Déclaration PAC (Politique Agricole Commune) : comment déclarer ses aides ?

Vous pouvez prétendre aux aides de la PAC si vous êtes agriculteur en tant que personne physique ou morale, si vous possédez une exploitation et exercez une activité agricole. En 2024, vous devez être considéré comme « Agriculteur actif ». Ce sont les exploitants affiliés à l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles (ATEXA). Vous pouvez bénéficier des aides même en ayant plus de 67 ans, à condition de ne pas avoir fait valoir vos droits à la retraite.

Vous devez respecter des règles relatives aux exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). La réglementation met en place neuf thèmes traités par les BCAE comme la rotation des cultures, la protection des zones humides et des tourbières ou l’interdiction de brûlage.

Le calendrier change chaque année. Pensez à vous tenir informé lorsque les dates de télédéclaration PAC en 2024 tomberont. L’accès dépend de la catégorie d’aides animales en fonction du cheptel (ovins, bovins, caprins, etc.) et de votre localisation géographique (métropole, outre-mer). À titre d’information, en 2023, les dossiers liés aux surfaces agricoles étaient accessibles au début du mois d’avril et jusqu’à mi-mai.

La déclaration se passe sur le site internet de Telepac. La procédure est simple et sécurisée. Il vous suffit de suivre les instructions. En cas de besoin, des notices sous format pdf vous expliquent ce que vous devez faire. Plus globalement, l’administration vous fournit un document de synthèse intitulé « La PAC en un coup d’œil » qui permet de découvrir les directives de la nouvelle programmation 2023-2027. Vous disposez aussi d’une aide pour bien saisir les aides existantes et les modalités de versement.

Le mode déclaratif en ligne existe depuis 2016. L’objectif du zéro papier est de simplifier les démarches tout en les sécurisant. Les principaux atouts sont la possibilité de visualiser et de zoomer sur les parcelles, d’avoir des notifications d’alerte et de profiter de divers outils pratiques. Le fait de pouvoir télécharger directement ses pièces justificatives est un gain de temps, tout en réduisant les frais de dossier et l’impact sur l’environnement. 

Oui, vous avez la possibilité de garder une trace écrite de votre télédéclaration PAC. Un accusé de réception vous est transmis une fois votre dossier en ligne signé. Pour y accéder, rendez-vous sur votre compte Telepac ou dans votre messagerie électronique (email). Vous n’avez plus qu’à l’imprimer ou à le télécharger sur votre ordinateur. Sachez que la télédéclaration PAC est disponible à tout moment sur le site.

Vous pouvez composer un numéro vert durant la période de télédéclaration. Des conseillers accompagnent les exploitants tout au long de leur parcours. Vous pouvez aussi joindre des agents des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire de votre territoire (DDT-M et DAAF). Ceux-ci vous renverront vers des structures conventionnées comme des organismes de services susceptibles de vous aiguiller.

Un numéro de pacage est un identifiant qui permet de se connecter à son compte personnel de télédéclaration PAC. Un associé, un conjoint ou une société doit faire une demande de numéro personnel également. Pour l’obtenir, remplissez le formulaire de demande en ligne. Le numéro vous est adressé par mail et par voie postale. Outre le numéro de pacage, la télédéclaration nécessite un numéro SIRET. Des modifications peuvent être apportées jusqu’à la date butoir.

Un exploitant individuel doit présenter le formulaire complété CERFA, une copie de papier d’identité recto verso en cours de validité, une copie d’attestation d’affiliation à la Sécurité sociale agricole (MSA), un relevé d’identité bancaire au nom et à l’adresse de l’exploitant. Les jeunes agriculteurs ajouteront une copie de leur diplôme. Du côté des sociétés, le dossier réclame le numéro Kbis à jour et les statuts.