Quelles garanties demander pour l’obtention de mon crédit immobilier ?
Avant de vous accorder votre prêt immobilier, votre caisse vérifie que l’entrepreneur, le constructeur ou le promoteur en charge de votre projet est solvable. Pour étudier votre dossier, votre conseiller a besoin d’un certain nombre de documents officiels. En priorité : les attestations d’assurance et les garanties jointes au contrat de vente.
Pour vous, cette étude est aussi une garantie que votre maison neuve pourra être livrée en temps et en heure. Mais pour plus de sécurité, à vous de regarder en détail les documents et les justificatifs obligatoires.
À quoi sert la garantie financière d’achèvement des travaux ?
La GFA promotion (Garantie Financière Achèvement) ou Garantie Extrinsèque est une assurance obligatoire. Elle vous protège en cas de problème financier ou de faillite du promoteur.
En pratique, c’est elle qui intervient s’il faut qu’un autre prestataire achève vos travaux. La GFA promotion est émise par une banque ou par une compagnie d’assurance. Vous devez la demander lors de la signature de l’acte authentique.
Que couvre la garantie de parfait achèvement de mon constructeur ?
La garantie de parfait achèvement couvre tous les vices apparents signalés lors de la réception des travaux. Elle s’applique aux :
- canalisations et tuyauteries
- revêtements
- portes
- fenêtres
La garantie couvre également les vices que vous auriez découverts dans un délai d’un an à compter de la réception. Si vous constatez un défaut durant ce délai, avertissez-en le constructeur de votre maison neuve par lettre recommandée.
Garantie biennale et garantie décennale : quelles différences pour moi ?
La garantie biennale couvre les dommages sur les éléments d’équipement de votre nouvelle maison, pendant les deux années qui suivent la réception. Elle englobe uniquement les éléments qui peuvent être enlevés sans détériorer le bâtiment : portes intérieures, moquettes, revêtements muraux, etc.
La garantie décennale couvre quant à elle les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et les éléments solidaires du gros-œuvre (toiture, murs, charpente, etc.), pendant les dix ans après la réception du chantier. Elle vous assure contre des défauts qui empêcheraient l’utilisation normale de votre maison.
L’assurance dommages ouvrage du constructeur est-elle obligatoire ?
Oui, si vous faites construire votre maison. Pensez donc à bien souscrire une assurance dommages ouvrage (DO) avant l’ouverture du chantier. Les constructeurs de maisons individuelles sont couverts, de leur côté, par leur assurance responsabilité décennale.
Vous avez donc tout intérêt à demander une attestation d’assurance (à jour de cotisation) à votre constructeur et à tous les intervenants du chantier.