Transmettre un capital

Donner un capital de son vivant

Études à financer, achat immobilier, naissance d'un petit-enfant.... C'est dans ces moments-là que vos enfants ont besoin d'un coup de pouce financier.
Donner de son vivant, c'est aussi avantager certaines personnes qui vous sont proches mais qui ne feront pas partie de vos héritiers. La donation permet de préparer la transmission de votre patrimoine tout en profitant d'abattements fiscaux.

Points clés

• Il est possible d’effectuer des dons de son vivant vers les héritiers. Les dons d’argent effectués au sein de la famille (vers les descendants) bénéficient en particulier d’un avantage fiscal sous la forme d’un abattement fiscal. Les abattements fiscaux sur les droits de donation se renouvellent périodiquement. En anticipant, vous pourrez réduire l'impact fiscal, qui reste une charge pour vos héritiers.
• Il est possible d’effectuer un don sous conditions. Par exemple, donner une somme d’argent à condition d’obtenir un diplôme ou de l’utiliser pour financer un logement.
• Vous pouvez verser une pension à un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal et qui en a besoin (étudiant, chômeur...). Le montant de cette pension peut être déduit du revenu imposable sous certaines conditions.
• Il existe plusieurs types de donations qui sont protégées par des règles, comme par exemple la donation-partage qui permet d’anticiper le partage des biens entre héritiers. Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour effectuer ces donations.

Points de vigilance

• Sauf pour des circonstances très exceptionnelles, la décision d’un don est irrévocable.
• Tout don (hors présent d’usage comme un cadeau d’anniversaire) doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l'administration fiscale. Sauf exonération, il y a des droits de donation à payer, à la charge de la personne qui reçoit la donation. Toutefois les services fiscaux admettent qu’ils puissent être acquittés par le donateur. La déclaration permet également de dater le don et ainsi de prévoir la date de renouvellement de l’éventuel abattement fiscal.
• Un don fait à un héritier est considéré comme une avance sur sa part de l’héritage. Pour que ce don soit intégré dans la part d'héritage dont vous pouvez disposer librement (quotité disponible), vous devez le préciser par écrit.
• Vous ne pouvez pas entamer les parts des héritiers légitimes (dits héritiers réservataires), si vous en avez, pour en faire don à un tiers. Si c’était le cas, ces héritiers pourraient contester le don.
• Pour éviter la remise en cause de vos dons par vos héritiers, il est conseillé de faire appel à un notaire.
• Pour éviter les abus, la loi interdit d’effectuer des donations à certaines personnes en raison des fonctions qu’elles exercent : médecins, infirmiers, employés de maison de retraite, prêtres, pasteurs...

Léguer à son décès

À votre décès, vos biens seront répartis entre vos héritiers selon les règles fixées par le Code Civil. Il sera alors trop tard pour protéger votre conjoint, un enfant handicapé, ou transmettre à une association à but non lucratif.
Même avec peu de patrimoine à léguer, ayez l’esprit serein en préparant la transmission de vos biens.

Points clés

• La rédaction d’un testament est indispensable si vous souhaitez organiser votre succession. En effet, en l'absence de testament, le partage de l’héritage est imposé par la loi.
• Les héritiers réservataires (les descendants ou à défaut le conjoint marié survivant) ne peuvent pas être déshérités. Une part minimum de l’héritage doit leur être attribuée à chacun. Vous pouvez répartir librement la part d’héritage restante, appelée quotité disponible, qui dépend du nombre d'héritiers réservataires.
• Le mariage est l'option la plus favorable pour donner à la personne qui partage votre vie dans le partage de l'héritage. Un concubin n’a aucun droit à l’héritage, à moins de lui avoir attribué la quotité disponible par testament.
• La donation dite « au dernier vivant » permet d’avantager votre conjoint marié dans la succession en lui transférant plus que la part auquel il aurait droit. Cette donation est obligatoirement rédigée par un notaire et ne prend effet qu’au décès du donateur.
• Le montant investi sur une assurance-vie sort de l’actif successoral. Vous décidez alors librement du ou des bénéficiaires du capital-décès, sans avoir à tenir compte des liens de parenté. Un contrat d’assurance-vie sans bénéficiaire désigné est transmis aux héritiers et sera alors soumis aux droits de succession.
• Vous pouvez dès maintenant faire donation de certains produits financiers avec démembrement de propriété. Vous continuerez à percevoir les revenus de vos placements, mais la propriété future des produits est transmise à vos héritiers. Cette opération est fiscalement intéressante car les droits de succession ne sont alors payés que sur une partie de l’épargne.

Points de vigilance

• La répartition que vous indiquez sur votre testament ne peut s’effectuer que dans la limite de la quotité disponible. Il est donc important d’avoir fait le bilan de votre situation patrimoniale et familiale avant de le rédiger, et de le réactualiser périodiquement si cela s’avère nécessaire. La rédaction devant notaire est fortement conseillée.
• Il est conseillé de veiller à ce que les sommes investies en assurance-vie ne soient pas disproportionnées par rapport au patrimoine total de l'assuré, en cas d’âge avancé par exemple, et peu de temps avant le décès prévisible de ce dernier. A défaut, l'administration fiscale peut invoquer l’abus de droit. Elle procède alors à la réintégration de la totalité des sommes figurant au contrat dans l'actif de la succession avec les pénalités prévues.
• Seuls les versements effectués avant l’âge de 70 ans sur un contrat d’assurance vie bénéficient d’un avantage fiscal et permettent l’exonération des droits de succession. Après 70 ans, l'abattement est réduit mais l'intégralité des intérêts est exonérée.
• Avant d'envisager un démembrement de propriété, contactez votre conseiller ou votre notaire. En effet, tous les produits d'épargne ne sont pas éligibles à ce type de donation.