Choisir le régime auto-entrepreneur en 2024

À qui est destiné ce régime ?

Ce régime dit de l'auto-entrepreneur est un régime fiscal et social particulier.

Il est destiné uniquement aux entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC ou micro-BNC, qui relèvent du régime micro-social. Vous êtes concerné si vous êtes une entreprise individuelle (EI) ou avez créé une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont vous êtes l'associé dirigeant cette société. Cette nouvelle société peut vous occuper à titre d’activité principale ou en plus d’une activité existante« : salarié, artisan, commerçant, etc.

Quels sont les principes du régime de l’auto-entrepreneur ?

Conçu pour encourager l’activité économique mais également pour permettre aux créateurs de tester la viabilité de leur projet, ce régime est dit simplifié et a pour objet de :

• simplifier le nombre et le niveau de vos déclarations administratives ;
• assurer le paiement des cotisations sociales en temps réel ;
• prévoir le paiement de cotisations seulement lorsqu’il y a un chiffre d’affaires.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce régime d'auto-entrepreneur ?

Pour pouvoir opter pour ce régime, il faut respecter 3 conditions.

• Tout d’abord, l’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires inférieur à :
  • 188 700 €(pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement) ;
  • 77 700 € pour les activités de prestations de services autres que celles relevant du plafond de 188 700 €.
• Ensuite, le régime fiscal de l'auto-entrepreneur est réservé aux contribuables qui relèvent du régime du micro-social.
• Enfin, lorsque l'option est exercée au titre de l'année N, le montant des revenus nets du foyer fiscal perçus en N-2 doit être inférieur ou égal, pour une part du quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'IR de l'année N-1, soit 28 797 € pour les revenus de 2023. Cette limite est majorée de 50% ou 25% par demi-part ou par quart de parts supplémentaires. Le nombre de parts à retenir correspond à la situation du foyer fiscal à la date d'option. Ils correspondent au revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.

Tant que ces 3 conditions sont remplies, l’entrepreneur peut bénéficier de ce statut : le bénéfice de ce régime n’est pas limité dans le temps.

Le régime fiscal de la micro-entreprise et celui de l'auto-entrepreneur : quels avantages ?

Comme vous l’avez compris, tout l’intérêt de ce régime est de simplifier la vie de votre entreprise. Le principe est donc de réduire le nombre de vos déclarations de revenus auprès de l’administration fiscale. Toutefois il existe deux cas de figure tant en termes de déclarations que de paiement.

La micro-entreprise : imposition des revenus classique

Vous pouvez optez pour ce régime de micro-entreprise à condition de respecter des plafonds de chiffre d'affaires. Ceux-ci sont fixés par type d'activité. Leur niveau est connu pour les années« 2023, 2024 et« 2025 et sont les suivants :

• 188 700 € pour les activités commerciales, de location de biens ou de consommation, d'hébergement ;
• 77 700 € pour les activités de prestations de services ;
• 77 700 € pour les activités des professions libérales.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez prétendre au régime fiscal et social de la micro-entreprise et ceci dès l'enregistrement de votre activité.

Vous allez être imposé sur la base de vos bénéfices et à titre personnel. Vous ne serez pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, le montant de votre bénéfice imposable sera calculé par l’administration fiscale. Celle-ci va en effet appliquer à votre chiffre d’affaires déclaré un taux d’abattement forfaitaire. Cet abattement représente, en quelque sorte, vos frais professionnels tels que les évaluent le Trésor Public. La somme restante après application de l’abattement sera intégrée à votre revenu imposable et sera imposée au taux d’imposition applicable à votre foyer fiscal.

Les abattements pour 2024 sont les suivants :

• 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat/vente/location d’hébergement ;
• 50% du chiffre d’affaires pour toutes les activités commerciales ou artisanales ;
• 34% du chiffre d’affaires pour les revenus des professions libérales.

À titre d’exemple, si votre chiffre d’affaires en tant qu’artisan s’établit à 43 000 €, l’abattement sera de 21 500 € et 21 500 € seront intégrés aux revenus de votre foyer fiscal. Et cette somme sera imposée au même taux que le reste de vos revenus.

Que se passe-t-il en cas d’activité mixte ?

Il peut arriver qu’une activité de micro-entreprise relève de la vente et de la prestation de services. Cela peut être le cas d’un artisan menuisier dont l’activité principale est la réparation de meubles anciens mais qui a, par ailleurs, une activité de vente de ce même type de meuble. L’activité de fourniture de meubles entre dans les activités d’achat vente. Et celle de réparation dans les activités artisanales.

Dans ce cas, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d'affaires correspondant aux activités exercées.

L'option pour le régime de l'auto-entrepreneur : le versement libératoire, une possibilité sous réserve de plafonds

Le régime de la micro-entreprise vous permet également d'opter pour le versement libératoire, communément appelé régime de l'auto-entrepreneur.

Il s'agit d'un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Ce dispositif présente l’intérêt d’un paiement en une seule fois des impôts et des cotisations sociales tout en bénéficiant de taux de cotisations spécifiques.

Vous pouvez opter pour ce versement dans les trois mois suivant la création de l’entreprise. En pratique, sauf en cas de création d'entreprise, l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur au titre de 2025 doit être exercée au plus tard le 30 septembre 2024.

Pour prétendre à ce régime, vous devez toutefois avoir un revenu fiscal inférieur à 28 797 € pour les revenus de 2023. Cette limite est majorée de 50% ou 25% par demi-part ou par quart de part supplémentaire. Le nombre de parts à retenir correspond à la situation du foyer fiscal au titre de N-2.

Un taux d’imposition par activité

Dans le cadre du versement libératoire, l’administration fiscale calcule votre impôt sur votre chiffre d’affaires total hors taxe et lui applique un taux de 1% à 2,2% selon votre type d’activité.

Des taux de cotisations également reliés à l’activité

De la même manière, les taux de cotisations sociales appliqués lors de ce versement évoluent selon le secteur de votre entreprise entre 12,3% et 21,2% et sont calculés sur la base du chiffre d’affaires.

Reprenons le cas de l’artisan précité, son taux d’imposition s’établit à 1% de son chiffre d’affaires et son taux de cotisations à 12,3%. Le taux global pour le versement libératoire sera donc de 13,3%. Ce taux sera donc appliqué à ses 43 000 € de chiffre d’affaires.

Comment déclarer ses revenus dans le cadre du régime fiscal de la micro-entreprise ?

Si vous restez dans le régime normal dit simplifié de la micro-entreprise, vous établirez annuellement une déclaration 2042C-PRO. Vous déclarez les revenus de votre activité dans la ligne qui correspond à celle-ci, à savoir :

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour toutes les activités commerciales, artisanales, d’hébergement et de prestations de services.
• Bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Si vous optez pour le versement libératoire, vous aurez à effectuer une déclaration tous les mois ou les trimestres à l’URSSAF puis remplir la même déclaration 2042C-PRO annuellement. Une ligne spécifique est prévue pour cela.

Le régime micro-social : pas de cotisations sans chiffre d’affaires

Le principal avantage d’être micro-entrepreneur en ce qui concerne les cotisations sociales est que si vous ne tirez pas de revenus de votre activité, vous ne payez pas non plus de cotisations. C’est donc très différent et bien plus intéressant en termes de trésorerie qu’une entreprise classique comme nous l’avons vu plus haut.

Les cotisations sociales dépendent également du type d’activité

Les taux applicables aux cotisations sociales sont fixés pour 2024 :

• vente de marchandises et fourniture d'hébergement – 12,3% ;
• prestations de services – 21,2% ;
• professions libérales – 21,1%.

Le calcul s’effectue là encore sur la base du chiffre d’affaires. Par exemple, si vous êtes graphiste ou développeur et avez facturé en mars, 5 600 €, vous paierez des cotisations sur la base de 21,1% soit 1« 181,60« €. Le paiement est dû en avril. En revanche, si vous n’avez aucun revenu, vous ne paierez aucune cotisation.

Comment déclarer ses revenus dans le cadre du régime social de la micro-entreprise ?

La déclaration se fait auprès de l’URSSAF et vous pouvez opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Tout dépend de la densité de votre activité et de la façon dont vous souhaitez gérer votre trésorerie. La déclaration se fait en ligne et concerne le chiffre d’affaires réellement encaissé.

C’est une notion très importante ! Admettons que vous avez facturé en mars pour 3 500 € de prestations et que vous avez été réglé effectivement de 2 700 € seulement, l’un de vos clients ayant décidé de vous payer le mois suivant. Dans ce cas, vous déclarez 2 700 € à l’URSSAF et vos cotisations seront calculées sur cette base.