- Qui doit souscrire un contrat d’assurance habitation ?
Les locataires
L’article 7 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’un locataire soit obligé « de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ». Ne sont pas concernés par l’obligation d’assurance habitation :
- les logements de fonction ;
- les logements saisonniers ;
- les logements-foyers ;
- la sous-location.
À savoir : les locataires de logements meublés sont également concernés par cette obligation d’assurance habitation. De plus, il est conseillé, si vous êtes en colocation, de s'assurer que tous les colocataires soient assurés par un contrat d'assurance.
Les copropriétaires
Le saviez-vous ? Si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle, vous n’avez aucune obligation d’assurance habitation. À l'inverse, si vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement en copropriété, c'est-à-dire que vous partagez des espaces communs avec d'autres propriétaires, vous êtes tenu d'être assuré. Cette obligation d'assurance se limite néanmoins à la garantie responsabilité civile (envers vos voisins, vos éventuels locataires, la copropriété). Elle vous incombe, que vous occupez le logement ou non. Dans ce dernier cas, il faut se tourner vers une assurance propriétaire non-occupant.
- Quels sont les biens immobiliers garantis par une assurance habitation ?
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Sont garantis par une assurance habitation :
- les locaux à usage d’habitation, que ce soit une maison ou un appartement ;
- votre garage, votre cave ;
- les clôtures et murs de soutènement ;
- les aménagements immobiliers de votre logement ;
- les dépendances déclarées ;
- votre quote-part des parties communes si vous êtes copropriétaire ;
- votre véranda ;
- votre piscine et abri de piscine.
Au Crédit Mutuel, nous couvrons en plus :
- les bâtiments en cours de construction ;
- les abris de jardin ;
- les installations d’éclairage ou de loisirs ;
- les plantations et végétaux ;
- les canalisations extérieures (avec l’option Tous risques immobilier).
À savoir : parmi les biens mobiliers pris en charge par votre assurance habitation, on trouve les biens et objets situés à l’intérieur de votre habitation ainsi que les aménagements et embellissements que vous auriez pu réaliser en tant que locataire.
- Que doit contenir un contrat d’assurance habitation ?
Lorsque vous recevez une proposition de contrat d’assurance habitation, celle-ci doit obligatoirement inclure une fiche d’information sur les prix et les garanties, un exemplaire du contrat, ses annexes ou une notice d’information détaillée. Sur ces documents, doivent apparaitre :
- les conditions permettant le déclenchement des garanties ;
- les limites des garanties de votre contrat d’assurance habitation ;
- la loi applicable ;
- où vous adresser en cas de litige.
Une fois que vous aurez pris connaissance de toutes ces informations, vous pourrez signer votre contrat d’assurance habitation et le renvoyer à l’organisme qui vous l’a fait parvenir. Vous recevrez ensuite une attestation d’assurance.
- Assurance habitation : comment est calculée votre cotisation ?
C’est votre organisme d’assurance qui fixe le montant de votre future cotisation, et ce, au moment de la souscription de votre contrat. Ce montant varie en fonction des informations transmises à votre assureur et de la couverture choisie. Sont notamment pris en compte :
- votre lieu de résidence : selon votre ville ou votre région, les montants ne seront pas les mêmes ;
- la valeur de vos biens : vous pouvez les faire évaluer afin de les assurer au plus juste ;
- la taille de votre logement ;
- le fait que vous soyez propriétaire ou locataire ;
- le montant des franchises (parts non prises en charge par votre assureur).
À savoir : des taxes sont également incluses dans votre cotisation. Celles-ci sont reversées au Trésor public par les assureurs, à l’image d’une taxe fiscale de 30%, par exemple.
- À quel moment devez-vous régler votre cotisation d’assurance habitation ?
Vous avez le choix de régler votre cotisation d’assurance habitation en une seule ou plusieurs fois.
- En une seule fois : au moment de l’échéance, c’est-à-dire la date anniversaire de votre contrat.
- En plusieurs fois au cours de l’année : votre contrat d’assurance habitation peut en effet prévoir un fractionnement de cotisation (mensuel ou semestriel).
À savoir : vous disposez de 10 jours à compter de la date d’échéance présente sur votre contrat pour régler votre prime d’assurance.
- Quelles peuvent être les garanties complémentaires à votre assurance habitation ?
Il est possible d’ajouter des garanties complémentaires à votre contrat d’assurance habitation. Parmi celles-ci, on trouve notamment :
- une assurance scolaire pour vos enfants ;
- la couverture d’une éventuelle panne de vos appareils électroménagers ;
- des garanties responsabilités civiles spécifiques en fonction de votre situation ou de votre métier ;
- une garantie protection juridique pour défendre vos intérêts en cas de litige vous opposant à un tiers.
- Quelles sont les démarches en cas de sinistre ?
Selon votre contrat d’assurance habitation, certains sinistres sont ou non couverts. Par exemple, vous ne profiterez pas de la même protection que vous ayez uniquement souscrit une assurance responsabilité civile ou une assurance multirisque habitation. En cas de sinistre, vous disposez de cinq jours pour envoyer une déclaration de sinistre à votre organisme d’assurance.
- En cas de cambriolage : vous devez avoir souscrit une assurance Multirisque habitation et avoir prévenu les forces de l’ordre. La police ou les gendarmes doivent constater le vol avant un dépôt de plainte. Celui-ci devra être transmis à votre assureur.
- En cas d’incendie : après avoir contacté votre assureur dans les cinq jours suivant le sinistre, un expert peut être mandaté.
- En cas de dégâts des eaux : remplissez un constat à transmettre à votre assureur dans les cinq jours.
- Que doit contenir votre déclaration de sinistre ?
Votre déclaration de sinistre doit mentionner :
- votre numéro de contrat ;
- La date, la nature et les circonstances du sinistre ;
- Les causes connues ou présumées ;
- Éventuellement le nom des personnes impliquées ;
- La nature et le montant approximatif des dommages si vous êtes en mesure de l’estimer.
- Quelles sont vos obligations vis-à-vis de votre assureur ?
Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance habitation, vous devez notamment :
- régler votre prime d’assurance afin de pouvoir bénéficier des garanties établies dans votre contrat ;
- mettre à jour votre contrat en cas de changement (adresse, travaux d'aménagement, valeur des biens mobiliers, moyens de protection...) ;
- déclarer vos sinistres dans les cinq jours : à savoir, certains contrats peuvent fixer des délais plus longs ou plus courts.
- Comment résilier votre contrat d’assurance habitation ?
Plusieurs possibilités s’offrent à vous en matière de résiliation de votre contrat d’assurance habitation. Vous êtes en mesure de résilier votre contrat à la première date anniversaire. Vous devez néanmoins prévenir votre assureur deux mois avant la date d’échéance.
Désormais, vous avez également la possibilité de résilier à tout moment votre assurance habitation, mais uniquement à partir du premier anniversaire de votre contrat. Si vous souhaitez changer d’organisme, c’est votre nouvel assureur qui se chargera de la démarche si vous êtes locataire.
