Statut unique de l’entrepreneur individuel : qu’est-ce qui change ?

C’est quoi le statut unique ?

Avec la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel, il n’est désormais plus possible de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)... même si les anciennes EIRL conserveront leur statut.

L’ouverture d’un compte professionnel dédié à l’activité n’est pas juridiquement obligatoire en-dessous de 10 000 € de chiffre d’affaires ; mais elle est fortement recommandée.

D’un point de vue pratique, il est plus simple de fonctionner avec deux comptes pour distinguer le patrimoine personnel et professionnel.

De plus, il faut absolument distinguer les dépenses privées des dépenses et recettes issues de l’activité professionnelle.

En cas de cessation d’activité de l’entreprise, la distinction est nécessaire pour savoir ce qui relève du patrimoine personnel. Enfin, pour mettre en place des produits qui facilitent le chiffre d’affaires de l’entrepreneur, émission de prélèvements ou encaissements par carte bancaire par exemple, le compte personnel ne peut pas se substituer au compte professionnel.

Quel avantage à dissocier patrimoine pro et patrimoine perso ?

Il s’agit là d’une vraie révolution qui facilite la vie de tous les entrepreneurs individuels ! Désormais, il est acté une séparation entre le patrimoine professionnel de l’entreprise et le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Conséquence : alors qu’avant, seule la résidence principale était protégée, c’est désormais tout le patrimoine personnel de l’entrepreneur qui est insaisissable par les créanciers professionnels. En effet, seul l’entrepreneur peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel, ou accepter de fournir des garanties sur ses biens personnels dans le cadre d’emprunts bancaires.

Quel régime pour l’entrepreneur individuel ?

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel permet à l’entrepreneur d’être soumis, sur option, à l’impôt sur les sociétés. Avant le nouveau statut, il était soumis à l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’option. Aujourd’hui, l’entreprise individuelle est soumise par principe à l’impôt sur le revenu mais elle peut voir ses bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés si elle demande son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). Rappelons que sans option, le résultat de l’entreprise est soumis aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu, que le bénéfice soit appréhendé par l’entrepreneur ou non.

Rappel des avantages de l’entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel est seul maître à bord dans la nouvelle version de l’entreprise individuelle. Avec une totale liberté pour la prise de décision, sans avoir à rendre de comptes, mais aussi avec l’impossibilité d’intégrer des associés.

Au final, l’entreprise individuelle est la forme d entreprise la plus simple à créer, à gérer et à fermer. Elle peut aussi bénéficier de nombreux allégements comptables et juridiques.

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