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Réforme de l’assurance récolte : ce qui change pour les agriculteurs
- Assurances
Temps de lecture : 3min
En quoi consiste ce nouveau dispositif ?
Depuis le 1er janvier 2023, tous les agriculteurs ont accès au nouveau dispositif de gestion des risques climatiques. Dans ce cadre, en tant qu’exploitant agricole :
- Vous bénéficiez du Fonds de Solidarité Nationale (FSN)1 pour vos pertes dues aux aléas exceptionnels, que vous choisissiez d’assurer vos récoltes ou non.
- Vous pouvez souscrire une assurance récolte subventionnée pour mieux protéger votre exploitation.
- Depuis 2024, vous devez enregistrer vos informations sur la plateforme de désignation des Interlocuteurs agréés lorsque vous êtes partiellement assuré ou si vous possédez des prairies. Dans ces situations, vous devez obligatoirement désigner un interlocuteur agréé pour bénéficier de l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) en cas d’aléa climatique d’ampleur exceptionnelle. Ce réseau d’interlocuteurs agréés a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées.
Comment ce dispositif va-t-il fonctionner ?
En grandes cultures, cultures industrielles, légumes et viticultures, les pertes supérieures à 50% seront couvertes à 40%4 en 2024 par le Fonds de Solidarité Nationale pour les exploitants qui ne sont pas assurés et versées par l’assureur.
Pour l’arboriculture et les prairies, les pertes supérieures à 30% seront couvertes à 40%4 par le Fonds de Solidarité Nationale et versées par l’assureur.
L’assurance récolte permet à l’agriculteur de compenser ses pertes garanties au-delà de la franchise choisie, en complément de l’indemnisation du Fonds de Solidarité Nationale, et même lorsque celui-ci n’intervient pas.
En effet, ce dernier n’indemnise qu’en cas de pertes exceptionnelles. En optant pour une assurance récolte, le Fonds de Solidarité Nationale étend sa couverture à hauteur de :
- 90% au-delà de 50% de pertes en grandes cultures, cultures industrielles, légumes et viticultures,
- 90% au-delà de 30% de pertes en arboriculture et prairies.
Exemple du nouveau dispositif d’indemnisation sur une parcelle grande culture
Schéma 1
Dans le cas d’un agriculteur ayant une parcelle de Grandes Cultures d’un capital 50 000 € subissant 75% de pertes suite à un sinistre climatique, sa perte avant indemnisation est de 37 500 €.
Dans ce cas de figure, le seuil de déclenchement de la Solidarité Nationale s’active à partir de 50% de pertes, considérées dès lors comme exceptionnelles.
Deux situations sont possibles.
Schéma 2
Dans le cas où l’agriculteur n’est pas assuré avec un contrat Multirisque Climatique des Récoltes : en 2024, il est indemnisé à hauteur de 40%4 des pertes exceptionnelles via le FSN (Fonds de Solidarité Nationale), soit 5 000 €. Sa perte nette sur ses récoltes s’élève donc à 32 500 €.
Schéma 3
Dans le cas où l’agriculteur est assuré avec un contrat Multirisque Climatique des Récoltes : l’assureur verse une indemnisation d’un montant de 16 250 € correspondant au reste des pertes minorées de la franchise du contrat (dans le cas présent : 20%), auxquels s’ajoute l’indemnisation à hauteur de 90% des pertes exceptionnelles via le FSN, soit 11 250 €. Sa perte nette sur ses récoltes s’élève donc au seul montant de la franchise, soit 10 000 €. À noter que :
- la cotisation du contrat Multirisque Climatique des Récoltes est subventionnée à 70% par l’État à partir d’une franchise de 20%
- l’assureur endosse le rôle de guichet unique pour le compte de l’assuré en centralisant l’ensemble des démarches auprès du FSN, ce qui présente pour l’agriculteur l’avantage d’avoir un versement unique pour l’ensemble des indemnisations auxquelles il a droit.
Schéma à vocation informative, à confirmer.