Indemnité de fin de carrière, quelles obligations ?
L’employeur a l’obligation de verser une indemnité de fin de carrière (IFC) à ses salariés, au moment de leur départ à la retraite ou de leur mise à la retraite.
À ce titre, l’IFC intègre le passif social de l’entreprise.
Le montant de l’indemnité de fin de carrière est soumis au respect des dispositions prévues par la loi ou par la convention collective applicable dans l’entreprise.
Comment est calculée une indemnité de fin de carrière ?
L’indemnité de départ à la retraite est fixée par la Convention collective ou l’accord collectif en vigueur dans l’entreprise.
Celle-ci ne peut être inférieure à l’indemnité légale de départ à la retraite calculée en fonction du salaire et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
Ancienneté et IFC en nombre de mois de salaire
| Ancienneté |
IFC en nombre de mois de salaire |
| De 10 à 14 ans |
1/2 mois |
| De 15 à 19 ans |
1 mois |
| De 20 à 29 ans |
1,5 mois |
| À partir de 30 ans |
2 mois |
Bon à savoir
Exemple de calcul du montant de l’indemnité à verser par une entreprise à son salarié
Léon, 61 ans, attaché commercial d’une maison d’édition depuis 20 ans, a un salaire mensuel de 2 000 € et fait valoir ses droits à la retraite. Sauf disposition collective plus favorable, l’entreprise sera tenue de lui verser une indemnité minimum de 2 000 € x 1,5 mois = 3 000 €.
Anticiper les indemnités de fin de carrière pour lisser la charge
Afin de permettre à l’entreprise de faire face à aux obligations liées à son passif social, celle-ci peut notamment souscrire un contrat d’assurance spécifique, le contrat Indemnités de Fin de Carrière.
L’entreprise peut externaliser sa gestion des indemnités de fin de carrière, ce qui lui permet d’y faire face dans de meilleures conditions.
Les avantages pour l’entreprise :
- une transparence comptable conforme au principe de prudence
- la valeur de l’entreprise progresse grâce à la gestion du passif social
- les montants versés sont entièrement déductibles du bénéfice imposable.
Le contrat Indemnités de Fin de Carrière est un bon moyen de préfinancer une charge future de l’entreprise. En effet, les intérêts générés par le contrat diminuent le montant de la charge supportée par l’entreprise.
Au Crédit Mutuel, nous vous proposons une offre financière complète avec plusieurs formules de Packs UC.
Le contrat Indemnités de Fin de Carrière : les Packs UC
Vous souhaitez une solution financière simple et clé en main, gérée par votre assureur ? Les Packs UC sont faits pour vous. Composé de deux supports, le fonds euros des Assurances du Crédit Mutuel et un support en unités de compte (UC) sélectionné par l’assureur, le contrat Indemnité de Fin de Carrière propose 4 packs avec des niveaux de risques différents en fonction du pourcentage de fonds en euros et du pourcentage de supports en UC :
- Pack UC 25 : 75% fonds en euros – 25% CM–AM Europe Growth
- Pack UC 50 : 50% fonds en euros – 50% CM–AM Europe Growth
- Pack UC 75 : 25% fonds en euros – 75% CM–AM Europe Growth
- Pack UC Environnement 50 : 50% fonds en euros – 50% CM–AM Sustainable Planet.
Cette offre financière permet :
- de déléguer la gestion financière de vos indemnités de fin de carrière à votre assureur
- de combiner la sécurité du fonds en euros et la recherche de performance à l’aide d’un support en unités de compte
- de maintenir au cours du temps une allocation entre deux supports (fonds en euros et en unités de compte).
Bon à savoir
Pour les supports en unités de compte, la rémunération est directement liée aux performances de chaque support sélectionné. La valeur du contrat peut donc fluctuer à la hausse comme à la baisse selon l’évolution des marchés financiers. L’assureur ne s’engage que sur le nombre de parts net de frais du contrat et non sur la valeur des parts. Les montants investis en unités de comptes ne sont pas garantis.
Le contrat Indemnités de Fin de Carrière et la Gestion Libre
Vous préférez gérer vous-même votre contrat ? La formule Gestion Libre vous permet de choisir directement les supports sur lesquels vous souhaitez investir, et de se constituer ainsi un portefeuille à la carte, en diversifiant elle-même ou avec l’aide de son conseiller ses expositions financières.
Cette offre financière bénéficie d’un large choix de supports financiers avec :
- le fonds en euros de l’assureur pour bénéficier de la gestion sécuritaire
- des supports en unités de compte sur différentes classes d’actifs (actions, obligations, diversifiés) et thématiques (investissement socialement responsable (ISR), immobilier, etc.).
Comment alimenter un contrat Indemnités de Fin de Carrière ?
L’entreprise décide de la périodicité et des montants versés sur le contrat, le total des versements ne pouvant excéder le passif social calculé.
Le Crédit Mutuel vous accompagne
L’estimation du passif social par les ACM est offerte dans le cadre du contrat.
L’entreprise peut suivre son contrat sur www.creditmutuel.fr.
Des questions ?
Quels sont les différents types d’indemnités de fin de carrière, pour les salariés du privé ?
En France, un salarié peut avoir droit à différents types d’IFC, en fonction de divers facteurs tels que le régime de retraite auquel il est affilié, son statut professionnel et son ancienneté. Voici quelques-uns des principaux types d’indemnités de fin de carrière.
- L’indemnité de départ volontaire (IDV) à la retraite : elle est versée au salarié qui choisit de partir à la retraite de façon volontaire. Son montant varie en fonction de la convention collective de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.
- L’indemnité de mise à la retraite : lorsque l’employeur décide de mettre un salarié à la retraite, du fait de son âge. Dans ce cas, une indemnité de mise à la retraite peut être versée.
- L’indemnité de départ en retraite conventionnelle : Son montant varie en fonction de la convention collective de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié.
Il est important de noter que les règles qui concernent ces indemnités peuvent varier en fonction des dispositions légales, des conventions collectives et des accords d’entreprise. Il est donc judicieux de vous faire accompagner par des experts.
Comment sont calculées les indemnités de fin de carrière ?
Le calcul de l’indemnité de fin de carrière ou prime de fin de carrière diffère selon que la décision est à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
À l’initiative du salarié, et selon son ancienneté dans l’entreprise, le montant de l’indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant suivant :
- 0,5 mois à partir de 2 ans et avant 5 ans
- 1 mois à partir de 5 ans et avant 10 ans
- 2 mois à partir de 10 ans et avant 20 ans
- 3 mois à partir de 20 ans et avant 30 ans
- 4 mois à partir de 30 ans et avant 35 ans
- 5 mois à partir de 35 ans et avant 40 ans
- 6 mois à partir de 40 ans.
À l’initiative de l’entreprise, et seulement à partir de 67 ans, l’indemnité légale de mise à la retraite ne peut être inférieure aux montants suivants :
- Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans.
- Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
En savoir plus sur le Code du travail numérique
Quelle fiscalité sur les IFC ?
Outre le fait de constituer une réserve financière lissée dans le temps, cette solution vous permet de transformer une obligation légale en une véritable opportunité fiscale :
- Les versements effectués sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
- Les cotisations sont exonérées de charges sociales.
- Les plus-values générées par la gestion du contrat ne sont pas imposables.
En outre, les charges sociales dues sur les indemnités de fin de carrière peuvent également faire l’objet d’une externalisation sur le contrat .
