La déduction pour aléas, pour qui, pour quoi ? Quels avantages ?

Un dispositif avantageux pour protéger une exploitation et faire face aux aléas, pourtant peu connu et peu sollicité par les agriculteurs !

La Déduction Pour Aléas permet de déduire comptablement du bénéfice agricole imposable jusqu'au double des sommes placées sur un compte dédié (Tonic Agri DPA), en contrepartie d'un engagement d'utilisation de ces fonds dans des cas définis par la réglementation.

Les sommes débloquées seront à réintégrer comptablement dans le bénéfice agricole de l'exercice au cours duquel est réalisé ce prélèvement (cas prévus dans le cadre de la réglementation).

La DPA, qui est éligible ?

Tous les exploitants agricoles et viticoles soumis à un régime réel d'imposition

La DPA, à quoi ça sert ?

La déduction pour aléas permet la constitution d'une épargne déductible du résultat fiscal pour faire face à des aléas climatiques (assurés ou non).

Quels avantages ?

• Se constituer une épargne professionnelle de précaution, utilisable pour les années « coups durs » avec une rémunération attractive liée au support d'épargne utilisé.
• Optimiser son taux d'imposition en épargnant les années de fort revenu et en utilisant l'épargne les mauvaises années.
• Bénéficier d'un report d'imposition et de cotisations sociales, générant ainsi un gain de trésorerie.

Comment ça fonctionne ?

Les sommes versées correspondant à la DPA et les intérêts capitalisés peuvent être utilisés au cours des 7 exercices suivants celui de leur inscription au compte d'affectation.

NB : le montant de la DPA est plafonné par exercice comptable.

Le montant maximum du plafond commun pour la DPA et la DPI ne peut être supérieur à 150 000 €.

Quelles conditions d'utilisation ?

La déduction et les intérêts capitalisés sont rapportés au bénéfice de l'exercice au cours duquel leur retrait intervient.

Les différents cas de réintégration :

• Au titre de chaque exercice, pour l'acquisition de fourrages destinés à la consommation des animaux de l'exploitation dans les 6 mois qui précèdent, ou qui suivent, la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton ou les cantons limitrophes.
• Survenance d'aléa non assuré d'origine climatique, naturel ou sanitaire reconnu par une autorité administrative.
• Survenance d'aléa économique reconnu :
  • en cas de baisse de plus de 10% de la valeur ajoutée (VA) produite au titre de l'exercice par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées produites au titre des trois exercices précédents (exemple baisse de plus de 10% de la VA sur l'exercice 2015 par rapport à la moyenne des VA des exercices 2012 – 2013 - 2014)
  • mais également en cas de baisse de plus de 15 % de la valeur ajoutée produite au titre de l'exercice par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l'exercice précédent (exemple : baisse de plus de 15% de la VA sur l'exercice 2015 par rapport à la moyenne des VA des exercices 2011 – 2012 – 2013).
• Utilisation pour le règlement des cotisations et primes d'assurance de dommages aux biens, de perte d'exploitation, rachat des franchises prévues par ces contrats.
• La survenance, au titre de l'exercice d'un incendie, d'un dommage aux cultures ou de perte de bétail lorsque ces risques sont assurés.
• Non utilisation dans les 7 exercices suivant sa réalisation.
• Utilisation non conforme aux dispositions prévues par la loi.
• En cas de cessation d'activité ou de retour à un régime micro BA (sauf apport à une société, sous certaines conditions).

La déduction est répartie sur la durée normale d'utilisation du bien qui aurait été appliquée si l'entreprise avait été propriétaire du bien.

La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat par le preneur. Elle ne peut pas s'appliquer à un éventuel nouvel exploitant du bien.

Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien au cours de la période normale d'utilisation du bien, elle peut continuer à appliquer la déduction sur la durée normale d'utilisation résiduelle, cette dernière incluant la période au cours de laquelle le bien était pris en location ou crédit-bail.

En cas de cession du bien avant le terme de la durée normale d'utilisation résiduelle, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

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