Déclaration de résidence fiscale

La règlementation française1 impose aux établissements financiers la collecte d’informations à caractère fiscal pour tous les clients. Elle se traduit par l’exigence de transmettre à votre Banque les informations nécessaires à l’identification de la résidence fiscale et du Numéro d’identification fiscale que l’État vous a attribué.

Votre situation fiscale évolue ? Vous souhaitez transmettre votre auto-certification ?

Pour faciliter le respect de ces obligations, nous vous mettons à disposition un formulaire d’auto-certification que vous pourrez éditer pour le compléter, le signer et le remettre à votre agence ou dans votre espace personnel.

Nous attirons votre attention sur le fait que le NIF (Numéro d’Identification Fiscale) ou TIN (Tax Identification Number) doit être inscrit sur ce même formulaire. Il correspond au numéro de déclarant figurant sur la première page de votre avis d’imposition ou de votre déclaration fiscale.

Ce document vient compléter les autres justificatifs habituellement demandés :

  • Pour les particuliers : la pièce d’identité, le justificatif de domicile, le spécimen de votre signature et autres pièces selon votre situation.
  • Pour les entreprises : les statuts, l’extrait Kbis, le spécimen de signature du mandataire ainsi que les données du/des bénéficiaire effectif similaires aux clients Particuliers. D’autres pièces peuvent être demandées selon la catégorie juridique de la personne morale.

Nous vous invitons à contacter votre conseiller habituel ou à vous rapprocher de la Caisse la plus proche, pour toute question à ce sujet.

1 Décret n°2018-569 du 3 juillet 2018