Prévoyance d’entreprise : qu’est-ce qui est obligatoire ?

Qu’est-ce que la prévoyance d’entreprise ?

Le contrat de Prévoyance collective protège le salarié et sa famille en cas de :

• décès (ou l'Invalidité Absolue et Définitive (IAD) ;
• incapacité de travail (arrêt de travail) ;
• invalidité.

Ces garanties interviennent en complément des prestations de la Sécurité sociale.

Il ne faut pas confondre la prévoyance d’entreprise avec la complémentaire santé d’entreprise. Celle-ci est légalement obligatoire depuis le 1^er janvier 2016 pour toutes les entreprises. L’employeur doit donc prévoir un contrat qui prendra en charge le remboursement des frais de santé de ses salariés. Et ce contrat doit respecter des minimums de prestations inscrits dans les articles de la loi.

Dans quels cas la prévoyance d’entreprise est obligatoire pour l’entreprise ?

Une seule obligation concerne toutes les entreprises. Il s’agit de la couverture des cadres. En effet, un accord de 1947, renouvelé en 2017, prévoit qu’une cotisation de 1,5% du salaire annuel brut (dans la limite du Plafond annuel de la Sécurité sociale) soit obligatoirement prélevée par l’employeur et consacrée à la couverture en prévoyance. Il est également stipulé que cette couverture doit être principalement dédiée au capital décès. Cette obligation s'applique dès la présence d'un cadre au sein de l'entreprise.

Il existe un autre cas pour lequel la prévoyance d’entreprise est obligatoire : lorsque la convention collective nationale ou un accord de branche prévoit des dispositions spécifiques de Prévoyance. Aussi, chaque entreprise doit vérifier de façon régulière si la branche professionnelle dont elle dépend a défini un cadre pour la protection sociale des salariés.

Si l’entreprise doit respecter le cadre fixé par la branche, elle reste tout à fait libre de choisir son contrat et son organisme assureur.

L’entreprise peut-elle s'abstenir de mettre en œuvre la prévoyance obligatoire ?

Cela n’est pas possible. Qu’il s’agisse de la cotisation cadre ou des accords de branche, ils s'imposent à l’entreprise. Ne pas les mettre en œuvre, exposerait l’employeur à des actions légales.

De quelles marges de manœuvre dispose l’entreprise en matière de prévoyance ?

Au-delà de ses obligations légales ou conventionnelles, l’employeur peut personnaliser les garanties de prévoyance. En répondant le mieux possible aux besoins de protection de ses salariés, la Prévoyance collective constitue un véritable levier de satisfaction et de fidélisation des salariés. À titre d’exemple, améliorer le niveau des prestations d’arrêt de travail afin que les salariés soient moins impactés financièrement lorsqu’ils sont en arrêt de travail.

Comment mettre en place sa propre prévoyance d’entreprise ?

L’entreprise devra opter pour l'un des 3 actes fondateurs suivants impliquant plus ou moins les collaborateurs :

• La décision unilatérale de l’employeur (DUE)
  • Les garanties sont définies par le chef d’entreprise et implantées directement en respectant certaines obligations. Le salarié est informé par remise d'une copie de la DUE et de la Notice d'information.
• Le référendum
  • L’employeur prépare un projet d’accord de mise en place du dispositif qu’il soumet au vote direct des salariés (sans intermédiaire des organisations représentatives syndicales).
• L'accord collectif
  • Une convention ou un accord peut être conclu au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou d’un groupe d’établissements. L’accord est négocié entre l’employeur et le ou les délégués syndicaux et signé par les deux parties.

Bien choisir son organisme assureur

L’employeur a la responsabilité de chercher le meilleur organisme assureur pour la souscription de son contrat. Pour faire son choix, il devra être attentif au prix mais aussi et surtout à la qualité des prestations et de la gestion du contrat proposés par l'assureur.

Est-il possible d'ajuster les garanties selon les catégories de salariés ?

Aussi bien l’accord de branche que celui d’entreprise peuvent comporter des prestations spécifiques pour chaque collège. Par exemple, il est possible de prévoir un niveau de rente d’éducation différent entre les cadres et les non cadres.

Qui, de l’employeur ou du salarié, paie les cotisations de prévoyance obligatoire ?

Les deux ! En tout cas dans la plupart des entreprises. La répartition entre salarié et employeur est définie dans le document qui donne naissance aux garanties. Cela peut être l’accord de branche, celui au sein de l’entreprise ou encore la décision unilatérale de l’entreprise. En règle générale, la cotisation est également répartie.

Est-ce que le salarié peut refuser de bénéficier de la protection sociale de l’entreprise ?

Oui et non. Normalement tous les salariés sont automatiquement couverts par le contrat de prévoyance obligatoire de l’entreprise. Toutefois, un de vos collaborateurs peut refuser de bénéficier des prestations dans certains cas (les personnes en contrat à durée déterminée ou intérim de moins de 3 mois, les salariés ayant été embauchés avant l'adhésion au régime de prévoyance par DUE, etc...).

En quoi la prévoyance d’entreprise est avantageuse pour l’entreprise comme pour le salarié ?

Les garanties de prévoyance constituent une protection sociale pour tous les collaborateurs en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès avec :

• une indemnité financière pour faire face aux pertes de revenus en cas de maladie ou d’accident, d’invalidité voire de décès.
• des prestations d'assistance avec un accompagnement des salariés en cas d’incapacité ou d’invalidité (soutien psychologique, aide ménagère…).
• un soutien en cas de décès pour assister un membre de la famille dans toutes les démarches sociales, administratives et juridiques.

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