Transmettre son entreprise facilement avec le Pacte Dutreil

La définition du Pacte Dutreil

Ce dispositif a été mis en place par le législateur pour éviter deux écueils possibles : la disparition d’une entreprise du fait du poids financier de la transmission ou bien l’endettement d’un héritier pour reprendre la société familiale en s’acquittant des charges fiscales. Le Pacte Dutreil permet de transmettre sans faire prendre de risques financiers excessifs à la ou les personnes héritières et à la société elle-même. Le moyen ? Une exonération partielle des droits de mutation via un abattement de 75% sur les droits de mutation (art 787 B et C du CGI, Code Général des Impôts).

Rappelez-vous : les droits de succession sont calculés sur la valeur de l’entreprise (ou des titres) en prenant en compte le lien de parenté entre la personne qui transmet et l’héritier. Le taux applicable peut ainsi atteindre 45% de la valeur de la société pour un enfant ou 55% pour un neveu repreneur.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour entrer dans le champ où le Pacte Dutreil peut être mis en œuvre, il faut que votre entreprise développe une activité dans l’un des domaines suivants : industrie, commerce, agriculture, artisanat, profession libérale. Les holdings peuvent également être concernées pour autant qu’il s’agisse bien de holdings animatrices. Ce qui veut dire qu’elles doivent participer activement à la gestion des entreprises intégrées soit en fournissant des services, soit en ayant un rôle stratégique dans la politique menée par chaque entreprise. En revanche, les sociétés de gestion d’un patrimoine immobilier ou financier ne peuvent pas bénéficier de cette faculté.

Les changements apportés par la Loi Pacte

Ayant vocation à stimuler l’activité économique, la Loi Pacte de 2019 a modifié certains aspects du Pacte Dutreil. En particulier, et cela peut vous intéresser si vous êtes entrepreneur individuel, elle a ouvert le dispositif aux sociétés unipersonnelles. Il vous est donc possible si vous avez créé ou racheté une entreprise sous le statut de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou bien une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) de la transmettre à vos enfants en réduisant le taux d’imposition.

Autres modifications d’importance à signaler :

• un associé dans une entreprise peut mettre en place ce dispositif pour ses seules parts dès lors qu’il respecte les seuils de détention ;
• les obligations administratives de la transmission ainsi que les conditions de l’apport en titres à une holding ont été simplifiées ;
• les seuils de participation ont été réduits.

Comment fonctionne désormais le dispositif Pacte ?

Tout l’objet étant de vous permettre de transmettre en douceur l’entreprise à vos héritiers, le dispositif passe par plusieurs étapes sur un laps de temps minimal de 6 ans.

Étape 1 : la signature de l’engagement collectif de conservation

Le ou les donataires doivent conclure entre eux et avec les futurs bénéficiaires un engagement commun à ne pas céder leurs parts de la société. Cet engagement est pris pour deux ans minimum. L’objectif est de préparer et permettre la transmission totale du patrimoine dans de bonnes conditions.

Cas particulier : l’engagement collectif considéré comme acquis

En l’absence d’un engagement formel, il est possible de considérer que celui-ci est acquis aux trois conditions suivantes :

• vous possédez depuis plus de deux ans la société
• vous détenez à minima les parts correspondantes aux seuils ;
• vous exercez votre activité principale dans la société ou en êtes le directeur depuis plus de deux ans.

Cette faculté s’applique en général aux entreprises détenues par un entrepreneur ou un couple d’entrepreneurs, co-propriétaires et co-gérants, comme par exemple, un restaurant, un commerce ou un cabinet de conseil.

Cas d’un nouvel associé

Il peut arriver qu’un nouveau bénéficiaire souhaite rejoindre l’engagement collectif. Cela peut être le cas d’un nouvel associé dans un cabinet d’avocats ou bien d’un enfant devenu majeur. Il est tout à fait possible de le faire. Toutefois, cela reconduit l’engagement pour deux nouvelles années.

Étape 2 : la signature de l’engagement individuel de conservation

Au moment de la transmission effective, les bénéficiaires réaffirment l’engagement collectif mais de façon individuelle. Chacun d’entre eux signe donc un nouvel engagement portant sur quatre ans supplémentaires pendant lesquels ils devront conserver leur part de l’entreprise.

Étape 3 : la gestion par les donateurs ou bénéficiaires

La direction de l’entreprise doit être réalisée pendant la période d’engagement collectif par : le donateur ou un de ses héritiers ou l’un des signataires de l’engagement collectif. De plus, il doit continuer à le faire durant trois ans à compter de la date de transmission. Cette fonction est très souvent remplie par le donateur lui-même dans l’objectif de réaliser un passage de flambeau progressif entre lui et ses successeurs à la tête de l’entreprise.

Quelles sont les conditions pour mettre en place ce dispositif ?

Vous pouvez vous engager dans ce processus à condition que vous déteniez une part significative de l’entreprise à transmettre. Des seuils minimums ont été fixés. Revus par la Loi Pacte en 2019, ils sont désormais les suivants :

• pour une entreprise non cotée, votre part doit être égale à 17% des droits financiers et 34% des droits de vote ;
• pour une entreprise cotée, le niveau est de 10% des droits financiers et 20% des droits de vote.

Ces règles s’appliquent également aux holdings animatrices. La présence de ces seuils a vocation à permettre que soient transmis l’intégralité des moyens permettant la poursuite de l’activité. Il s’agit bien de faire vivre l’entreprise après la donation.

La possibilité de cumuler avantage Dutreil et fiscalité sur les donations aux enfants

Pour être certain d’éviter à vos héritiers une charge fiscale trop importante, le législateur a prévu la possibilité de cumuler les avantages fiscaux du Pacte Dutreil (75% d’abattement) et ceux des donations aux enfants à savoir :

• abattement de 100 000 € par enfant ;
• abattement de 50% sur les droits si la transmission de l’entreprise en pleine propriété a lieu avant les 70 ans du donateur.

Prenons l’exemple d’un restaurant dont la valeur est estimée à 900 000 €. Il est détenu par un couple co-gérant âgé de 67 ans qui souhaite le transmettre à leur fils.

L’abattement Pacte Dutreil est égal à 900 000 x 75% = 675 000 €.

La somme restant après application de l’abattement est donc égale à 225 000 €.

Chaque parent effectue une donation de 100 000 € au fils. Ces 200 000 € sont soumis à abattement total. La somme restant à imposer s’élève donc à 25 000 €. Sur cette somme, le taux applicable aux droits de donation est de 20%. Toutefois, les deux parents étant âgés de moins de 70 ans, une réduction de 50% sera appliquée sur les droits dus.

Comment procéder au moment de la transmission effective ?

En plus des conditions énoncées ci-dessus, une dernière s’impose : la transmission doit avoir lieu pendant ou à l’issue de l’engagement collectif. Si celui-ci a expiré, il faut reprendre le processus au départ. Pour que la transmission soit effective, un acte notarié doit enregistrer la donation. De plus, vous avez, là encore, collectivement l’obligation d’informer l’administration fiscale et produire les documents suivants :

• la copie de l’engagement collectif de conservation en cours au moment de la transmission ;
• la copie des engagements individuels pris par les bénéficiaires ;
• une attestation réalisée le jour de la transmission certifiant que l’engagement collectif est bien en cours et que les seuils de détention ont bien été observés jusqu’à cette date ;
• en cas de holding, une attestation de chaque société interposée certifiant de l’engagement pris à son niveau.

Il faut prévoir également à l’issue de la période d’engagement individuel, d’en informer l’administration fiscale. Ceci précisément pour éviter une procédure de contrôle.

Si la transmission se fait au moment du décès

La majorité des entrepreneurs prépare la transmission de la société en avance. Toutefois il arrive que celle-ci soit transmise seulement au moment du décès du propriétaire majoritaire. Dans ce cas, il reste possible de bénéficier du Pacte Dutreil. Il faut pour cela que les héritiers du défunt concluent entre eux un engagement collectif de conservation. Cet accord doit être réalisé dans les 6 mois suivant le décès. Le processus est ensuite le même.

Transformer la société au moment de la transmission

Cette possibilité peut être intéressante dans le cas de la transmission d’une entreprise individuelle à plusieurs bénéficiaires. Il peut être plus sécurisant pour eux de créer une Société à responsabilité limitée (SARL) ou une Société par actions simplifiée (SAS). Le fait de changer de statut n’a aucun impact sur la continuité et l’application du Pacte Dutreil. Il faut seulement que :

• la société soit créée pour ce faire et que l’ensemble des biens de l’entreprise précédente lui soit apporté ;
• les biens objets de cet apport soient conservés dans la société en respect du Pacte Dutreil ;
• les parts ou actions reçus en rémunération de l’apport par les bénéficiaires soient conservés jusqu’à l’expiration du délai de 4 ans prévu pour la conservation des biens ;
• l’un des bénéficiaires poursuive l’activité pour la durée de l’engagement de conservation.