L’impact du prélèvement forfaitaire unique
À partir du 1er janvier 2018, les dividendes, les intérêts et les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumis, en principe, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% auquel il convient d’ajouter les prélèvements sociaux de 17,2%, soit un taux global d’imposition de 30%.
Cependant, lors du dépôt de leur déclaration, les contribuables pourront opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR, si leur taux d’imposition est plus favorable. Attention : cette option emportera l’imposition de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de l’année au barème progressif de l’IR.
Le tableau illustre par catégorie de revenus l’impact d’une option pour le barème de l’IR à compter du 1er janvier 2018 :
| Catégorie de revenus | PFU + PS | Base imposable en cas d’option pour l'imposition au barème de l'IR : | Taux global d'imposition estimé IR + PS
(en fonction de la TMI indiquée et en tenant compte de la CSG déductible en N) | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14% | 30% | 41% | 45% | |||
| Dividendes | 30% sur le montant brut | Abattement de 40 % sur les dividendes CSG déductible 6,8 % sur revenus année N | 24,65% | 33,16% | 39,01% | 41,14% |
| Intérêts | 30% sur le montant brut | Imposition au barème sans abattement CSG déductible 6,8 % sur revenus année N | 30,25% | 45,16% | 55,41% | 59,14% |
| Plus-values de cession de titres acquis après le 01/01/2018 | 30% sur le montant brut | Imposition au barème sans abattementCSG déductible 6,8 % sur revenus année N+1 | 31,20% | 47,20% | 58,20% | 62,20% |
Les plus-values de cession de titres sont désormais imposables au PFU sur leur montant brut (après imputation des éventuelles moins-values), sans application d’aucun abattement. Seule exception : un abattement de 500 000 € applicable aux dirigeants de PME partant en retraite et cédant l’intégralité de leurs parts entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, quel que soit le mode d’imposition de la plus-value : PFU ou option pour l’IR.
Toutefois, en cas de plus-value réalisée sur des titres acquis avant le 1er janvier 2018, et uniquement si option pour le barème de l’IR, le contribuable peut bénéficier :
- soit des abattements proportionnels : de droit commun - 50% ou 65% - ou renforcés (cessions de titres de PME de moins de 10 ans), sous conditions - 50%, 65% ou 85% - qui restent applicables ;
- soit de l’abattement fixe de 500 000 € dans le cadre du nouveau régime des dirigeants de PME partant à la retraite en cas de cession entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Il n’est plus possible de cumuler ce régime avec les abattements proportionnels, un choix doit être opéré entre les deux dispositifs.
Il convient donc d’établir des simulations et de raisonner en tenant compte de l’ensemble des revenus de l’année et non par catégorie isolée de revenus pour déterminer si l’option pour le barème de l’IR est plus intéressante que le PFU.
Impacts de la hausse des prélèvements sociaux sur le PEA
Pour les PEA ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux des prélèvements sociaux sera celui en vigueur au moment du fait générateur, c’est-à-dire au moment du retrait ou de la clôture du PEA.
Concernant les PEA existants avant 1er janvier 2018, il convient de distinguer :
- Les PEA de plus de 5 ans : ils conserveront le bénéfice des taux historiques pour les gains réalisés jusqu’au 31 décembre 2017. Les gains réalisés à compter du 1er janvier 2018 seront en revanche traités au taux en vigueur au jour du retrait.
- les PEA de moins de 5 ans : ils profiteront des taux historiques jusqu’à leur 5e anniversaire puis les gains ultérieurs seront traités au taux en vigueur au jour du retrait.
Il convient d’entendre par taux historiques, le fait d’appliquer le taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment où le gain est constaté et non au moment où est effectué un retrait.
Les conséquences en cas de rachat sur un contrat d’assurance-vie ou un contrat de capitalisation
Seule la fiscalité lors de rachats est impactée, la fiscalité relative à la transmission n’est en revanche pas modifiée.
Le nouveau régime, le prélèvement forfaitaire unique, s’applique aux rachats intervenus à compter du 1er janvier 2018 concernant les primes versées à compter du 27 septembre 2017 :
| Durée de détention | Produits afférents aux primes versées à compter du 27/09/2017 | |
|---|---|---|
| 0 à 4 ans | 12,8 % + 17,2% | |
| De 4 à 8 ans | ||
| À partir de 8 ans | Jusqu’à 150 K€ de primes nettes versées(1) 7.5%(2) + 17,2% |
Au-delà de 150 K€ de primes nettes versées(1) 12,8%(2) + 17,2% |
Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, la fiscalité des produits issus du rachat reste proche du régime antérieur (quel que soit le montant) : ils restent soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (35%, 15%, 7,5%), ou à l’IR, auquel y convient d’ajouter les prélèvements sociaux (17,2%).
Au-delà de 8 ans d’ancienneté du contrat, les produits bénéficient d’un abattement annuel de :
- 4 600 € pour un célibataire,
- 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.
Cet abattement s’applique :
- à l’ensemble des rachats réalisés par l’adhérent au cours de l’année sur ses contrats d’assurance-vie,
- en priorité sur les revenus produits par les primes versées avant le 27/09/2017.
Depuis le 27 septembre 2017, en cas de versement de nouvelles primes, il semble utile d’ouvrir un nouveau contrat afin de pouvoir distinguer la fiscalité applicable lors d’un rachat et choisir le régime le plus favorable en fonction de la base taxable.
Les points d’attention au regard du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) supprime et remplace l’ISF à compter du 1er janvier 2018.
Ce nouvel impôt concerne :
- les biens et droits immobiliers,
- les titres de sociétés françaises ou étrangères pour la fraction de leur valeur représentative des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par ces sociétés sauf en cas d’usage professionnel (sous conditions).
Sont désormais hors du champ d’application de l’IFI : les comptes bancaires, les actifs financiers (assurance-vie ou contrat de capitalisation sauf pour la fraction représentative d’actifs immobiliers...), les biens meubles...
Il existe dorénavant des particularités concernant le passif déductible :
- le prêt in fine est désormais partiellement déductible : un amortissement linéaire doit être pratiqué,
- certains financements à soi-même ne sont pas déductibles (ex : prêt souscrit auprès d’un membre du foyer fiscal),
- l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la taxe d’habitation ne sont plus déductibles. En revanche, la taxe foncière reste déductible, ainsi que l’IFI lui-même,
- ...
La réduction d’IFI pour les dons au profit de certains organismes est maintenue. Le don doit être réalisé avant la date limite de dépôt de la déclaration.
Attention : les modalités de déclaration évoluent. La déclaration d’IFI est à réaliser lors de la déclaration des revenus et le recouvrement s’effectuera lors de la réception de l’avis d’imposition.