscal, caractérisé par une imposition simplifiée du chiffre d'affaires (CA) annuel en fonction de son activité.

Pour en bénéficier vous devez réaliser un chiffre d’affaires inférieur à :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ;
• 77 700 € pour les activités de prestation de services autres que celles relevant du plafond de 188 700 €.

Attention, vous pouvez être soumis à la TVA, les plafonds du régime micro-fiscal étant différents des seuils du régime de franchise en base de TVA. Effectivement, en tant qu’entrepreneur au régime micro-BIC (Bénéficies Industriels et Commerciaux) ou micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux), vous pouvez relever du régime réel de TVA.

Enfin, votre imposition, calculée sur la base de votre chiffre d’affaires, bénéficiera d’un abattement forfaitaire selon la nature de l’activité que vous exercez :

• 34% pour une activité de prestation de services,
• 50% pour une activité libérale,
• 71% pour une activité liée à la vente de marchandises.

Le régime micro-social

Le régime micro-social permet un calcul mensuel ou trimestriel des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Le montant dû est déterminé en appliquant au montant du chiffre d'affaires ou des recettes du mois ou trimestre précédent un taux fixé par décret.

Un versement libératoire forfaitaire

En tant qu’auto-entrepreneur, vous vous acquittez auprès d’un seul interlocuteur, de l'impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Cet avantage est aussi appelé « versement forfaitaire libératoire social et fiscal », que vous pouvez choisir de payer chaque mois ou chaque trimestre, par des prélèvements forfaitaires correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent.

Voici les taux applicables sur l’impôt et sur les cotisations sociales selon votre type d’activité uniquement pour les auto-entrepreneurs :

Activité de la micro-entreprise	Paiement de l’impôt sur le revenu (Versement libératoire de l’IR)	Paiement des cotisations sociales	Régime micro-social simplifié avec option pour le versement libératoire de l’IR (Impôt sur le Revenu)
Ventes de Marchandises (BIC)	1%	12.30%	13.30%
Prestations de services (BIC)	1,7%	21.20%	22.90%
Prestations de service (BNC)	2.2%	21.20%	23.40%
Activités libérales (BNC)	2.2%	21.20%	23.40%

BIC : Bénéfices Industriels et commerciaux

BNC : Bénéfices Non Commerciaux

Pourquoi une unification des statuts de micro-entreprise et auto-entrepreneur en 2016 ?

Vous l’avez compris, même si aujourd’hui, il ne vous est plus nécessaire de vous interroger sur le choix de l’un ou l’autre des deux régimes d'un point de vue juridique, il faut savoir qu’avant 2016, l’auto-entrepreneur bénéficiait d’un statut encore plus simplifié que celui de sa voisine micro-entreprise. Cependant, la distinction persiste fiscalement.

Avant 2016 et la loi Sapin II

Avant la loi Sapin II, le micro-entrepreneur ne bénéficiait pas de régime social spécifique, seul l’auto-entrepreneur pouvait choisir le régime micro-social évoqué plus haut, avec des cotisations sociales calculées sur son chiffre d’affaires. Côté fiscal en revanche, si le micro-entrepreneur souhaite bénéficier du versement forfaitaire libératoire, il doit alors opter pour le régime de l'auto-entrepreneur sous réserve de remplir certaines conditions.

Les avantages de la fusion des deux statuts

Avec la fusion des deux statuts, même si on parle encore et toujours d’auto-entrepreneur, ce dernier n’existe plus, au profit de l’unique micro-entrepreneur.

En fusionnant ces deux régimes, on note donc les avantages suivants :

• l’application du régime micro-social et micro-fiscal,
• une simplification des tâches administratives,
• une comptabilité allégée,
• des formalités simplifiées en cas de cessation d’activité,
• la distinction faite entre le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel.

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