Assurance emprunteur de prêt immobilier : accéder à la convention AERAS

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

Lorsque vous souhaitez emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, il est nécessaire, dans la plupart des cas, de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre prêt immobilier ou professionnel.

À quoi sert la convention AERAS ?

La convention AERAS a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt aux personnes qui ont ou ont eu un problème grave de santé.

Elle est automatiquement appliquée par les assureurs et les banquiers dès lors que vous demandez une assurance emprunteur et présentez un risque aggravé de santé.

Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

Un risque aggravé de santé signifie que votre état de santé ou votre handicap, actuel ou passé, ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard d’assurance, c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties.

Comment fonctionne la convention AERAS ?

La convention AERAS a été signée entre les banques, les assurances, les associations représentant les personnes malades ou en situation de handicap, les associations de consommateurs et les pouvoirs publics.

Le droit à l’oubli

La convention prévoit également un droit à l’oubli. Cela signifie que vous n’avez pas à déclarer certains antécédents de santé sur le questionnaire qu’il faut remplir au moment d’une demande de prêt.

Depuis le 2 mars 2022, le droit à l’oubli s’applique pour les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite virale C depuis 5 ans et s’il n’y a pas de rechute. Il permet donc de bénéficier d’une assurance sans surprime ni exclusion de garantie pour toute demande d’assurance relative à un prêt immobilier, prêt professionnel ou crédit à la consommation.

La grille de référence

La convention AERAS établit une grille de référence qui liste les situations de santé (pathologies cancéreuses ou pathologies autres y compris chroniques) qui doivent être déclarées.

La grille de référence fixe :

• les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif (surprime) ni exclusion de garantie ne sera appliquée pour certaines pathologies
• des taux de surprimes maximaux applicables par les organismes assureurs, pour certaines pathologies qui ne permettent pas d’accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard.

Comment constituer un dossier de convention AERAS ?

Vous n’avez pas de démarche particulière à réaliser. Si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré à des conditions standards et que vous remplissez les conditions d’éligibilité, votre dossier sera automatiquement examiné par un service médical spécialisé. Si aucune proposition d’assurance ne peut être établie, votre dossier sera transmis, sous conditions, à un 3^e niveau, toujours sans intervention de votre part.

Qu’en est-il de la confidentialité des informations de santé que vous donnez ?

Vous répondez vous-même au questionnaire de santé.

Par souci de confidentialité, votre conseiller bancaire ne vous assistera qu’à votre demande et qu’après vous avoir rappelé les règles de confidentialité attachées à la collecte et au traitement des informations de santé.

La confidentialité de vos réponses est préservée : seul le service médical de l’assurance prendra connaissance de votre questionnaire de santé.

Si le service médical de l’assureur a besoin d’informations complémentaires, il prendra contact avec vous pour vous demander des examens médicaux spécifiques.

Combien de temps devrais-je attendre avant de recevoir une réponse ?

Il est fortement conseillé d’anticiper la question de l’assurance emprunteur si vous pensez présenter un risque aggravé de santé. Pour un dossier complet, les professionnels de la banque et de l’assurance se sont engagés à donner une réponse à votre demande dans un délai de 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur. Une fois la décision de l’assureur obtenue, votre dossier de crédit immobilier sera examiné par votre Caisse, sous 2 semaines.

Que prévoit la convention AERAS pour le risque d’invalidité ?

Dès que cela est possible pour un crédit immobilier ou professionnel, les assureurs se sont engagés à vous proposer une assurance invalidité spécifique correspondant à une incapacité professionnelle couplée à une incapacité fonctionnelle atteignant un taux d’au moins 70% (apprécié suivant le barème annexé au Code des pensions civiles et militaires), et ce dès le contrat de premier niveau. Lorsque la garantie spécifique n’est pas possible, les assureurs s’engagent à proposer au minimum la couverture du risque de perte totale et irréversible d’autonomie.

Quel plafonnement des surprimes pour les personnes aux revenus modestes ?

Après acceptation du contrat d’assurance emprunteur dans le cadre de la procédure de la convention AERAS, les personnes aux revenus modestes, achetant leur résidence principale, bénéficient d’un mécanisme de plafonnement de l’éventuelle surprime d’assurance. La prime d’assurance ne doit pas représenter plus de 1,4% du taux effectif global (TEG) du crédit.

Le revenu (net imposable) du foyer fiscal ne doit pas dépasser un plafond fixé en fonction du nombre de parts fiscales et du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) :

• 1 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1
• 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1,5 à 2,5
• 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus.

Comment contester la décision de l’assureur ?

En cas de refus d’assurance, d’ajournement, de majoration, de limitation ou d’exclusion de garantie, vous êtes en droit de connaître les raisons qui ont motivé la décision de l’assureur. Dans ce cas, vous pouvez écrire au médecin-conseil de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire du médecin de votre choix.

En dernier recours, si vous estimez que les conditions de la convention AERAS n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la Commission de médiation de la convention AERAS, chargée de trouver un règlement amiable.

En savoir plus sur la convention AERAS

Toutes les questions que vous vous posez sur la convention AERAS

Que faire si aucune solution d’assurance n’est possible ?

Si l’assurance emprunteur vous est refusée ou qu’elle comporte trop d’exclusions, la banque examinera avec vous la possibilité de recourir à une garantie alternative.

Les principales garanties alternatives envisageables selon votre situation peuvent être :

• le cautionnement d’une ou plusieurs personne(s) physique(s)
• l’hypothèque sur un autre bien immobilier (résidence secondaire par exemple) ou sur celui d’un tiers
• le nantissement de votre portefeuille de valeurs mobilières (comptes titres, PEA...) ou de celui d’un tiers
• le nantissement de votre(vos) contrat(s) d’assurance-vie ou de celui d’un tiers.

Que permet la convention AERAS pour les prêts à la consommation ?

Grâce à la convention AERAS, vous bénéficiez d’une assurance décès pour un crédit à la consommation destiné à un achat précis (objet du prêt spécifié dans le contrat de prêt ou justificatif à fournir éventuellement à la banque avant tout déblocage des fonds) sans avoir à remplir de questionnaire médical si :

• vous avez moins de 50 ans
• la durée du crédit doit être inférieure ou égale à 4 ans
• le montant cumulé de vos crédits dans cette catégorie doit être inférieur à 17 000 €.