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Les plafonds micro-entreprise 2024 et les conséquences en cas de dépassement
Temps de lecture : 2min
Le statut de micro-entreprise
Démarrons par quelques rappels. La micro-entreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime fiscal et social plus avantageux qu’une entreprise dite « normale ».
Sur le plan fiscal, le statut de micro-entreprise vous permet de :
- bénéficier d’un abattement fiscal sur le chiffre d’affaires déclaré
- déclarer ce chiffre d’affaires comme un revenu, en remplissant une déclaration spéciale (2042-C Pro)
Sur le plan social, vous êtes un travailleur non salarié (TNS) et vous versez des cotisations sociales qui sont calculées mensuellement ou trimestriellement par l’URSSAF sur la base de votre chiffre d’affaires encaissé. Selon votre activité, les taux qui vous sont appliqués diffèrent des taux normaux.
Avec la possibilité de créer votre micro-entreprise sans rédiger de statut et sans apport, ce type de dispositif est idéal pour lancer une activité en réduisant ses risques.
Les différents plafonds du statut micro-entrepreneur applicables en 2024
Conséquence d’un régime fiscal et social particulier, vous devez respecter deux types de plafonds, dont le dépassement n’aura pas les mêmes conséquences. Les plafonds ont été fixés pour les années 2023, 2024 et 2025.
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Les plafonds de chiffres d’affaires
Ces plafonds ont pour objet de fixer le point à partir duquel votre activité a tous les atouts pour devenir une vraie entreprise ! Il ne faut pas oublier que ce dispositif particulier de la micro-entreprise a été d’abord conçu pour vous permettre de tester la fiabilité d’un projet avant de le lancer à grande échelle.
Aussi pour continuer à faire vivre votre activité dans le cadre de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires Hors Taxes (HT) en euros ne doit pas dépasser :
- Pour les activités de vente de marchandises et d’hébergement (à l'exception des locations meublées autres que les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes) : 188 700 €
- Pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux : 77 700 €
- Pour les activités libérales : 77 700 €
Ces seuils s'entendent pour une année civile complète, à compter du 1er janvier. Si vous débutez votre activité en cours d'année, le chiffre d'affaires sera proratisé. NB : il existe des seuils spécifiques pour l’activité de location meublée.
BIC ou BNC ? Les impôts distinguent les revenus de vos activités en fonction de leur caractère. Sont ainsi des bénéfices industriels et commerciaux, les revenus issus des activités commerciales, industrielles, artisanales ou assimilées. Quant aux produits des prestations et services des professions libérales notamment, il s’agit pour l’administration fiscale de bénéfices non commerciaux (BNC).
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Les seuils de TVA
Le régime de la franchise en base s'applique seulement en-dessous d’un seuil de chiffre d’affaires HT également lié à l’activité :
- 91 900 € s'il s'agit d'assujettis dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
- 36 800 € pour les autres activités de prestations de services
Que se passe-t-il en cas de franchissement du seuil de TVA ?
En cas d'augmentation de votre CA, vous pouvez perdre le bénéfice du régime de la franchise en base. Ce n’est donc pas anodin, car cela signifie que le montant de vos factures va augmenter de 5,5% à 20% selon votre activité. Une progression qu’il va falloir expliquer à vos clients.
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1.
Le seuil de tolérance, une marge de manœuvre
Il existe un seuil majoré de TVA fixé à 101 000 € au lieu de 91 900 € et à 39 100 € au lieu de 36 800 €. Ainsi, si votre chiffre d’affaires se situe en-deçà de ce seuil de tolérance, vous pouvez continuer à ne pas facturer la TVA.
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2.
Un possible délai de deux ans
Il est possible de rester dans cette zone pendant deux années consécutives et ainsi continuer à ne pas appliquer la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, dès le 1er janvier de la troisième année, vous devrez passer au régime normal. Attention, si ce seuil de tolérance est franchi, vous perdez le bénéfice de la franchise en base dès le 1er jour du mois au cours duquel intervient le dépassement.
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3.
Comment se traduit sur l’activité le dépassement du seuil de TVA ?
Non seulement comme nous l’avons vu, vous devrez facturer la TVA à vos clients mais vous devrez également la déclarer à l’administration fiscale soit tous les mois, soit trimestriellement. Et bien évidemment, vous reverserez aux impôts la somme de toutes les TVA encaissées.
Le dépassement se traduit donc par plus de démarches auprès de vos clients et des impôts. Seul avantage : vous pourrez désormais déduire la TVA que vous payez sur vos achats de celle que vous facturez.
Quelles conséquences du dépassement des plafonds de chiffres d’affaires pour votre micro-entreprise ?
Il n’existe pas ici de plafond différencié ou de seuil de tolérance. Et le dépassement a des conséquences non seulement sur votre fiscalité mais aussi sur vos cotisations sociales. Vous devrez changer votre mode déclaratif dans les deux cas et les sommes à verser seront différentes.
Les conséquences en termes d’imposition
Le franchissement du plafond vous oblige à sortir du régime de la micro-entreprise. Si vous dépassez pour la première fois le seuil du chiffre d'affaires sur une année, vous ne perdez pas le bénéfice du régime l'année suivante. En revanche, si vous dépassez le seuil du chiffre d'affaires sur deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du régime de la micro entreprise de l'année suivante. Cela aura également un impact sur vos modes de gestion quotidienne puisque vous aurez désormais l’obligation de tenir une comptabilité d’entreprise vous permettant d’établir chaque année un bilan comptable annuel portant sur l’actif et le compte de résultats.
Pour ce qui est de la déclaration fiscale, vous devrez passer soit au régime du réel simplifié (pour toutes les activités à caractère commercial et prestations de services), soit à la déclaration contrôlée (pour les professions libérales). Très concrètement, cela signifie que vous ne bénéficiez plus des abattements forfaitaires appliqués par l’administration fiscale et que votre imposition portera sur vos bénéfices tels qu’ils ressortent de votre bilan comptable. Ce qui, dans certains cas, peut être avantageux, car chiffre d’affaires important ne veut pas toujours dire bénéfice élevé. Toutefois ce nouveau mode de calcul a parfois un impact sur votre niveau d’imposition. Et il pourra être plus intéressant pour vous de changer de statut et de transformer votre entreprise en SARL (Société à responsabilité limitée en France) ou SAS (Société par actions simplifiée).
Des impacts sur les cotisations sociales
Dès lors que le plafond de chiffre d’affaires est dépassé, vous sortez du régime dit du micro-social pour entrer au régime normal des travailleurs non-salariés. Ce qui veut dire que désormais l’URSSAF vous appliquera le barème normal des cotisations sociales. Et que vous commencerez à payer des cotisations prévisionnelles mensuelles. Celles-ci seront calculées au prorata sur les revenus de l’année N-1 même si vous n’avez pas eu encore de revenus. Ce qui exige une autre gestion de votre trésorerie afin d’éviter les impayés.
Anticiper et surveiller ses comptes
Une micro-entreprise n’est pas obligée de tenir une comptabilité classique mais vous devez toutefois tenir à jour un livre de recettes. Vous devez surtout facturer et suivre cette facturation de près. D’autant que vous allez devoir anticiper le chiffre d’affaires pour rester dans les plafonds. En revanche, si vous êtes prêt à créer une entreprise et à la faire vivre à plein temps, vous pouvez compter sur votre conseiller Crédit Mutuel pour vous accompagner dans cette aventure entrepreneuriale.