Travaux d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap : les subventions disponibles

Les subventions disponibles pour financer mes travaux d’accessibilité PMR

Le gouvernement a instauré différentes mesures vous permettant de profiter d’aides pour réaliser vos travaux d’accessibilité PMR. Si vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier de :

• l’aide Habiter Facile de l’Anah ;
• la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ;
• le crédit d’impôt pour les travaux d’amélioration du logement ;
• la TVA réduite.

Habiter Facile de l’Anah

Si vous avez besoin d’effectuer des travaux afin de simplifier l’usage de votre logement, vous pouvez contacter l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) pour bénéficier de son aide Habiter Facile. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut vous aider à financer une partie des travaux d’adaptation nécessaires comme :

• l’élargissement d’une porte pour permettre le passage d’un fauteuil roulant ;
• la construction d’une rampe d’accès ;
• l’installation d’une douche de plain-pied, etc.

Cette aide est accessible aux propriétaires, mais aussi aux locataires.

L’Anah peut prendre en charge :

• 35% du montant total des travaux HT, dans la limite de 7 000 €¹ si vos ressources sont « modestes » ;
• 50% du coût total des travaux HT, avec un plafond de 10 000 €¹ si vos ressources sont « très modestes ».

Voici un tableau récapitulatif des plafonds de ressources pour les ménages modestes et très modestes.

Pour bénéficier de cette aide de l’Anah, votre logement doit être construit depuis au moins 15 ans. Ensuite, les travaux envisagés doivent rentrer dans la liste des travaux éligibles à l’aide de l’Anah. Vous devez également respecter le plafond de ressources annuelles en vigueur et présenté ci-dessus...

Enfin, vous devez :

• être propriétaire ou informer votre bailleur de votre intention de réaliser des travaux ;
• être en perte d’autonomie ou en situation de handicap.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée par les départements. Comme Habiter Facile d’Anah, elle peut vous aider à financer les dépenses liées à votre perte d’autonomie en prenant en charge une partie ou la totalité de vos travaux de mise aux normes handicap.

La PCH peut représenter une aide humaine, technique, voire animalière. Elle peut également vous permettre de financer un aménagement de votre logement, de votre véhicule ou des charges exceptionnelles relatives à votre handicap :

• acquisition d’un lit médicalisé ;
• surcoût pour un séjour dans une structure médicalisée adaptée ;
• recours à une aide personnelle dans votre vie quotidienne, etc.

Vous souhaitez bénéficier de cette aide ? Rapprochez-vous de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. Assurez-vous également de respecter les conditions imposées :

• De perte d’autonomie. Vous devez être dans l’incapacité absolue de mener une activité courante ou en difficulté grave pour accomplir deux activités importantes du quotidien (vous laver, marcher, etc.).
• D’âge. Pour bénéficier de la PCH, il faut avoir moins de 60 ans. Vous pouvez continuer à percevoir cette aide après 60 ans si vous remplissiez les conditions d’attribution avant vos 60 ans ou que vous continuez de travailler ;
• De ressources. Si vos revenus annuels excèdent 29 061,72 €, une participation sera laissée à votre charge ;
• De résidence : vous devez résider en France (à votre domicile ou en établissement).

Si toutes les conditions sont réunies, alors cette aide peut vous permettre de financer 80% ou 100% de vos travaux jusqu’à 1 500 €, dans la limite de 10 000 € sur 10 ans. Si le montant des travaux excède 1 500 €, la PCH peut vous accompagner à hauteur de 50% de leur coût, dans la limite de 10 000 € sur 10 ans.

Le crédit d’impôt pour les équipements favorisant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap

Certains équipements² permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap prévoient un crédit d’impôt. Les équipements concernés sont d’une part les équipements sanitaires (douche sénior sécurisée, lavabo PMR (personnes à mobilité réduite) et ceux liés à la sécurité et l’accessibilité (ascenseur domestique, plateforme PMR ou encore monte-escalier électrique).

Qui peut en bénéficier ?

Deux critères d’éligibilité ont été mis en place. Le crédit d’impôt est réservé aux foyers fiscaux dont le revenu de référence (RFR) ne dépasse pas un certain plafond. Il est réservé aux foyers fiscaux dont l’un des membres est en situation de handicap ou de perte d’autonomie. À noter : Les personnes en perte d’autonomie s’entendent des personnes âgées de plus de 60 ans.

Autrement dit, les foyers dont aucun membre n’est invalide ou dépendant ne pourront plus bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements payées en 2024 ou 2025.

Pour les dépenses payées depuis le 1^er janvier 2024, le bénéfice de l’avantage fiscal est réservé aux ménages dont les revenus annuels respectent certains seuils, planchers et plafonds.

Vos revenus doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer.

Le plafond est fixé à 31 094 € pour la première part de quotient familial, majoré de 9 212 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.

Les revenus à prendre en compte s’entendent du revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou, lorsque ce revenu est supérieur ou égal au plafond ou inférieur ou égal au plancher, du revenu fiscal de référence de la dernière année précédant celle du paiement.

Ces seuils seront révisés au 1^er janvier 2025 en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, appréciée entre le 1^er septembre 2023 et le 1^er septembre 2024 et arrondis au nombre entier supérieur.

La TVA réduite à 5,5% ou 10%

Pour bénéficier d’une réduction de TVA, vos travaux doivent être effectués dans votre résidence principale, achevée depuis plus de 2 ans. Ils doivent être confiés à une entreprise.

Ensuite, il faut distinguer le taux de TVA réduit à 5,5% et le taux intermédiaire à 10%.

Certains travaux bénéficient de la TVA à 5,5% seulement pour l’achat de l’équipement (par exemple un monte-escalier).
La pose, les travaux d’aménagement aux normes PMR ainsi que vos dépenses sont soumis au taux de TVA intermédiaire à 10%. C’est notamment le cas pour l’aménagement de votre salle de bain, par exemple.

Pour bénéficier de cette TVA à taux réduit, vous devez :

• établir une attestation téléchargeable sur le site des impôts certifiant que les locaux répondent bien aux exigences fixées dans le Code général des impôts ;
• réaliser plus de 300 € de travaux.

Réaliser mes travaux d’accessibilité handicap grâce à un prêt

Les aides évoquées précédemment ne peuvent pas vous permettre de financer toutes vos dépenses ? Pire, vous n’y êtes pas éligible ? Soyez rassuré, il existe des alternatives.

Le Prêt à l’Amélioration de l’Habitat (PAH) de la CAF

Le Prêt à l’Amélioration de l’Habitat (PAH) est une aide financière proposée par la Caisse des Allocations Familiales (CAF).

Vous pouvez obtenir le prêt pour l’amélioration de l’habitat, si :

• vous résidez en France ;
• vous bénéficiez d’au moins une allocation familiale ;
• vous êtes locataire, sous-locataire ou propriétaire du logement.

Le PAH peut couvrir jusqu’à 80% de vos dépenses, dans la limite des plafonds en vigueur. Attention, il n’est pas versé à Mayotte.

Il n’existe pas de conditions de ressources à respecter. Cela étant, elles peuvent néanmoins être prises en compte pour la priorisation de votre demande. Le montant de ce prêt est au maximum de 80% de celui des travaux, avec un plafond de 1 067 €. Vous pouvez le rembourser en 3 ans maximum ou par anticipation.

Une fois votre dossier validé, la première moitié du prêt vous sera versée à la signature du contrat de prêt, sur présentation d’un devis. La seconde moitié vous sera transmise dans le mois qui suit la fin de vos travaux (sur présentation de factures).

Pour bénéficier du PAH, vous devez remplir un formulaire auprès de votre CAF et transmettre certains documents :

• un devis détaillé des travaux ;
• une autorisation d’urbanisme ;
• une autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire.

Le prêt patronal

Certains employeurs (entreprise de plus de 10 salariés et sous conditions de ressources) proposent le prêt Action Logement (ou prêt patronal) pour construire, acheter ou adapter votre résidence principale (à condition de l’occuper au moins 8 mois par an).

Les travaux de mise aux normes PMR sont finançables à 100%, dans la limite de 10 000 € ou 15 000 € si vous bénéficiez déjà d’une aide pour l’adaptation de votre logement.

Son taux d’intérêt nominal annuel est attractif : 1%. La durée de ce prêt est libre, dans la limite de 25 ans.

Le prêt travaux d’adaptation du logement au handicap

Si vous ou un membre de votre foyer êtes en situation de handicap, vous pouvez accéder au prêt travaux d’Action Logement. Ce dernier affiche un taux d’intérêt de 1,5% et est remboursable sur une durée libre (dans la limite de 10 ans).

Pour bénéficier du prêt travaux d’Action Logement, vous devez :

• être propriétaire-occupant ;
• être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole ;
• disposer d’une carte d’invalidité ou de handicap.

Cet emprunt peut concerner différents types de travaux :

• élargissement d’un couloir ou d’une porte ;
• construction d’une rampe ;
• suppression d’obstacle ;
• installation d’un système d’alerte à distance, etc.

En optant pour le prêt travaux d’Action Logement, vous pouvez bénéficier d’un emprunt de maximum 10 000 €. Pour en profiter, vous pouvez faire votre demande directement sur le site Internet d’Action Logement.

Réaliser ses travaux d’accessibilité grâce au prêt personnel du Crédit Mutuel

Au Crédit Mutuel, nous avons à cœur d’écouter et de soutenir nos clients sociétaires. Vous ou un membre de votre famille fait face à une situation de handicap ? Nous pouvons vous accompagner.

Si le montant de vos travaux est conséquent et que les aides mentionnées ci-dessus restent insuffisantes, vous pouvez opter pour un prêt de type « Immobilier » (prêt travaux ou prêt conventionné...).

Pour des montants moins importants le prêt personnel du Crédit Mutuel vous permet de financer vos projets⁴ sans justificatifs d’achat. Proposé à partir de 800 € et jusqu’à 75 000 €, il peut être remboursé sur 3 à 60 mois.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.