Formulaire : vente d’un bien immobilier

Les données à caractère personnel recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par la CFCMO, en qualité de responsable de traitement et peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé destiné à une mise en relation avec un agent immobilier en vue de la conclusion éventuelle d’un mandat de vente d’un ou plusieurs biens vous appartenant.
Vos données personnelles sont protégées par le secret professionnel auquel est tenue la CFCMO. Vous autorisez toutefois la CFCMO à communiquer les informations recueillies dans le cadre des présentes, à une de ses agences immobilières partenaires, dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites ci-dessus.
Les données à caractère personnel traitées pour les finalités ci-dessus sont fondées sur votre consentement.
Vos données à caractère personnel seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Elles seront ensuite supprimées. Ces données pourront néanmoins être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires de la CFCMO et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités dûment habilitées.
Vous bénéficiez sur vos données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement, et d’opposition dans les conditions prévues par la règlementation. Vous pouvez aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. L’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque l’impossibilité de fournir la prestation. Pour exercer vos droits, vous pouvez en faire la demande à l’adresse suivante: MONSIEUR LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
Pour plus d’informations, consultez notre politique de protection des données personnelles.

En remplissant les commentaires, vous autorisez, de façon éclairée, spécifique et non équivoque, la banque à utiliser vos informations pour vous adresser des propositions commerciales adaptées à vos projets

Le responsable de traitement est la Banque.
Les données à caractère personnel recueillies ci-dessus font l’objet d’un traitement informatisé aux fins de gestion de la relation, de prospection et d’animation commerciale, d’études statistiques, de profilage ou de segmentation. Ces traitements sont principalement fondés sur l’intérêt légitime de la Banque. Ces données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Peuvent être destinataires de ces données, Le responsable de traitement, le personnel habilité du réseau commercial et de la direction commerciale de la Banque, les prestataires de services et sous-traitant et les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées. Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement sur les données personnelles qui vous concernent et d’opposition. Vous pouvez aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque l’impossibilité de fournir la prestation.

Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : Monsieur le délégué à la protection des données, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX.
Consultez notre Charte sur la sécurité et la gestion des données personnelles.