Plafonnement des frais pour les PEA et PEA-PME
Depuis le 1er juillet 2020, les frais pour les PEA et PEA-PME sont soumis au plafonnement décrit dans le décret n°2020-95 du 5 février 2020. Ce dernier vise à plafonner les frais relatifs aux PEA et au PEA-PME au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées, en dehors des éventuels frais de gestion sous mandat ou de gestion conseillée.
Les frais d’ouverture
Les frais afférents à l’ouverture, notamment les frais de dossier, ne peuvent excéder un montant de 10 €.
Les frais de droits de garde
Les frais afférents aux droits de garde ne peuvent excéder annuellement 0,4% de la valeur des titres détenus.
Ces frais peuvent être majorés de frais fixes, par ligne de titres détenus ou par unité de compte, ne pouvant excéder 5 € ou 25 €, pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation.
En cas de transfert du plan d’un organisme vers un autre, les frais prélevés par le premier organisme au cours de l’année du transfert ne peuvent excéder une part du plafond prévu, proportionnelle à la durée effective de gestion du plan par cet organisme au cours de l’année. Lorsque les frais ont déjà été prélevés et qu’ils excèdent cette part, la différence est restituée au titulaire.
Les frais prélevés par le second organisme ne peuvent excéder une part du plafond prévu, proportionnelle à la durée effective de gestion du plan par cet organisme.
Les frais liés aux transactions
Les frais afférents aux transactions ne peuvent excéder 0,5% du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2% du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen.
Ce plafond ne s’applique pas aux opérations relatives aux titres admis aux négociations sur une plateforme de négociation d’un État autre qu’un État membre de l’Union européenne ou qu’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Les frais liés aux transferts
Les frais afférents au transfert, y compris les frais relatifs à la clôture du plan transféré, ne peuvent excéder 15 € par ligne de titres détenus transférée.
Ce montant peut être porté à 50 € pour une ligne correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation. L’ensemble des frais est plafonné à 150 €.