Téléchargez votre demande de dispense d’acompte
Les revenus des placements sont soumis à titre d’acompte à un prélèvement obligatoire. Vous avez la possibilité d’être dispensé du règlement de cet acompte sous conditions.
Un prélèvement obligatoire à titre d’acompte
Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis à titre d’acompte à un prélèvement obligatoire :
- Sur les intérêts des livrets d’épargne fiscalisés, des comptes à terme, des obligations, des fonds monétaires et obligataires.
- Sur les dividendes d’actions1 et les Parts B.
Ce prélèvement sera déduit des intérêts et dividendes que vous encaisserez en 2025.
Qui peut être dispensé ?
Vous avez la possibilité d’être dispensé du règlement de cet acompte si votre revenu fiscal de référence 2023 (indiqué sur votre avis d’imposition reçu en 2024) est inférieur aux plafonds suivants :
| Situation du foyer fiscal | Revenus fixes | Dividendes/Parts Crédit Mutuel |
|---|---|---|
| Personne seule | 25 000 € | 50 000 € |
| Couple soumis à imposition commune | 50 000 € | 75 000 € |
Télécharger le formulaire de dispense
Vous éviterez ainsi de payer cette avance et ne serez imposé sur ces revenus qu’à l’été 2025, selon la législation fiscale en vigueur, lorsque vous recevrez votre avis d’imposition.
Pour bénéficier de cette dispense sur vos revenus de placements à percevoir en 2025 vous devez compléter, dater et signer cette attestation sur l’honneur2 au plus tard le samedi 30 novembre 2024.
Pour être enregistrée dans les délais, nous vous conseillons de transmettre cette attestation à votre conseiller avant le mardi 18 novembre 2024.
Attestation sur l’honneur 2024 [PDF – 30 ko]
La demande de dispense est également disponible en agence.