Part B
C’est une part sociale sans droit de vote, régie par les statuts de la Caisse de Crédit Mutuel. C’est une formule de placement à long terme exclusivement réservée aux sociétaires, dont la rémunération prend la forme d’un dividende.
En bref
- Elle n’est pas cotée, ni soumise aux aléas des marchés financiers
- Sa rémunération est décidée chaque année lors de l’Assemblée Générale de la Caisse de Crédit Mutuel, et prend la forme d’un dividende.
- Elle peut bénéficier d’une fiscalité privilégiée dans le cadre du PEA (Plan d’Epargne en Actions)
- Elle augmente la capacité de crédit de la Caisse et contribue ainsi au développement de l’économie locale.
Un produit spécifiquement mutualiste
La Part B est réservée aux clients sociétaires (détenteurs de parts sociales A pour un montant minimum de 15 euros).
Participer au développement de la Caisse de Crédit Mutuel et de l’économie régionale
La Part B est un instrument de capital de la Caisse. Les sommes ainsi récoltées renforcent les fonds propres de la Caisse et augmentent ses possibilités de prêts accordés aux acteurs économiques locaux.
Un investissement à long terme
La valeur de la Part B est fixe et ne dépend pas des marchés financiers. Sa rémunération prend la forme d’un dividende qui bénéficie de la fiscalité des revenus d’actions françaises.
En détail
| Avantages | Inconvénients | ||
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- Valorisation La valeur de la part est fixe et ne dépend pas des marchés financiers. - ExclusivitéLes parts sont réservées aux sociétaires du Crédit Mutuel. Elles permettent de contribuer au développement de l’économie régionale. - Fiscalité La rémunération des parts bénéficie du traitement fiscal réservé aux revenus d’actions françaises. - Eligibilité au PEALes parts sociales peuvent de ce fait être logées dans un Plan d’Epargne en Actions (PEA) et profiter ainsi d’une exonération d’impôts sur leurs revenus, hors contributions sociales, au-delà de la cinquième année de vie du PEA. | - Risque de liquidité et de remboursement Les parts sociales ne sont pas cotées. Tout remboursement de part sociale étant soumis à préavis et à autorisation du conseil d’administration de la caisse locale, et leur cession étant soumise à l’agrément préalable du cessionnaire par le conseil d’administration, aucune assurance ne peut être donnée quant à leur liquidité. Les parts sociales sont remboursées dans le respect des dispositions légales et réglementaires d’exigences de capital minimum et de niveau de fonds propres imposées aux banques coopératives (1). Ce remboursement ne peut excéder la valeur nominale des parts. En cas de défaillance de l’émetteur, les parts B ne sont pas éligibles au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR). Les investisseurs doivent être conscients que la liquidité peut être faible ou nulle. - Rendement Les parts sociales sont représentatives d’une quote-part du capital de la caisse locale. Toutefois les parts sociales ne donnent pas de droit sur l’actif net. Le rendement n’est pas garanti. - Risque de perte en capital Une garantie absolue ne peut être donnée au sociétaire sur le maintien des sommes investies : en cas de dissolution, et sous réserve des dispositions des lois spéciales, les parts sociales ne sont remboursées sur l’actif net subsistant qu’après extinction du passif. Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des parts est dévolu par décision de l’assemblée générale à d’autres coopératives ou unions de coopératives ou à des oeuvres d’intérêt général ou professionnel. En cas de défaillance de l’émetteur, les parts B ne sont pas éligibles au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR). Le sociétaire démissionnaire ou exclu demeure tenu pendant 5 ans envers les sociétaires et les tiers de toutes les obligations existantes au jour de son retrait ou de son exclusion. -Rang de subordination En cas de dissolution, et sous réserve des dispositions des lois spéciales, les parts sociales ne sont remboursées sur l’actif net subsistant qu'après extinction du passif. Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des parts est dévolu par décision de l’assemblée générale à d’autres coopératives ou unions de coopératives ou à des oeuvres d’intérêt général ou professionnel. | ||
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Conditions en vigueur le 21/09/2016, sous réserve d’évolutions réglementaires. |
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En détail
Valeur de la part et montant à investir
La Part B est souscrite et remboursée à la valeur nominale (sa valeur est de 1 €).
Le minimum de détention, souscription, rachat et remboursement est de 100 parts hors réinvestissement des dividendes et son maximum est de 50 000 Parts B (soit 50 000 €).
À investir sur un compte titres
La part B peut être détenue dans le cadre d’un compte titres ordinaire. Logée dans un PEA (Plan d’ Epargne en Actions), elle bénéficie d’une fiscalité privilégiée.
La rémunération
La rémunération de la Part B est décidée par l’Assemblée Générale de la Caisse, dans les limites prévues par la loi du 10 septembre 1947 et les recommandations du Conseil d’Administration de la Fédération. Elle est calculée au jour le jour et prorata temporis.
Cette rémunération peut être effectuée en numéraire. Le dividende qui est servi s’inscrit dans les limites précitées et la capacité de la Caisse d’avoir les résultats nécessaires à son versement.
La rémunération annuelle est légalement plafonnée au taux moyen de rendement brut à l’émission des obligations des sociétés privées majoré de deux points. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Un avis d’opéré est émis après chaque opération. De plus, un relevé de compte annuel retrace le nombre de parts détenu, ainsi que le montant du placement.
Remboursement des parts détenues
Vous pouvez demander le remboursement des Parts B en vous adressant à la Caisse de Crédit Mutuel. La Caisse s’engage à vous les rembourser selon les modalités statutaires en vigueur(2), sous réserve de l’accord du Conseil d’administration de votre Caisse. Le capital social peut être réduit dans la limite des exigences de capital minimum et de niveau de fonds propres imposées aux banques coopératives(2).
Comment souscrire ?
La souscription s’effectue après un entretien avec le conseiller de la Caisse de Crédit Mutuel. Le conseiller informe le client sociétaire de manière claire sur les caractéristiques du produit et les risques qui y sont attachés.
La commercialisation de Part B (comme tout instrument financier) est réalisée en adéquation avec vos connaissances, vos objectifs et votre situation financière. Une fiche Clarté et les conditions générales vous sont remises.
Le prospectus visé par l'AMF (Autorité des marchés financiers) détaille l'ensemble des modalités liées à l’émission de Parts sociales B des Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération de Crédit Mutuel.
L’attention des souscripteurs est attirée sur les facteurs de risques inhérents à la souscription de parts sociales figurant dans le prospectus et plus généralement sur les facteurs susceptibles d’affecter la liquidité et la rémunération des parts sociales. En cas de défaillance de l’émetteur, les parts B ne sont pas éligibles au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR).
Tarif
Quels frais ?
Il n’y a pas de frais relatifs à la souscription et au remboursement des Parts B.
Les frais de tenue de comptes titres sont indiqués dans la documentation « Tarification titres et bourse » :
- (1) Dispositions de l’article 13 de la loi du 10 septembre 1947, de l’article 77 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 et de l’article 32 du règlement délégué de la Commission européenne n°241/2014 du 7 janvier 2014.
- (2) cf Conditions générales des Parts sociales B, comportant les extraits statutaires les concernant.