Les nouveautés de la loi sur le partage de la valeur

Dès 2024 : la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés

La loi vise à faciliter le développement de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. À titre expérimental et pour une durée de 5 ans à partir de la promulgation de la loi, il est possible de mettre en place un dispositif de participation avec une formule de calcul dérogatoire, pouvant mener à un résultat plus favorable ou moins favorable que celui obtenu avec la formule légale :

• soit en négociant par accord leur propre dispositif de participation
• soit en reprenant le dispositif négocié par la branche via un accord collectif ou une décision unilatérale. Les branches devront ouvrir une négociation sur ce sujet avant le 1^er juillet 2024.

La règle de non substitution à une rémunération existante, applicable en matière d’intéressement est étendue à la participation (règle valable quelle que soit la taille de l’entreprise).

Dès 2024 : L’obligation de négocier sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal

Les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place la participation et pourvues d’au moins un délégué syndical, ouvrant une négociation sur l’intéressement ou la participation, doivent obligatoirement négocier deux points :

1. la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice.
2. les modalités de partage de la valeur avec les salariés.

• soit d’un versement d’un supplément de participation ou d’intéressement.
• soit de l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif d’intéressement lorsqu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’abonder un plan d’épargne salariale, ou de verser la prime de partage de la valeur (PPV).

Cette mesure ne s’applique pas aux entreprises ayant un accord de participation ou d’intéressement comprenant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou un régime de participation dérogatoire.

Les entreprises déjà couvertes par un accord de participation et/ou d’intéressement au moment de l’entrée en vigueur de la loi, et remplissant les conditions exposées ci-dessus, seraient tenues d’ouvrir une négociation avant le 30 juin 2024.

Dès 2024 : évolution de la prime de partage de la valeur (PPV)

La loi fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV) qui peut, en 2024, être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 € ou 6 000 € par salarié et par an) et pourra être placée sur un plan d’épargne salariale. De plus, elle pourra être versée à tous les salariés.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés (du 01/01/2024 au 31/12/2026)

• si la rémunération du salarié est inférieure à 3 SMIC : exonération totale pour le salarié des charges sociales (et de CSG²/CRDS³) et d’impôt sur le revenu⁴ ; pas de forfait social pour l’entreprise.
• si rémunération du salarié est supérieure ou égale à 3 SMIC : exonération de charges sociales pour le salarié, mais soumis à CSG²/CRDS³ et impôt sur le revenu (sauf affectation à un plan d’épargne salariale ou retraite) ; pas de forfait social pour l’entreprise.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus :

• exonération de charges sociales pour le salarié, mais soumis à CSG²/CRDS³ et impôt sur le revenu.
• exonération de forfait sociale, à l’exception des entreprises de 250 salariés ou plus.

Dès 2025 : généralisation du partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés

La loi encourage les entreprises de moins de 50 salariés comptant au moins 11 salariés à mettre en place des dispositifs de partage de la valeur.

À titre expérimental, et pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi :

Si l’entreprise réalise un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, et si elle n’est pas déjà couverte par un dispositif de partage de la valeur qui s’applique au titre de l’exercice considéré, elle devra, à partir du 1^er janvier 2025, mettre en place l’un des dispositifs de partage de la valeur (au choix) :

• intéressement,
• participation volontaire,
• plan d’épargne salariale (PEE⁵ et/ou PERECOL⁶ avec abondement),
• prime de partage de la valeur (PPV).

Cette obligation entrera en vigueur à compter des exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 2024, en prenant en compte les 3 exercices précédents pour l’appréciation du bénéfice net fiscal réalisé par chaque entreprise.